P.M.U.
Question N° : 12009
de M. Garot Guillaume
Question publiée au JO le
: 04/12/2007 page : 7563 Réponse
publiée au JO le : 05/02/2008 page : 979
M. Guillaume Garot attire
l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis
motivé que la Commission européenne a adressé à la France au cours de ces
derniers mois pour entrave à la liberté de prestation de service dans le
secteur des paris sportifs et hippiques, en particulier. Cet avis conteste
notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses au profit de
France Galop et de la Société d'encouragement du cheval français. Les
associations socio-professionelles du trot et du galop - et avec elles,
l'ensemble de la filière équestre - s'inquiètent des conséquences de cet
avis qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris
hippiques et du financement des courses de chevaux. Ce qui est en jeu c'est
aussi le financement d'une filière qui fait vivre 62 000 personnes et
contribue à la valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui
demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour
rassurer l'ensemble des acteurs de la filière hippique.
Réponse :
Les préoccupations des
présidents des deux sociétés mères sur la procédure d'infraction entamée en
octobre 2007 par la Commission européenne à l'encontre de la France et les
conséquences que cela pourrait avoir sur le financement de l'ensemble de la
filière hippique sont parfaitement connues du ministère chargé de
l'agriculture. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du
traité CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les
dispositions françaises constitueraient une restriction à la libre
prestation de services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à
la Commission le 12 janvier 2007, démontrant la compatibilité de la
législation française avec le droit communautaire. En effet, la
jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) admet
des justifications aux atteintes à la libre prestation de services,
notamment pour des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la
protection de l'ordre public (risque de fraude et de blanchiment) et de
l'ordre social (canalisation de la demande pour prévenir les comportements
excessifs et addictifs). Ainsi, la France a explicité en quoi les
restrictions qu'elle apporte en matière d'offre de jeux sont nécessaires et
proportionnées aux objectifs d'intérêt général précités. Elle a, en outre,
mis en exergue l'importance de l'élevage équin dans le développement des
territoires ruraux. Malgré ces arguments, la Commission a notifié à la
France, le 27 juin 2007, un avis motivé au terme duquel elle considère que
la République française a manqué à ses obligations. La France a bénéficié, à
sa demande, d'un report de deux mois pour produire sa réponse. Celle-ci,
argumentée tant juridiquement que factuellement, est parvenue à la
Commission le 29 octobre 2007. L'élaboration des réponses est le fruit d'un
important travail interministériel où chaque département concerné
(agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) y participe
pleinement. C'est ainsi que dans sa réponse à l'avis motivé, la France a, à
nouveau, démontré la compatibilité de sa législation sur les paris hippiques
avec l'article 49 du traité CE ; elle a souligné l'importance de la forme
mutuelle du pari en tant que garantie de la régularité des courses et de la
protection des intérêts des parieurs comme de l'institution des courses.
Elle a également rappelé son attachement au régime d'autorisation préalable
constitué par l'agrément délivré par l'État aux sociétés de courses pour
organiser le pari mutuel et la gestion de celui-ci par des personnes morales
de droit privé à but non lucratif. Il a également été fait état de la raison
impérieuse d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural
à travers le soutien à la filière hippique. Enfin, il a été démontré qu'une
politique cohérente d'encadrement du jeu avait permis de combiner le
maintien d'une filière hippique performante avec un niveau de la part de
leurs revenus que les Français consacrent au jeu qui reste stable. En outre,
une rencontre entre le ministre du budget et le secrétaire d'État chargé des
affaires européennes et le commissaire européen McCreevy a eu lieu le
6 novembre 2007. Elle a permis aux ministres de dire leur volonté de
privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions
politiques et d'évoquer des perspectives d'évolution en réaffirmant leur
attachement au respect d'un certain nombre de principes fondamentaux qui ont
été rappelés au commissaire et qui sont : la compatibilité de la législation
française sur les paris hippiques avec l'article 49 du traité CE sur la
libre prestation des services ; la volonté de la France de maintenir le
financement de la filière hippique ainsi que l'égalité de traitement des
divers opérateurs en matière fiscale ; l'attachement de la France au
caractère mutuel du pari. Ce n'est qu'à la condition expresse du respect de
ces principes qu'une éventuelle ouverture maîtrisée des paris en ligne
serait envisageable. Parfaitement conscient des enjeux pour la filière
hippique, le ministre de l'agriculture continuera de suivre au plus près les
évolutions de ce dossier.
( 09.02.2008)
COURSES : J.O. du 19 Janvier 2008
120
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un
avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à
titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
121
Arrêté du 9 janvier 2008 portant extension d'un
avenant à la convention collective nationale de travail concernant les
établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014)
(19.01.2008)
STUD BOOK J.O. du 27 décembre
19
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14
novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne
des Pyrénées et du mulet des Pyrénées ,texte n° 19
(28.12.2007)
PMU :
Question N° : 6791 de M. Le Fur
Marc
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page
: 6061 Réponse publiée au JO le : 11/12/2007 page
: 7823
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des
finances et de l'emploi sur le régime juridique des paris sportifs, et plus
particulièrement sur celui des paris hippiques. La Commission européenne a
adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la libre
prestation de service en matière de paris sportifs. Cet avis conteste
notamment le monopole d'organisation des paris sur les courses hippiques au
profit de France Galop et de la Société d'encouragement du cheval français,
organisatrices respectives des courses de galop et de trot au titre de
l'association à but non lucratif du GIE Pari mutuel urbain. L'organisation
actuelle des paris permet de soutenir la filière cheval, qui représente plus
de soixante mille emplois directs et indirects. En effet, sur les
8,1 milliards d'euros d'enjeux annuels la filière hippique perçoit
693 millions d'euros, l'État percevant 1 milliard d'euros, le restant étant
redistribué aux parieurs. Cette somme est indispensable à l'organisation des
courses et permet de soutenir les professionnels de l'élevage, du commerce
des chevaux, de l'entraînement des chevaux et contribue à l'activité des
prestataires annexes tels que vétérinaires, maréchaux-ferrants selliers et
bourreliers. Ce secteur est unanimement reconnu comme étant très performant,
se situant au premier rang mondial pour les courses d'obstacles, au premier
rang européen pour les courses de trot et au troisième rang mondial pour les
courses de galop. Si ce monopole venait à disparaître, les paris seraient
recouvrés par des sociétés privées de bookmakers, offrant moins de garanties
aux parieurs tant du point de vue de la redistribution des gains qu'au
regard de la sincérité et de la fiabilité des résultats des courses. La
libéralisation sans garde-fous des paris hippiques en Belgique et en
Allemagne a eu des conséquences désastreuses, avec une réduction du nombre
de courses organisées, la disparition d'écuries de courses et des pertes
d'emplois.
Réponse :
Dix pays sont actuellement concernés par une
procédure de la Commission européenne sur la compatibilité de l'organisation
du secteur des jeux de hasard et d'argent avec le traité CE. En ce qui
concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche à la
législation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de
service. La première porte sur l'organisation des paris sportifs, la seconde
sur la publicité de ces mêmes paris. La Commission européenne a donc adressé
à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa
législation en matière de jeux d'argent et de hasard, qui a été suivie, le
27 juin 2007, par l'envoi d'un avis motivé portant sur les pronostics
sportifs et les paris hippiques à distance. Les jeux ne constituent pas une
activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils
peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et
collectif, à la fois sur le plan de l'ordre social (dépendance et risques
pour les mineurs) et de l'ordre public (fraude et blanchiment de capitaux).
Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général en matière
d'ordre social et d'ordre public, le modèle d'encadrement français des jeux
repose sur des autorisations préalables et des droits exclusifs pour chaque
segment d'activité, permettant de canaliser la demande de jeux vers une
offre contrôlée et non addictive. Ces principes guident l'organisation du
secteur des paris hippiques avec l'autorisation donnée aux seules sociétés,
de courses ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline, de
collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En
conséquence, l'offre et la centralisation des paris hippiques en France se
partagent aujourd'hui entre des groupements d'intérêt économique constitués
par les sociétés de courses : le pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le
pari mutuel urbain (hors les hippodromes) géré par le pari mutuel urbain
(PMU). Outre les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre
social poursuivis par les autorités françaises, ce système permet d'assurer
le financement de toute la filière équine, qui contribue également à
l'aménagement du territoire et au développement local et rural. Les
autorités françaises se sont attachées à démontrer, tout au long de la
procédure engagée par la Commission européenne, que les restrictions
instituées par notre droit dans l'exploitation des jeux d'argent et de
hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de
justice des Communautés européennes et, par conséquent, que l'organisation
actuelle est conforme au droit. C'est le sens de la note qui a été adressée,
le 29 octobre dernier, à la Commission en réponse à son avis motivé. Sur une
question aussi sensible qui, au demeurant, est largement partagée avec de
nombreux autres États membres de l'Union, le Gouvernement a manifesté à la
Commission son ouverture au dialogue. Parallèlement à la procédure
contentieuse en cours, un dialogue politique a été engagé avec la rencontre
organisée, le 6 novembre dernier, entre le commissaire européen chargé du
marché intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique et le secrétaire d'État aux affaires européennes français.
Le Gouvernement a confirmé qu'il était prêt à s'engager dans la voie d'une
ouverture maîtrisée du secteur, dès lors que celle-ci s'inscrirait dans le
respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre législation,
comprenant, notamment, le maintien d'une offre propre à prévenir les excès
de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la
sauvegarde de la filière équine. Pour jeter les bases d'une évolution en ce
sens de l'organisation du secteur, le Gouvernement s'apprête à confier à une
mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale
de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration le soin
d'élaborer, sous trois mois, des propositions. De nouveaux échanges sont
prévus en début d'année prochaine dans l'objectif de parvenir, si possible,
à un accord au mois de mars 2008.
(22.12.2007)
PMU
L Les députés ont adopté une nouvelle taxe de 0.1% sur
les paris hippiques, dans le cadre du collectif budgétaire.
Les
250 communes et groupements de communes disposant d’un hippodrome toucheront
0,1 % du montant des paris des courses organisées sur leur territoire. En
contrepartie, les gains des parieurs seront diminués d’autant. En l’état,
cette taxe ne rapportera pas beaucoup aux communes : moins d’une dizaine de
millions d’euros au total. Le produit de cette nouvelle taxe sera en outre
plafonné à 500 000 euros par commune. Mais c’est le premier pas qui compte…
Cet
amendement, défendu notamment par le député maire de Maisons-Laffitte,
Jacques Myard (UMP), a obtenu l’aval du ministre du Budget également maire
de Chantilly. Selon Jacques Myard, les communes qui accueillent des
hippodromes « dépensent des sommes souvent importantes pour le maintien et
le développement de la filière hippique », mais « ne perçoivent aucun retour
financier en dehors de la taxe foncière, généralement modérée ».
L’amendement veut également corriger une iniquité par rapport aux communes
accueillant des casinos qui, elles, perçoivent une partie des sommes jouées
dans les machines à sous.
(15.12.2007)
COURSES :JO du 30 novembre
2007
58
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention
collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement
de chevaux de courses au galop ,texte n° 58
59
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la
convention collective de travail concernant les hippodromes et centres
d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et
Deauville ,texte n° 59
COURSES :JO du 28 novembre
2007
77
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale
de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de
courses au galop ,texte n° 77
(28.11.2007)
Jeux et paris :
Question N° : 6230 de M. Suguenot Alain
Question publiée au JO le : 02/10/2007 page : 5888 Réponse publiée au JO le
: 13/11/2007 page : 7042
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur l'avis motivé pour entrave à la liberté de prestation de
service dans le secteur des paris sportifs adressé à la France par la
Commission européenne. Plusieurs organismes d'élevage, et avec eux
l'ensemble de filière hippique, s'inquiètent de cette contestation du modèle
français d'organisation des paris hippiques et de financement des courses de
chevaux. L'enjeu de cette question est le financement d'une filière qui fait
vivre des dizaines de milliers de personnes et participe activement à la
valorisation des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande des
précisions sur cet avis et des informations de nature à rassurer la filière
hippique.
Réponse :
Les préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure
d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à
l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le
financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues
du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité
CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions
françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de
services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la Commission
le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation
française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour
de justice des communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux
atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons
impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public
(risque de fraude et de blanchiment) et de l'ordre social (canalisation de
la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs). Ainsi,
la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière
d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt
général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage
équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la
Commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au
terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses
obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois
pour produire sa réponse. L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un
important travail interministériel où chaque département concerné
(agriculture, budget, intérieur, affaires européennes) apporte sa
contribution spécifique. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche
entend insister plus particulièrement sur la cohérence de la politique
d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le maintien d'une filière
hippique performante avec un niveau des revenus des Français consacrés au
jeu qui reste stable. L'importance de la forme mutuelle du pari sera
également soulignée car c'est une garantie importante de régularité des
courses et de protection des intérêts tant des parieurs que de l'institution
des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer la raison d'intérêt
général que constitue l'objectif de développement rural à travers le soutien
à la filière hippique. Le respect de ces principes est un élément essentiel
pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la commission.
(17.11.2007)
Question N° : 4822 de M. Hénart Laurent
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5592
Réponse publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6710
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de France Galop et de la
société d'encouragement à l'élevage du cheval français, sociétés mères des
courses de chevaux, respectivement pour le galop et pour le trot, et
l'ensemble de la filière hippique. Notamment, elles s'inquiètent de la
contestation du modèle français d'organisation des paris hippiques et de
financement des courses de chevaux. La Commission européenne a en effet
récemment adressé à la France un avis motivé pour entrave supposée à la
liberté de prestation de service dans le secteur des paris sportifs. Elles
font état du fait qu'au-delà du respect du droit européen de la concurrence,
l'enjeu est celui de la sécurité des consommateurs, la transparence et la
capacité à contrôler les paris et les flux financiers qu'ils génèrent. C'est
également le financement d'une filière qui fait vivre des dizaines de
milliers de personnes et participe activement à la valorisation des
territoires ruraux qui est en cause. Ainsi, le pari mutuel, mutualisation
des mises redistribuées aux gagnants, est un élément essentiel de
transparence, d'éthique et de sécurité. Le financement de la filière
hippique par une part des recettes des paris permet à la France d'occuper
une place enviée dans le monde hippique. Et l'ancrage profond de la filière
dans les territoires crée une richesse du patrimoine français. Aussi,
souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre
le respect de ces principes, garants de la transparence et de la sécurité
des paris hippiques français.
Réponse :
Les
préoccupations des présidents des deux sociétés mères sur la procédure
d'infraction entamée en octobre dernier par la Commission européenne à
l'encontre de la France et les conséquences que cela pourrait avoir sur le
financement de l'ensemble de la filière hippique sont parfaitement connues
du ministère. La mise en demeure, sur le fondement de l'article 49 du traité
CE, a visé les paris hippiques et sportifs, au motif que les dispositions
françaises constitueraient une restriction à la libre prestation de
services. Les autorités françaises ont apporté une réponse à la commission
le 12 janvier dernier, démontrant la compatibilité de la législation
française avec le droit communautaire. En effet, la jurisprudence de la Cour
de justice des Communautés européennes (CJCE) admet des justifications aux
atteintes à la libre prestation de services, notamment pour des raisons
impérieuses d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public (
risque de fraude et de blanchiment ) et de l'ordre social ( canalisation de
la demande pour prévenir les comportements excessifs et addictifs ). Ainsi,
la France a explicité en quoi les restrictions qu'elle apporte en matière
d'offre de jeux sont nécessaires et proportionnées aux objectifs d'intérêt
général précités. Elle a, en outre, mis en exergue l'importance de l'élevage
équin dans le développement des territoires ruraux. Malgré ces arguments, la
commission a notifié à la France, le 27 juin dernier, un avis motivé au
terme duquel elle considère que la République française a manqué à ses
obligations. La France bénéficie, à sa demande, d'un report de deux mois
pour produire sa réponse. Celle-ci, argumentée tant juridiquement que
factuellement, devra parvenir à la commission au plus tard le 29 octobre.
L'élaboration de cette réponse est le fruit d'un important travail
interministériel où chaque département concerné ( agriculture, budget,
intérieur, affaires européennes ) apporte sa contribution spécifique. Ainsi,
le ministère de l'agriculture entend insister plus particulièrement sur la
cohérence de la politique d'encadrement du jeu qui a permis de combiner le
maintien d'une filière hippique performante avec un niveau des revenus des
Français consacrés au jeu qui reste stable. L'importance de la forme
mutuelle du pari sera également soulignée car c'est une garantie importante
de régularité des courses et de protection des intérêts tant des parieurs
que de l'institution des courses. Le ministère entend, également, réaffirmer
la raison d'intérêt général que constitue l'objectif de développement rural
à travers le soutien à la filière hippique. Le respect de ces principes est
un élément essentiel pour pouvoir nouer un dialogue constructif avec la
commission.
(
02.11.2007)
COURSES
:
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant
règlement du pari mutuel ,texte n° 29
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant
règlement du pari mutuel ,texte n° 30
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur
les courses hippiques ,texte n° 31
(21.04.2007)
COURSES : J.O. du 16 février
2007.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un
avenant à la convention collective nationale de travail concernant le
personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de
courses au trot (n° 7013) ,texte n° 111
(16.02.2007)
VOUS
AVEZ DIT ......COMBIEN ?
Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en
application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006
et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le
produit brut des paris hippiques
J.O n° 15 du 18 janvier 2007 page 1073 texte n° 5
Article 1
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre
2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à
32,73 %
du produit brut des paris.
(18.01.2007)
P.M.U.
( A lire et relire....... pour comprendre .....)
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du
13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20403 texte n° 113
EXTRAIT :
Article 1
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13
septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu
existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise
gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion
égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé
pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum
d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à
partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors
réservée pour constituer une tirelire ou est affectée au "Fonds Tirelire au
titre du "Quinté Plus.
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari "Quinté Plus,
les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »
(31.12.2006)
COURSES :
Arrêté
du 5 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale de travail concernant les établissements
d'entraînement de chevaux de courses au galop (n° 7014) ,texte n° 82
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la
convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé
dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot ,texte
n° 86
(20.12.2006)
COURSES
Décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006
modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses
de chevaux et au pari mutuel
J.O n° 263 du 14 novembre 2006 page 17079
texte n° 34
(14.11.2006)
P.M.U.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant
règlement du pari mutuel
J.O
n° 229 du 3 octobre 2006 page 14629 texte n° 19.
(06.10.2006)
P.M.U.
Arrêté du 15 juin 2006
modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
J.O n° 139 du 17 juin 2006
page 9134 texte n° 22
(19.06.2006)
CHEVAUX
DE COURSES : JO du 6 MAI 2006
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national de
prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à
l'entraînement des chevaux de courses ,texte n° 64
Arrêté
du 6 avril 2006 portant extension d'un avenant à l'annexe III « Cadres »
conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail
concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
(n° 7014) ,texte n° 65
(06.05.2006)
TROTTEUR FRANCAIS
Question N° : 84971 de M. Favennec Yannick
Question publiée au JO le : 07/02/2006 page :
1136 Réponse publiée au JO le : 11/04/2006 page :
3879
M. Yannick
Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche sur la réglementation de l'élevage du cheval trotteur français et plus
particulièrement sur les préoccupations des éleveurs quant aux dispositions
concernant l'interdiction du transport du sperme et de la mise à la
reproduction des femelles à trois ans. Les éleveurs souhaiteraient pouvoir
pratiquer l'insémination avec transport de sperme. Cette pratique pourrait,
en effet, représenter un puissant outil pour faciliter le progrès génétique
et améliorer leur situation économique. Ce mode de reproduction qui consiste
à transporter le sperme à la place des juments permet de gommer les
inégalités géographiques, d'éliminer le stress du voyage pour la jument et
son poulain, de supprimer les contraintes horaires et de répondre aux
exigences de la jument, tout en assouplissant les conditions de travail, et,
enfin, de faire baisser les charges générées par la réduction du transport
et la suppression des frais de pension. En ce qui concerne la mise à la
reproduction des femelles, le règlement du stud-book la retarde et cela a
pour conséquence un allongement de l'intervalle de génération très
défavorable au progrès génétique et à l'économie. Les éleveurs
souhaiteraient pouvoir faire reproduire plus précocement certains géniteurs,
en fonction du niveau du potentiel génétique estimé et de son degré de
fiabilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses
intentions pour répondre aux préoccupations des éleveurs du cheval trotteur
français.
Réponse :
Le dispositif
réglementaire encadrant l'organisation de l'élevage des équidés en France
fixe les normes applicables au choix des animaux reproducteurs employés en
monte naturelle ou artificielle ainsi que les conditions de leur
utilisation. Pour chaque race, conformément aux dispositions de l'article
R. 653-81 du code rural, une association nationale de race assurant la
représentativité effective des intérêts des éleveurs est agréée pour définir
une politique d'amélioration génétique et de sélection pour le stud-book
concerné. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF),
est l'organisme agréé pour assurer l'orientation de la race trotteur
français. Le règlement du stud-book du trotteur français, qui constitue
l'outil mis en oeuvre par la SECF, prévoit effectivement que seuls les
produits qui n'ont pas été conçus par semence transportée peuvent être
inscrits à ce stud-book. La SECF montre un attachement constant au maintien
de cette spécificité fondée sur une analyse des caractéristiques de
l'élevage de trotteurs français. Elle considère en effet qu'autoriser le
transport de semence pourrait conduire à une concentration des étalons
préjudiciable à la diversité génétique de la race. La commission du
stud-book est l'instance réglementaire compétente en matière de sélection.
Elle est présidée par le représentant de l'organisme agréé et composée
majoritairement de représentants désignés par cet organisme notamment des
éleveurs. La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration
génétique de la race et propose les modifications du règlement de stud-book.
Concernant la mise à la reproduction des femelles âgées de trois ans, outre
les enjeux zootechniques qui sont là encore laissés à l'appréciation de la
commission de stud-book, il convient de souligner que l'accord de
partenariat entre l'État et l'institution des courses hippiques prévoit la
mise en oeuvre d'un plan-cadre du trot sur la période 2005-2015 devant
permettre de réduire le nombre de poulinières saillies et donc le nombre de
naissances, afin d'améliorer la situation économique de la filière trot.
Abaisser l'âge de mise à la reproduction de juments pourrait compromettre la
réalisation de ces objectifs.
(14.04.2006)
Arrêté du 23 février 2006
relatif aux budgets 2006 des sociétés de courses et de leurs organismes
communs J.O n° 72 du 25 mars 2006
page 4554 texte n° 37
Par arrêté du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en
date du 23 février 2006, sont approuvés les projets de budget pour 2006 de
la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la
Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de
galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement
d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation
et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de
prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale
des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens,
de la société par actions simplifiée Equidia et de l'Association de gestion
du laboratoire des courses hippiques.
(29.03.2006)
POUR LES
ACCROS !!!!
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant
l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
J.O
n° 63 du 15 mars 2006 page 3954 texte n° 39
Sur proposition du groupement d'intérêt
économique Pari mutuel urbain,
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 15-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, pour un type de pari donné, les paris sont générés, en tout
ou partie, par le système central du Pari mutuel urbain, en fonction des
paris du même type, engagés par les parieurs sans l'intermédiaire de ce
système d'aide au pari.
Tout ou partie des modes d'enregistrement suivants peuvent être proposés au
parieur :
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée sans
désigner lui-même aucun des chevaux qui la composent, le système d'aide au
pari détermine automatiquement l'ensemble des chevaux constituant la formule
;
- si le parieur désire engager une formule unitaire ou combinée en désignant
une partie seulement des chevaux devant composer la combinaison qu'il
choisit, les autres chevaux complétant cette combinaison sont déterminés par
le système d'aide au pari. »
Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2006.
(15.03.2006)
ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE
J.O. du 10 février 2006
Avis
relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance
concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des
chevaux de course ,texte n° 109
(10.02.2006)
J.O. du
1er Janvier 2006
Décret n° 2005-1794 du 30 décembre 2005 fixant le taux et la répartition du
prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur
les hippodromes ,texte n° 13
Arrêté du 16 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les
modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires ,texte n° 35
(02.01.2006)
Courses : J.O. du 15 décembre 2005
Arrêté du 1er décembre 2005 portant extension d'un
accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail
concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
(n° 7014) ,texte n° 122
(15.12.2005)
P.M.U.
J.O. du 6 décembre 2005
33
Arrêté du 15 novembre
2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari
mutuel ,texte n° 33
(06.12.2005)
COURSES ET PARI MUTUEL
35
Arrêté du 2 novembre 2005 portant approbation des comptes financiers pour
l'exercice 2004 de diverses sociétés de courses et de divers organismes de
l'Institution des courses ,texte n° 34
37
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant
règlement du pari mutuel ,texte n° 36
J.O. du 19 Novembre 2005
(19.11.2005)
J.O. du 8 juillet 2005
Arrêté du 15 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « France
Galop » ,texte n° 18
(08.07.2005)
J.O. du 26 juin 2005
Arrêté
du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du
pari mutuel ,texte n° 17
Arrêté
du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les
courses hippiques ,texte n° 18
(30.06.2005)
COURSES
AU TROT
Arrêté du 19 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les
établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du
ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/05 en date du 5 mars
2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
J.O n°
108 du 11 mai 2005 page 8178 texte n° 49
(11.05.2005)
courses au galop :
J.O n° 72 du
26 mars 2005 page 5150 texte n° 105
Arrêté du 7 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de
la convention collective nationale de travail concernant les établissements
d'entraînement de chevaux de courses au galop
Le
texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule conventions collectives n° 2004/51 en date du 15 janvier 2005,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727
Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR
(29.03.2005)
JO du 27 02 2005 :COURSES
Arrêté
du 21 février 2005 relatif à l'approbation des projets de budget pour 2005
de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de
galop en France, de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval
français, du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », du
groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodromes » et de divers
organismes de l'institution des courses ,texte n° 40
(01.03.2005)
J.O. du
27 01.2005 :Trotteurs
Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 relatif aux
concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4,
5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français ,texte n° 45
(27.01.2005)
ENJEUX
P.M.U.
J.O n° 11 du
14 janvier 2005 page 611 texte n° 25
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les minima
d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Article 1
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985
susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, couplé, jumelé, par report, trio
urbain et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3
euros.
Article 2
L'arrêté du 17 octobre 2001 fixant les minima d'enjeux pour les paris
engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 janvier
2005.
(14.01.2005)
J.O n° 206 du 4 septembre 2004
COURSES :
89
Arrêté du 16 juillet
2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement
de chevaux de courses au galop.
(06.09.2004)
COURSES
Arrêté
du 8 mars 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la
convention collective nationale de travail concernant les établissements
d'entraînement de chevaux de courses au galop
(26.03.2004)
