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Date: 08/01/2004    

 
AGREMENT DE LA FEDERATION

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type   J.O n° 6 du 8 janvier 2004 page 729.

Un décret très complet qui développe les dispositions obligatoires  des statuts des fédérations sportives agréées et celles reconnues d’utilité publique.

Un pavé de 21 pages !!!


Date: 02/01/2004    

 
VOUS DISPOSEZ D’ UNE PISCINE DANS VOTRE ETABLISSEMENT ?

Lisez le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation      (J.O n° 1 du 1 janvier 2004 page 89 )


Date: 8/12/2003    

 
LES BENEVOLES

JO Assemblée Nationale du 01/12/2003 - Question 18811 p 9258 statut des bénévoles

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des sports sur le bénévolat associatif dans le domaine sportif. Les bénévoles occupent une place particulièrement importante dans le monde associatif, et principalement dans le milieu sportif qui attire de nombreux jeunes. Ces bénévoles font preuve d'un dévouement, d'un courage que personne ne conteste au sein des clubs de sports de loisir ou de compétition. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner un statut aux bénévoles et prendre des mesures pour leur assurer une amélioration de leur condition, en ce qui concerne notamment leur formation, la validation de leurs acquis et leur situation fiscale.

Réponse:

Le 8 décembre 2002, lors de la clôture des travaux des états généraux du sport qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, le ministre des sports a rappelé que l'un des principes essentiels qui fondent sa politique sportive repose sur l'engagement associatif. Il a ainsi insisté sur « le rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif ». Il a également souligné que le sportif ne saurait être un simple consommateur de prestations sportives, mais doit être acteur au sein de son club. Les associations, constituées à 30 % de clubs sportifs, remplissent une mission importante dans le développement éducatif et social de la société et pour l'épanouissement des personnes. Une série de mesures concrètes ont donc déjà été mises en oeuvre pour encourager le bénévolat ou pour simplifier les relations entre l'État et les associations. Ainsi, une mesure significative, visant à créer dans chaque département un centre de ressources et d'information pour les bénévoles (CRIB), a été décidée lors de la clôture des états généraux du sport. Ces derniers mois, 67 départements ont mis en place un centre de ressources et d'information des bénévoles. Les CRIB permettent, dès à présent, de faciliter les démarches des associations, notamment de celles ne disposant pas de personnel qualifié afin de permettre aux bénévoles de retrouver du temps pour mieux se consacrer à l'animation de leur association. Au-delà des crédits déconcentrés mobilisés pour cette opération (part régionalisée du FNDS et titre IV), 100 postes « FONJEP » dits « FONJEP sport » ont été créés par la loi de finances 2003. Cinquante-sept de ces postes sont actuellement en cours d'attribution aux associations support, retenues après un appel à projet lancé au mois d'avril 2003. Le Gouvernement avait, par ailleurs, annoncé la création du CIVIS (contrat d'insertion du jeune dans la vie sociale). Ce projet est maintenant dans sa phase opérationnelle. Le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité décrit le premier volet du nouveau dispositif. Il s'agit du soutien de jeunes sans emploi, âgés de 16 ans à 22 ans, ayant un projet personnel dans le domaine social ou humanitaire, lié notamment aux actions en faveur de l'intégration dans le cadre de la politique de la ville ou/et dans le secteur du sport. Ce premier volet comme d'ailleurs le deuxième volet relatif à la création et à la reprise d'entreprise seront intégrés dans la loi de finances 2004. Même si l'objet du CIVIS est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de certains jeunes en difficulté, il ne manquera pas de favoriser le développement des associations. Ainsi, le rôle social irremplaçable des associations est pleinement reconnu, permettant à des jeunes d'y trouver l'accompagnement nécessaire pour les placer dans des logiques de réussite. En retour, les jeunes pourront faire bénéficier les associations de leur capacité d'engagement, de leur générosité et de leurs talents. D'autres mesures pour les bénévoles ont été prises et doivent également être notées : le chèque-emploi associatif, récemment débattu et adopté par le Parlement ; la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité de bénévole : un projet de loi a été déposé récemment relevant les limites de calcul de cette réduction ; le droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole ; la prise en compte, dans le cadre de congé individuel de formation, de l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; la validation des acquis de l'expérience des bénévoles pour l'obtention de certains diplômes professionnels ; l'accès à la fonction publique favorisé par l'ouverture d'une troisième voie au concours de professeur de sport (la première liste des candidats admis au 3e concours CEPS est intervenue au 20 juin 2003). Par ailleurs, il convient de rappeler : la poursuite de la professionnalisation de l'encadrement des associations à travers le dispositif « plan sport emploi » (PSE) et la c
réation d'emplois sportifs à forte utilité sociale ; l'augmentation de 6,4 % en moyenne des subventions versées aux associations sportives locales, départementales ou régionales via la part régionalisée du FNDS ; l'appui technique aux fédérations sportives par la nomination de nouveaux cadres techniques (DTN, CNT, CTR, CTD) ; le développement de conventions d'objectifs pluriannuelles avec les fédérations sportives dont les subventions ont été augmentées à hauteur de 6,38 %, autant de mesures qui contribuent au développement et à l'encouragement du bénévolat.


Date: 29/12/2003    

 
RIFIFI ASSOCIATIF

Une association de judo vient d'adresser une requête au Parlement Européen afin que la loi du 1er août 2003 de JF Lamour soit examinée. Il s'agit plus précisément de savoir si son autorisation accordée aux fédérations sportives d'obliger les clubs affiliés à faire prendre une licence par tous leurs adhérents est bien conforme à l'article 11 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.!!!!!!!

  le président de l’association défend ardemment la thèse selon laquelle son clubs affilié ne peut contraindre ses propres adhérents à payer une licence et à devenir membre de ladite fédération, elle même association à loi 1901.

 Le Parlement Européen a enregistré sa requête et a réclamé des explications au gouvernement français. En cas d'infraction à l'article 11 de la Convention, le Parlement pourrait assigner la France et la sommer de se mettre en conformité avec les règlements européens.


Date: 01/12/2003    

 
PERSPECTIVES DU COUPON SPORT

JO Assemblée Nationale du 10/11/2003

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le dispositif « coupon sport », aide individuelle d'accès à la pratique sportive pour les jeunes de dix à dix-huit ans issus de milieux modestes. Le coupon sport, mis en place en 1998, a pour but de lutter contre toutes les formes d'exclusion, économiques, sociales, culturelles, en réduisant le coût de la pratique sportive pour les jeunes. Il se présente sous la forme de titres de réduction édités par l'Agence nationale des chèques vacances selon les conventions signées par département. Ses crédits sont désormais gérés de façon déconcentrée par les directions départementales de la jeunesse et des sports. Or, les fonds coupon sport étant sur la même ligne budgétaire que les subventions aux associations, le dispositif ne bénéficierait pas dans tous les départements d'une égale promotion, en raison notamment de la logistique administrative qu'il demande et de sa concurrence avec l'aide aux structures. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement a l'intention de poursuivre une politique nationale d'aide individuelle à la pratique sportive des jeunes comme moyen de lutte contre les exclusions.

 

Le ministre des sports est très attentif aux inquiétudes exprimées concernant le dispositif « coupons sport ». La directive nationale d'orientation (DNO) adressée le 23 janvier dernier à l'ensemble des services déconcentrés réaffirme la nécessité d'un soutien spécifique en faveur des publics défavorisés. Compte tenu des difficultés induites par les mécanismes lourds de distribution et de compensation des coupons sport, le ministre a été conduit à encourager, sur ce même objectif, d'autres modes d'intervention, de façon à mieux satisfaire la diversité des besoins de chaque département. La démarche de modernisation vise à mieux responsabiliser les services déconcentrés. Sous l'autorité des préfets, ils disposent maintenant d'une enveloppe budgétaire globalisée, connue dès le début d'exercice et à partir de laquelle il leur revient de choisir, dans le cadre de la DNO et en liaison avec les élus des collectivités territoriales et du mouvement sportif, les champs d'intervention qui apparaissent prioritaires, compte tenu des spécificités et des partenariats locaux. C'est donc au niveau départemental que la réflexion doit s'instaurer entre toutes les parties concernées pour parvenir à un meilleur usage des fonds publics destinés au développement de la pratique sportive, d'autant que la part régionale du FNDS, qui a connu cette année une progression de plus de 6 % et progressera encore davantage en 2004, devrait permettre au sport de mieux remplir sa fonction éducative et sociale dans le cadre d'une concertation locale renforcée. Cette année de transition fera l'objet d'une évaluation destinée à mesurer les effets de la déconcentration de ce dispositif et à poursuivre son optimisation. Par ailleurs, le ministre des sports a mis en place avec le ministre délégué à la famille un groupe de travail constitué notamment des principaux responsables du mouvement sportif et des collectivités territoriales. Ce groupe soumettra prochainement une série de propositions visant notamment à développer une politique d'accessibilité réellement efficace et mieux coordonnée avec l'ensemble des acteurs locaux et départementaux appelés, eux aussi, à s'impliquer davantage dans les aides directes à la personne.


Date: 22/11/2003    

 
Création du Conseil national de la vie associative :

Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003  J.O n° 270 du 22 novembre 2003 page 19831  (extraits )

Article 1

Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.

Article 2

Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.

Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.


Date: 20/10/2003    

 
F.F.E.

Question N° : 18131  de  M. Habib David ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques )

Question publiée au JO le : 12/05/2003  page : 3658 Réponse publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7897

M. David Habib souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur un sujet dont il a été saisi par la Fédération française d'équitation ainsi que par de nombreux centres équestres et qui concerne le décret d'application n° 2002-648 paru le 29 avril 2002 de l'article 16 de la loi de 1984 modifiée en juillet 2000 et sur ses effets néfastes sur le fonctionnement de la Fédération française d'équitation. La Fédération française d'équitation est particulièrement dynamique : 500 000 licenciés, 5 400 groupements équestres, 1 million de pratiquants, 10 000 emplois permanents et 30 000 emplois dans ses filières. Ces atouts lui permettent de représenter la France de manière remarquable dans de nombreuses compétitions de niveau international puisqu'elle a obtenu sept médailles d'or aux jeux Olympiques de 2002. L'abrogation des diplômes fédéraux homologués, BAP, ATE et GTE, supprime l'accès aux métiers des centres équestres « par le bas » et aux formations provenant du terrain. Ces mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et réduisent à néant la construction fédérale. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. De plus, la suppression de l'accès aux métiers équestres « par le bas » met fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour sauvegarder l'unification du monde de l'équitation, et accompagner la croissance et les succès sportifs qui placent la France au tout premier rang des nations équestres dans le monde.

  Réponse :

Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés, et non au sein des fédérations sportives, une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline. D'autre part, de nombreux responsables de centres équestres ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de l'année 2002, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi qu'une proposition de loi à laquelle le ministre des sports a apporté son plus grand soutien a pu être adoptée par le Parlement. Cette loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifie l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette clarification de l'article 43 permet à tous les moniteurs sportifs, ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération, de poursuivre leur activité professionnelle.


Date: 18/10/2003    

 
POURQUOI LES REPONSES ARRIVENT ELLES PLUS VITE AU SENAT QU’A L’ASSEMBLEE NATIONALE ?


Question écrite Nº 07560 du 15/05/2003 page 1593 avec réponse posée par HYEST (Jean-Jacques) du groupe UMP .

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modifications de la législation sur le sport et plus particulièrement sur le décret publié le 29 avril 2002. A la suite à ce décret, la Fédération française d'équitation doit être profondément modifiée et perdre ainsi les deux tiers de ses membres et devrait perdre son agrément dès l'année 2004 sauf si elle réalise une modification statutaire radicale et infaisable d'après les personnes concernées. Cette réforme des statuts fédéraux conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. Elle va aboutir à l'élimination de la sphère fédérale les deux tiers des groupements équestres qui la composent au motif qu'ils ne sont pas organisés sous la forme associative. Même si une telle mesure ne visait pas particulièrement le monde du cheval, elle provoquera des conséquences catastrophiques, tant sur le plan pratique, qu'économique et social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir étudier des mesures de nature à maintenir l'unité de la Fédération.


Ministère de réponse: Sports - Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2003 page 3050.

Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux du sport a été adoptée par le Parlement le 22 juillet et la loi n° 2003-708 promulguée le 1er août 2003. Cette modification a notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux, dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport, d'être membres de la fédération ; il leur est désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité est ouverte comme option statutaire, elle permet ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.


Date: 31/07/2003    

 
CLUBS :

Question N° : 14094  Question publiée au JO le : 17/03/2003  page : 1979

 Réponse publiée au JO le : 28/07/2003  page : 6124

M. Jean-Paul Bacquet  attire l'attention de M. le ministre des sports sur la réforme des statuts fédéraux, imposée par le décret du 29 avril 2002, qui conduit à séparer les clubs et le sport en créant une différence entre les clubs associatifs et professionnels. L'abrogation des diplômes fédéraux homologués, BAP, ATE et GTE, supprime l'accès aux métiers des centres équestres « par le bas » et aux formations provenant du terrain. Ces deux mesures pénalisent lourdement le monde du cheval et réduisent à néant la construction fédérale. Elles fragilisent l'économie des centres équestres en ignorant leurs contraintes comme leurs potentialités dans le domaine de l'emploi. De plus, la suppression de l'accès aux métiers équestres « par le bas » met fin à l'égalité d'accès à l'emploi équestre soutenu par notre filière. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour sauvegarder l'unification du monde de l'équitation, et accompagner la croissance et les succès sportifs qui placent la France au tout premier rang des nations équestres dans le monde.

Réponse :

Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura, notamment, pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.


Date: 26/07/2003    

 
UNE BONNE IDEE !

Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la prise en compte des périodes d'activité bénévole au sein d'associations à but non lucratif (17/07/2003)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rôle essentiel que jouent désormais les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment en milieu rural, leur action irremplaçable dans des secteurs où les pouvoirs publics ne peuvent intervenir avec la même efficacité, leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale, imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent, souvent corps et âme et toujours dans un esprit de civisme ardent, au service de leurs concitoyens.
Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Cependant, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite. Or, compte tenu de l'évolution récente des conditions d'ouverture de ces droits et des perspectives financières concernant les différents régimes, qui conduisent à envisager un allongement de la durée d'activité requise pour obtenir la liquidation de la pension à taux plein, l'interruption de l'activité professionnelle pour exercer des fonctions bénévoles associatives risque de pénaliser lourdement les assurés à l'âge de la retraite.
Il est donc proposé de compléter les dispositions du code de la sécurité sociale qui prévoient la prise en compte pour l'ouverture des droits à pension de certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle, par une disposition visant les périodes d'activité bénévole au sein des associations à but non lucratif, à caractère ni politique, ni religieux.


Date: 20/05/2003    

 
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif J.O n° 116 du 20 mai 2003 page 8607 (extraits)

 

I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
 Associations à but non lucratif
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.


Date: 12/04/2003    

 
Emotion chez nos députés :

Question N° : 208 de  M. Boisseau Yves

Question publiée au JO le : 17/03/2003  page : 1894

Réponse publiée au JO le : 19/03/2003  page : 2091

 

M. Yves Boisseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur la situation de la Fédération française d'équitation suite au décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Cette loi définit les groupements sportifs    « affiliables » à une fédération comme des associations de type 1901, les acteurs non associatifs ne pouvant par conséquent pas l'être. La Fédération française d'équitation est composée pour 70 % de structures organisées sous forme commerciale, et pour 30 % de structures associatives. Elle est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre qui a permis de réunir l'ensemble de la filière (sport, tourisme, poney) indépendamment des statuts juridiques des établissements qui la compose. Sauf à se priver des deux tiers de ses adhérents, la Fédération française d'équitation risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat, et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France. Cette perspective semble impensable alors même que les cavaliers français se sont particulièrement distingués aux jeux mondiaux équestres de Jerez en remportant sept médailles d'or. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières pour préserver l'unité et le développement de ce mouvement sportif.


 
SITUATION DE LA FÉDÉRATION

FRANÇAISE D' ÉQUITATION

    M. le président. La parole est à M.Yves Boisseau, pour exposer sa question n°208, relative à la situation de la Fédération française d'équitation.
    M. Yves Boisseau. Monsieur le ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur le décret d'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, modifié en juillet 2000, portant le numéro 2002-648 et publié le 29 avril 2002. Il toucherait gravement la Fédération française d'équitation qui, selon ces dispositions, perdrait les deux tiers de ses membres, ceux qui sont organisés sous forme commerciale.
    A partir des années cinquante, la diffusion des pratiques sportives modernes a démarré sous l'impulsion et avec le soutien des collectivités locales, généralement en liaison avec le monde scolaire. Il en a été ainsi, par exemple, pour la natation ou le judo. En revanche tel n'a pas été le cas pour les activités équestres qui ont dû prendre totalement en charge leur développement sous l'égide du ministère de l'agriculture et avec l'aide du monde rural et de l'armée.
    Le milieu équestre s'est ainsi organisé en générant les professions dont il avait besoin et en se professionnalisant. Les établissements équestres organisés sous forme associative, qui représentaient 80% de la filière en 1980, n'en représentent plus que 30% aujourd'hui puisque 70% d'entre eux exercent sous forme commerciale. Le paysage équestre français a ainsi progressivement changé de nature pour mieux répondre aux besoins du public.

    Dans le même temps, le nombre total des centres équestres a triplé, l'effectif des cavaliers licenciés a quadruplé et le monde de l'équitation de sport et de loisir s'est unifié. Rappelons qu'environ un million de personnes pratiquent aujourd'hui le cheval dans 5 400centres équestres adhérents de la Fédération française d'équitation. Ils constituent une véritable filière économique qui représente plus de 30 000emplois. Dans le Pays d'Auge, qui recouvre l'essentiel de ma circonscription, trente structures équestres génèrent cent cinquante emplois directs, et l'on connaît l'importance économique du monde des éleveurs.
    La Fédération française d'équitation reflète totalement la réalité du monde équestre : 80% des centres équestres y sont affiliés. Cela est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre qui a permis de réunir l'ensemble de la filière, c'est-à-dire l'ancienne fédération sportive, le tourisme équestre et le mouvement poney. Cette évolution s'est appuyée sur une condition essentielle consistant à considérer de manière identique tous les établissements équestres, indépendamment de leur statut juridique. Or, aujourd'hui, du fait du décret d'application du 29 avril 2002, la Fédération française d'équitation sauf à les priver des deux tiers de ses adhérents, risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France.
    En effet, l'article 16 de la loi sur le sport de 1984 révisée en 2000 définit les groupements sportifs pouvant être affiliés à une fédération comme des associations de la loi de 1901, les acteurs non associatifs ne pouvant, par conséquent, pas l'être. Cette perspective semble impensable quand on connaît le succès des cavaliers français.
    Une perte d'agrément aurait également sur les clubs équestres des conséquences économiques certaines. Comment, en effet, conserver l'image d'un sport de qualité et certifier que l'on dispose d'un encadrement sérieux lorsqu'on n'a plus l'agrément de l'Etat ? L'équitation étant un sport qui comporte des risques, les familles veillent particulièrement aux conditions de sécurité.
    Dans ces circonstances, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour préserver l'unité et le développement de ce mouvement sportif ?
    M. le président. La parole est à M.le ministre des sports.
  M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, je partage votre interrogation et votre inquiétude. En effet, la Fédération française d'équitation- comme d'autres fédérations, c'est la même chose pour la Fédération française de ski, par exemple- s'appuie sur des structures commerciales pour développer une activité de base qui, en permettant la création d'un certain nombre de filières, aboutit à l'organisation de compétitions et à la constitution d'une équipe de France qui nous représente au-delà de nos frontières. La situation que vous évoquée, résultant de l'application de l'article16 de la loi du 16juillet1984, a été fortement critiquée lors des états généraux du sport. En effet, elle ne permet plus à une fédération française de développer une activité harmonieuse, tant au niveau des associations qu'au niveau des groupements professionnels qui constituent l'activité de base de la pratique d'un sport. A défaut de voir cette situation évoluer, le risque est grand que se développent deux activités parallèles alors que le rôle d'une fédération tend à regrouper au sein d'une même structure l'ensemble des activités pour les organiser et mieux mutualiser les moyens afin de permettre la pratique sportive de se développer et d'intéresser de plus en plus de jeunes- et de moins jeunes- à celles-ci.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, à l'issue des états généraux du sport et en parfaite concertation avec le mouvement sportif, je vous présenterai, vraisemblablement dans le courant du printemps prochain, un projet de loi qui modifiera l'article16 incriminé concernant les statuts des fédérations. Il aura notamment pour objet de supprimer l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport de participer à la vie fédérale. Il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences et d'être représentés au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération.
    Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire. Elle permettra ainsi aux fédérations, et en particulier à la Fédération française d'équitation, objet de votre question, de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives- qui doivent rester prédominantes- que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.


Date: 07/04/2003    

 
JO Assemblée Nationale du 31/03/2003 - Question 7012 p 2558 statut des bénévoles

M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la situation difficile des dirigeants et des bénévoles dans les associations sportives. En effet, leur nombre ne cesse de diminuer chaque année….En outre, cette situation a été aggravée ces derniers temps par la multiplication des phénomènes de violence en marge de l'organisation de manifestations sportives. Ces événements ont engendré un sentiment d'insécurité qui démobilise davantage les bénévoles….

 

Réponse : Le Gouvernement n'entend pas créer un statut de bénévole, il considère comme étant plus pertinent de soutenir, d'accompagner et de favoriser l'engagement volontaire de nos concitoyens dans la vie associative par des mesures concrètes. A l'occasion de la clôture des travaux des états généraux du sport le 8 décembre 2002, qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, M. le ministre a rappelé les principes qui fondent sa politique sportive. Le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratiques. Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Le principe de solidarité, les différentes formes de pratique sont interdépendantes. C'est d'ailleurs très exactement ce que veut dire l'expression « mouvement sportif ». Cela impose une solidarité entre professionnels et amateurs, une solidarité entre les clubs. Le principe d'engagement associatif : là encore, nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif. Individuellement aussi, le sportif doit s'inscrire dans un mouvement. Il n'est pas un simple consommateur de prestations sportives ! Acteur du sport, il doit être acteur au sein de son club. La réaffirmation du principe de service public : le développement du sport est un service public qui notamment garantit l'égal accès aux pratiques, sans discrimination sociale, physique ou de sexe. Comme le montre le bilan intitulé « le conseil national de la vie associative au service des associations », qui a été publié à l'occasion du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, les associations remplissent une mission importante dans le développement social et culturel de l'ensemble de la société et l'épanouissement des personnes. Sans l'engagement bénévole d'un nombre important de nos concitoyens, il n'existerait pas dans notre pays un mouvement  associatif aussi dynamique.


Date: 31/03/2003    

 
Projet de loi : le rôle des futurs comités régionaux de développement du sport ( extraits)

Comme il en avait été question  au cours des états généraux du sport, les comités régionaux de développement du sport sont en cours d’élaboration.
 ils seront insérés dans le Chapitre 111 BIS de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ainsi rédigé :

 

"Il est créé dans chaque région un comité régional de développement du sport. Ce comité :


- Assure le recueil et la diffusion de l'information relatives aux activités physiques et sportives et aux équipements sportifs en région. Les établissements publics concernés de l'Etat en région apportent, en tant que de besoins leurs concours à cette mission .


- Elabore et propose au conseil régional le volet sport des schémas régionaux et interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire, prévu à l'article 34 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1'Etat…..


Date: 14/03/2003    

 
Question N° : 2788 de M. Gonnot François-Michel

Question publiée au JO le : 16/09/2002  page : 3104

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les nombreuses difficultés que rencontrent actuellement dans notre pays les acteurs de la filière équestre. Ce secteur intéresse plus d'un million et demi de personnes, fait vivre plus de 30 000 emplois et participe pour plus de 600 millions d'euros au PIB national. La première difficulté tient à la représentation et à l'organisation du sport et des loisirs équestres dans sa forme fédérale. La modification en juillet 2000 de la loi d'orientation du sport de 1984 va conduire la fédération française d'équitation à revoir ses statuts et exclure de son sein tous les clubs qui ne sont pas sous un régime d'association, soit 70 % d'entre eux. ll aimerait savoir si le ministre entend ainsi laisser casser l'unité du monde équestre qui avait été si difficile à réaliser et comment il estime pouvoir apporter à la FFE, parent pauvre des fédérations olympiques avec seulement 25 cadres techniques pour un demi-million de licenciés, les moyens qui vont lui manquer avec la disparition de 70 % de ses recettes. La deuxième difficulté tient aux incohérences et aux distorsions fiscales que subissent les centres équestres. Selon qu'ils sont associatifs, commerciaux, publics, « à la ferme » ou gérés par des enseignants individuels, ils peuvent en effet, pour un même type d'activité, être assujetti ou non à la TVA, payer ou non l'impôt, être ou non soumis à la taxe professionnelle. Il souhaiterait savoir si le ministre ne croit pas utile d'offrir rapidement aux centres équestres un régime fiscal unique, avec notamment, comme le préconise la 6e directive européenne de 1992, un taux de TVA unique à 5,5 %. La troisième difficulté tient à la lenteur que mettent les pouvoirs publics à nouer leur partenariat avec l'interprofession du cheval de loisir, de travail et de sport. Le FIVAL, reconnue depuis janvier 2001, attend toujours l'aide de l'Etat pour concevoir les programmes d'élevage de demain, définir les conditions d'installation des jeunes, assurer leur formation et pour contribuer à l'amélioration économique des entreprises du secteur équestre. Il voudrait connaître les intentions du ministre sur ce point et le calendrier de mise en place de ce partenariat.

 

 Réponse publiée au JO le : 10/03/2003  page : 1783

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce sur la fédération française d'équitation une tutelle pour ce qui concerne le cheval et son utilisation dans les pratiques sportives et de loisirs. Le ministère des sports conduit actuellement une large réflexion en mettant en place les « Etats généraux du sport » afin de dégager les principes qui permettront à chaque fédération sportive de faire respecter ses propres spécifications. La question de l'harmonisation fiscale pour les centres équestres est un dossier important que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales entend examiner rapidement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en charge de ce dossier. Le développement de la FIVAL est bénéfique pour la filière. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'est fortement investi dans la reconnaissance de cette nouvelle interprofession. La cohésion des actions est, en effet, un gage de succès et la condition d'un développement harmonieux. Au delà de cette reconnaissance initiale les différentes familles professionnelles ont dû organiser un accord interprofessionnel clair, fédérateur et correspondant aux prescriptions du code rural et aux règles de concurrence. Cette étape est nécessaire pour asseoir les moyens financiers de la FIVAL et lui permettre la mise en oeuvre de ses actions. Un certain temps de maturation a été nécessaire pour élaborer le contenu de cet accord. L'engagement conjoint de toutes les parties prenantes est indispensable car il ne serait pas sain d'imposer à tous les acteurs de la filière des dispositions qui n'auraient pas été mûrement réfléchies. Cette réflexion est désormais aboutie. Les contacts intervenus récemment avec la FIVAL ont permis d'en améliorer la présentation et d'amorcer la concertation interministérielle indispensable à sa validation. La FIVAL est en mesure de déposer officiellement le dossier au cours du mois de novembre, ce qui permet d'envisager que la procédure officielle d'extension de l'accord interprofessionnel aboutisse au début de l'année 2003.


Date: 04/03/2003    

 
SEANCE DU 11 février 2003 au Sénat (extraits d’intervention) :

   M. Jean-François Lamour, ministre. La participation du Premier ministre aux état généraux du sport et leur clôture par le Président de la République témoignent de la reconnaissance comme un fait social majeur du sport en France….Le premier de ces principes est le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratique.

 Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Vient ensuite le principe de solidarité : les différentes formes de pratique sont interdépendantes, et cette interdépendance impose une solidarité entre les professionnels et les amateurs, une solidarité entre les territoires, une solidarité entre les clubs.

Le troisième principe est celui de l'engagement associatif : nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif.

Il faut aussi réaffirmer le principe de service public, qui veut, notamment, que l'égal accès aux pratiques sportives soit garanti.

Enfin, le dernier principe est celui de l'exigence : le sport n'a de sens que s'il est adossé à une éthique rigoureuse…..

Le rôle de l'Etat est irremplaçable dans nombre de domaines, qu'il s'agisse de la protection des pratiquants et de la promotion de la santé par le sport, du développement du sport de haut niveau, du rayonnement sportif international de notre pays ou de l'impulsion à un aménagement harmonieux de notre territoire. Il en va de même pour l'égal accès de tous à la pratique, la définition et le contrôle des formations et, enfin, le soutien à l'emploi sportif.

Je voudrais maintenant m'arrêter quelques instants sur la question essentielle de l'avenir du FNDS, c'est-à-dire des moyens et des modalités de l'intervention financière de l'Etat.

J'ai décidé, comme l'ont rappelé MM. Carle et Valade, la création d'un centre national de développement du sport. Ce centre aura la forme juridique d'un établissement public.

Il pourra également être chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets. Son périmètre d'intervention sera ainsi mieux défini.

Cet établissement public sera financé grâce à une taxe fiscale - la discussion est engagée sur ce sujet avec les services du ministère des finances -, qu'il s'agisse d'une taxe sur les droits télévisuels ou de l'actuel prélèvement sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux……

L'un des rôles des observatoires du sport sera d'analyser l'offre de pratique sportive et de mieux étudier les besoins, à la lumière des demandes formulées par les acteurs locaux eux-mêmes. Je souscris donc à l'idée, défendue par le mouvement sportif, d'élaborer des schémas de développement du sport à l'échelle régionale. C'est d'ailleurs là une mission qui, à la suite des états généraux du sport, a été confiée au CNOSF. Nous attendons que ce dernier nous fasse très prochainement des propositions dans ce sens.

S'agissant toujours des équipements sportifs, je voudrais maintenant évoquer la question des normes, qui préoccupe nombre d'entre vous. Il nous faut dès à présent réfléchir aux moyens d'assurer la sécurité des pratiquants, mais aussi la sécurité juridique des élus, en renforçant la stabilité de ces normes….

Les statuts types imposent aux fédérations une contrainte réglementaire trop forte.

J'interviendrai très vite afin de leur redonner des marges d'action et présenterai, à cette fin, un projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte aura ainsi pour objet de permettre à des groupements privés d'être intégrés dans le dispositif fédéral, de participer à la vie fédérale sans prendre pour autant, bien entendu, le pouvoir au sein de ces fédérations.

A titre d'exemple, j'évoquerai le cas de la Fédération française de ski, qui vit dans un environnement économique tout à fait spécifique comprenant des sociétés de remontées mécaniques et un syndicat des moniteurs de ski qui fait extrêmement bien son travail. Il me paraît tout à fait logique que des groupements privés puissent prendre part à la vie fédérale, d'autant qu'ils contribuent au financement de ladite fédération. Il en va de même pour la Fédération française d'équitation, qui vit exclusivement, tout du moins en ce qui concerne l'initiation, du travail des centres équestres, structures privées qui sont tout à fait disposées à participer à la vie fédérale.

Quant à la question du statut type, la mauvaise démocratie consiste, à mes yeux, à avoir institué le système « un licencié, une voix ». En effet, on va finalement aboutir à ce qu'une fédération soit gérée par les trois ligues les plus puissantes, c'est-à-dire par celles qui comptent le plus grand nombre de licenciés. C'est là de la mauvaise démocratie, et je tiendrai compte des remarques formulées par de très nombreuses fédérations qui mettent l'accent sur le fait que l'ensemble du territoire national ne pourra être représenté au sein de leur comité directeur et que leur gestion risque donc de ne pas être transparente et démocratique. Peut-être nous faudra-t-il rappeler le rôle éminent joué par les clubs et par leurs dirigeants en matière de pratique et de développement du sport dans notre pays.

Comme je l'ai indiqué à l'instant, les structures commerciales ou professionnelles ne doivent pas être tenues à l'écart. Il convient donc non seulement de les insérer dans le tissu fédéral, afin d'éviter un trop grand risque d'éclatement, mais aussi de réaffirmer le principe incontournable de la solidarité nécessaire entre le monde associatif et le monde professionnel

 


Date: 25/02/2003    

 
Bilan de la vie associative 2000-2002

Le Conseil national de la vie associative vient de publier le bilan 2000-2002 de la vie associative .Il revient sur la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901  et traite du suivi de la vie associative au cours des années 2000 à 2002. Trois types de préoccupations ont connu ces dernières années des évolutions significatives (« bénévolat et volontariat »,« l'association : un acteur de l'économie autrement », « les associations et la construction de l'Union européenne »). La troisième partie est consacrée à la vitalité des associations et au renouveau de la participation. Un gros pavé  !!!!

La Documentation française, 299 pages


Date: 19/02/2003    

 
Fonds National de Développement du Sport : un excédent de l’ordre de 23 millions d’euros.

Une manne providentielle en ces périodes d’incertitudes économiques, qui, sous réserve de l’accord des services du Ministère des Finances, pourrait venir abonder l’enveloppe du FNDS 2003.
C’est le Comité National Olympique, qui au nom du mouvement sportif, a été chargé de faire
des propositions d’affectation de cet excédent. Quatre domaines ont ainsi été retenus :

- Accompagnement de la fin du programme « Nouveaux services, Emplois Jeunes »
- Abondement du chapitre consacré aux équipements
- Abondement du chapitre consacré au sport de haut niveau
- Mise en place d’une campagne de promotion autour des valeurs du sport

Le FNDS  est un compte d’affectation spécial du trésor, créé par la loi de finance 1979, alimenté par des prélèvements sur le PMU, la Française de Jeux, et les droits T.V. Il disparaîtra dans sa forme actuelle à la fin de 2005, et comme l’avait annoncé le Ministre des Sports en clôture des Etats Généraux, il devrait être remplacé par un établissement public qui prendrait le nom de Centre National de Développement du Sport.


Date: 27/12/2002    

 
SUBVENTIONS

circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l' Etat aux associations.

J.O. N°301 du 27 décembre 2002 page 21697


Une lecture intéressante pour la fin de l'année.........!!


Date: 15/12/2002    

 
SECURITE

 

Le Comité National Olympique et Sportif Français et l’Association des Maires de France, avec le patronage et en présence du Ministre des Sports, et avec la participation du Conseil National des Activités Physiques et Sportives, organisent un colloque sur le thème des «prescriptions fédérales et des normes des équipements sportifs ».
Ce colloque aura lieu le 23 janvier 2003 au CNOSF de 8h45 à 16h30



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


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