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Veilles juridiques


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  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 22/12/2012    

 
ETALONNAGE PUBLIC : J.O. du 18 décembre 2012

Question N° : 8433 de M. Jacques Bompard
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6024
Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7563


Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des Haras nationaux. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation de Saumur ont été fusionnés pour former le nouvel Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cette fusion a abouti à de nombreuses suppressions d'emploi et à une liquidation partielle de la structure. Dans le même temps, il a été décidé de privatisé totalement l'étalonnage public, qui était une des missions des Haras nationaux. Cette privatisation est catastrophique tant pour l'emploi des agents des haras que pour les éleveurs de chevaux. Il rappelle que ces institutions existent depuis plus de quatre siècles et qu'elles représentaient l'excellence française à travers le monde en matière d'élevage équin. La disparition programmée, à la fin de l'année 2013, de l'étalonnage public, pose la question du devenir du patrimoine équin national et notamment de la qualité génétique des chevaux de race français (chevaux de selle français...), qui reposera désormais entièrement sur des éleveurs privés. Il lui demande s'il compte poursuivre le démantèlement de la filière de l'étalonnage public.

Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est ccertain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.


Date: 13/12/2012    

 
ABRIS POUR CHEVAUX

Question N° : 7029 de M. François Brottes
Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5668
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7381

Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impasse dans laquelle se retrouvent les propriétaires d'équidés (chevaux, ânes, mules) du fait de la réglementation interdisant, légitimement, toutes constructions en zone agricole dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole. Des particuliers, non agriculteurs, mais résidant sur des parcelles agricoles déjà bâties, se retrouvent ainsi dans l'impossibilité d'abriter leurs équidés alors même que la réglementation sur le bien-être animal leur enjoint de le faire. Il souhaiterait donc connaître la possibilité que soit créée, en modification de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, une nouvelle catégorie de construction, destinée à l'abri des équidés, qui par l'usage exclusif de matériaux réversibles (bois, terre, paille) et la définition de dimensions maximales à l'abri (par exemple, moins de 10 m² de surface au sol ou une hauteur sous faitage inférieure à 1,80 m) préviendraient à la fois toute artificialisation du sol et toute possibilité de transformation ultérieure en surface habitable.


Texte de la réponse
Les zones U des plans locaux d'urbanisme sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, JO du 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant, dans ce cas de figure, être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr, à chaque fois, nécessaire dans la mise en oeuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.


Date: 12/12/2012    

 
BENEVOLES : J.O. du 04 décembre 2012

Question N° : 6285 de M. Philippe Meunier
Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5489
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7228
 
Texte de la question :
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le bénévolat sportif. En effet, avec plus de 2,5 millions de Français impliqués dans des associations sportives, le sport est le premier secteur d'engagement bénévole en France. Il importe de soutenir les bénévoles, de valoriser leur engagement et de préparer leur renouvellement. En conséquence, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place afin d'encourager le bénévolat sportif.

Texte  de la réponse  :
La mise en valeur et l'accompagnement du bénévolat dans son ensemble, notamment le bénévolat sportif, sont une priorité pour le ministère chargé de la vie associative. Afin de favoriser le bénévolat, le ministère a publié plusieurs guides et outils qu'il tient périodiquement à jour : - le livret du bénévole (l'essentiel de vos droits) qui retrace l'ensemble des dispositions en vigueur valorisant le bénévolat notamment le congé de formation, la valorisation des acquis de l'expérience, la réduction du temps de travail, le remboursement de frais et le chèque-repas ; - le guide du bénévolat à l'attention des dirigeants associatifs ; - la valorisation comptable du bénévolat avec notamment un descriptif détaillé de la possibilité pour les bénévoles de bénéficier du remboursement de leurs frais ou, en cas de renonciation, de la réduction d'impôts relative aux dons ; - l'association sportive et la protection sociale (publié par l'URSAFF) ; - le portefeuille des compétences (portfolio des capacités acquises danss le cadre associatif). A court terme, le ministère souhaite également mettre en oeuvre le congé d'engagement bénévole visant à encourager le bénévolat des salariés. Le Haut conseil à la vie associative, instance d'expertise placée auprès du Premier Ministre, a été saisi en ce sens et doit rendre un avis dans le courant du mois de novembre. Il s'agira d'explorer les contours possibles de ce nouveau congé, à partir du bilan de l'utilisation des congés existants comme le congé de représentation, le congé solidaire ou encore le congé de formation. Parallèlement, l'action menée par le ministère en charge des sports, en direction des bénévoles sportifs, s'inscrit sur le long terme. Les publics visés sont au niveau national les fédérations (via des subventions du ministère), au niveau territorial, les ligues régionales, comités départementaux et clubs sportifs (via des subventions du Centre national pour le développement du sport). Cette action d'accompagnement comprend : - des actions de formation notamment à destination des dirigeants, encadrants et arbitres (en matière de comptabilité, d'animation ou d'encadrement sportif). En 2013, ce sont près de 11 millions d'euros que le ministère s'est engagé à dédier à la formation des bénévoles ; - des actions d'accompagnement dans la mise en place de projets associatifs ; - des actions de valorisation des missions réalisées par les associations ; - une attention particulière est portée au public féminin pour lui permettre d'accéder à d'avantage de responsabilités ; - des actions de valorisation des parcours des bénévoles par la remise de la médaille de la jeunesse et des sports ; - des actions visant à la promotion du fair-play et des valeurs sportives. Les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) contribuent aussi, dans chaque département, à apporter aux bénévoles de l'ensemble du champ associatif des informations concrètes, un accompagnement, des conseils sur l'administration, la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalité et les questions relatives à l'emploi. Enfin, il est important d'évoquer le volontariat dans le sport au travers de la mise en oeuvre du service civique. Ce service permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager pour une période de 6 à 12 mois dans une mission d'intérêt général, en France ou à l'étranger, auprès d'organismes non lucratifs ou de collectivités. L'indemnité proposée est de 570 euros net par mois, pour une durée de travail minimum de 24 heures par semaine. En 2011, 8,3 % du total des contrats de service civique ont été signés dans le domaine du sport. Afin de développer le dispositif en ce domaine, une convention a été signée entre l'Agence du service civique et le Comité national olympique français (CNOSF) pour assurer la promotion du service civique au sein du mouvement sportif. Le vade-mecum des projets de club du CNDS fait également expressément référence aux modalités de mise en place d'un service civique au sein d'une association sportive. En 2013, ce sont 26 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à ce dispositif et, au total,   10 000 volontaires supplémentaires seront recrutés pour atteindre le chiffre de 30 000 volontaires à la fin de l'année 2013, 50 000 en 2015, 100 000 à l'horizon 2017. La promotion de l'engagement des jeunes par le service civique constitue un vecteur formidable pour contribuer à terme au renouvellement des bénévoles et valoriser les associations au sein desquelles ils sont accueillis.


Date: 06/12/2012    

 
FRAIS DE DEPLACEMENTS DES BENEVOLES

Question N° : 3831 de M. Gérald Darmanin
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4991 
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6816

Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens de déplacements mis à disposition des bénévoles. Lors de son audition du 17 juillet 2012 devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a affirmé qu'il était nécessaire de faciliter les déplacements des bénévoles, notamment des clubs situés en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, via l'acquisition de minibus. Il souhaiterait savoir quand et comment le Gouvernement compte mettre en place une telle mesure et quel en sera le coût.

Texte de la réponse
Depuis la modification de la rédaction de l'article 200 du code général des impôts issue de l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, un dispositif fiscal permet, d'ores et déjà, aux bénévoles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative s'ils sont en mesure d'en produire les justificatifs. Les frais des bénévoles liés notamment aux déplacements qu'ils effectuent pour la réalisation de l'objet social de leur association sont ainsi éligibles s'ils ont renoncé expressément à leur remboursement. C'est, par exemple, le cas de parents transportant bénévolement avec leur propre véhicule les jeunes du club sportif local. Les frais de transport afférents à un véhicule dont le contribuable est propriétaire font l'objet d'une évaluation forfaitaire en fonction d'un barème kilométrique que l'administration fiscale actualise chaque année (0,304 € par km pour les véhicules automobiles, 0,118 € pour les scooters, vélomoteurs et motos, au titre de l'année 2011 selon l'instruction fiscale du 2 mars 2012 publiée au bulletin officiel des impôts - BOI - du 13 mars 2012 sous la référence 5 B-11-12). Le monde associatif, en particulier les associations sportives, s'approprie progressivement ce dispositif. Pour accompagner davantage l'engagement des bénévoles notamment dans les petits clubs sportifs, une réflexion est en cours sur les moyens de faciliter leurs déplacements, particulièrement en milieu rural et dans les zones urbaines sensibles, en mettant en oeuvre des partenariats avec les collectivités permettant par exemple l'acquisition de minibus.


Date: 03/12/2012    

 
IDENTIFICATION DES EQUIDES : J.O. du 03 décembre 2012

Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés


Date: 19/11/2012    

 
Question écrite n° 01957 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023

ABRIS CHEVAUX

Sa question écrite du 26 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les difficultés d'administrés résidant en zone rurale et possédant un ou des chevaux pour leurs loisirs. En effet, les règlements des zones U interdisent le plus souvent de construire des abris à chevaux dans ces zones et la jurisprudence la plus récente interdit aussi les abris à chevaux en zone agricole. Il lui demande quelles zones d'un plan local d'urbanisme (PLU) seraient alors susceptibles d'accueillir des abris à chevaux.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement,  publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2607
Les zones U des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont destinées à l'habitation et n'ont effectivement pas vocation à accueillir des abris pour chevaux. En ce qui concerne les zones A, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme y autorise les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Les constructions sont agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire (Rép. Min. Sénat n° 00598, Journal officiel 23 août 2007, p. 1465). Le Conseil d'État a donc considéré que la construction d'une grange, composée de boxes à chevaux, pouvait être regardée comme une construction à usage agricole au sens des dispositions du PLU, eu égard aux activités d'élevage et d'étalonnage exercées par l'exploitant (CE, 24 juillet 2009, commune de Boeschepe, n° 311337). En revanche, un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Néanmoins, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, la commune peut, en vertu de l'article L. 123-1-5.14° du code de l'urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages. Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions. Une appréciation au cas par cas est bien sûr à chaque fois nécessaire dans la mise en œuvre de cette disposition qui est strictement encadrée.


Date: 30/10/2012    

 
Précisions sur les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours »

Question écrite n° 01460 de M. Ambroise Dupont
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1796

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises innovantes, en le recentrant sur certains investissements (articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts).

Ce recentrage conduit à exclure du dispositif les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours ».
Il souligne que cette dernière qualification paraît soulever des difficultés d'interprétation : par exemple, s'agit-il exclusivement des chevaux « en exercice » ou s'agit-il des chevaux destinés à la compétition ?

Par ailleurs, les éleveurs de chevaux dont le code général des impôts reconnaît le caractère agricole des activités sont-ils concernés et, le cas échéant, selon quelles modalités ?


Réponse du Ministère de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2403

L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a étendu la liste des activités exclues du bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, issue de l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » n° 2007-1223 du 21 août 2007) et codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI). En application du b bis du 1 du I de l'article précité du CGI, issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d'ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course notamment. Le paragraphe 220 de la sous-section 2 du chapitre 3 du titre 4 « calcul de l'impôt » de la partie relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF -40-30-10-20) apporte les précisions suivantes. Un cheval de course ou de concours s'entend d'un cheval réunissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : - le cheval doit subir un entraînement intensif et être reconnu apte à poursuivre l'entraînement ; - le cheval doit être prédisposé à pratiquer la course ou le concours au regard d'une parenté ou d'un pedigree établi par le livre généalogique de la race appelé « stud-book » ou registre de la race, et ne pas être frappé d'inaptitude. À ce titre, il est rappelé que, lorsqu'un cheval de course ou de concours cesse d'être soumis à un entraînement intensif, il n'est plus assimilé à un cheval de course ou de concours, sauf s'il est utilisé pour la reproduction. À cet égard, il est précisé que l'inscription comptable en poste d'immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société. Mais quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt (exemple : les écuries de groupe). Ces nouvelles conditions trouvent à s'appliquer aux versements au titre des souscriptions effectuées, à compter du 13 octobre 2010, au capital des PME au sens communautaire qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, des activités civiles, des activités utilisant l'énergie radiative du soleil, des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et des activités financières et immobilières.


Date: 27/10/2012    

 
STUD - BOOK

Question N° : 3597 de M. Christophe Bouillon
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4865
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5927

Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restauration du Stud-Book du cheval de sport anglo-normand. Depuis plusieurs années les équilibres financiers de l'élevage de sport français ne sont plus assurés. Cette situation menace aujourd'hui la survie même de cette tradition de l'élevage, qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et sportif. De nombreux passionnés se sont pourtant fortement engagés afin de sauvegarder cette tradition en réhabilitant notamment des races régionales qui recèlent un véritable potentiel. Ainsi de l'anglo-normand dont la restauration du Stud-Book fait l'objet d'un formidable travail porté, principalement, par l'association des éleveurs de cheval de sport anglo-normand. Celui-ci a débouché sur un projet d'inscription dans un registre ad hoc anglo-normand, sous forme de test et pour une période de deux ans, des produits exempts de sang étranger à quatre générations, pour les éleveurs qui le souhaitaient. Ce test initialement prévu pour être limité aux seuls départements normands, pourrait être étendu, conformément à la demande du ministère de l'agriculture, à l'ensemble du territoire national. La restauration du Stud-Book anglo-normand est toutefois suspendue à une décision du système d'identification répertoriant les équidés (SIRE), celui-ci devant faire une proposition au ministère pour la mise en œuvre opérationnelle du test. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des contacts sont à l'œuvre avec le SIRE et si celui-ci envisage la transmission de propositions afin de mettre en œuvre ce test.

Texte de la réponse
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'habilitation exclusive de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en matière de délivrance de passeports pour tous les équidés nés en France, n'était pas conforme au règlement (CE) n° 504/2008 de la commission du 6 juin 2008. Dans ce cadre, un processus de modification de la réglementation nationale en matière d'identification et de détention des équidés a été engagé afin de clarifier son articulation avec le droit de l'Union européenne et a abouti à la publication le 9 septembre 2012 du décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Ce décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France, en précisant qu'un passeport pourra être délivré à un cheval né ou importé en France par un organisme agréé pour la tenue d'un livre généalogique de race européen                (« organisme émetteur » au sens du règlement susmentionné), même s'il est inscriptible à un « stud book » (livre généalogique) tenu en France. Cette modification est accompagnée d'un changement des règles nationales qui permettront à des gestionnaires de « stud-books » agréés en France de délivrer des passeports. L'IFCE reste l'organisme officiel délivrant les passeports pour tous les équidés qui ne sont pas inscrits en livres généalogiques de race (« équidés d'élevage et de rente » au sens du règlement susmentionné) et tout détenteur d'équidés situés en France doit continuer à lui transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement de ces animaux dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE). En ce qui concerne les modalités d'inscriptions dans des livres généalogiques de race, la législation de l'Union européenne permet au propriétaire d'un équidé de le faire inscrire dans un livre généalogique géré par une organisation d'élevage ou une association d'éleveurs agréée dans un autre État membre, sous réserve que l'animal réponde aux conditions établies par le livre généalogique auquel il peut prétendre être inscrit. C'est dans ce contexte que se poursuit la rénovation du cadre réglementaire français et que seront étudiées les initiatives de créations de nouveaux « stud-books » français.


Date: 26/10/2012    

 
T.V.A.

Question N° : 4354 de M. Thomas Thévenoud 
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4944
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5940 


Texte de la question
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission européenne demande à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l'enseignement d'équitation. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA, sur les cours d'équitation. Une remise en cause de l'application d'un taux réduit pour les centres équestres fragiliserait considérablement cette activité et menacerait directement nos territoires ruraux. Les répercussions d'une telle mesure conduiraient inexorablement à une perte de pouvoir d'achat pour les familles, à la disparition d'emplois sur un secteur créateur ainsi qu'un retour à l'économie souterraine et défiscalisée. La France doit donc maintenir sa législation en vigueur afin d'éviter l'application d'une telle mesure néfaste pour nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour conserver un taux de TVA réduit pour les activités équestres et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant le dispositif fiscal de la filière cheval.

 
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.

 


Date: 20/10/2012    

 
I.F.C.E. JO n°0245 du 20 octobre 2012 page 16375 texte n° 47

Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation 


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Christian VANIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Philippe de GUENIN, appelé à d'autres fonctions.


Date: 05/10/2012    

 
Projet de loi de Finances 2013

Le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative, vient de publier ses chiffres :


- 366 M € et 1365 emplois dédiés à la jeunesse et à la vie associative

- 11 M € pour la formation des bénévoles

- 22 M € pour agir dans les Fédérations au titre du "sport pour tous"


- 9 M € pour le soutien aux Associations Nationales de Jeunesse et d'Education Populaire

 

Le ministère rappelle que " les associations sont des acteurs essentiels de notre société. Ils fabriquent du lien social permettant de conduire des projets, de s'engager, de s'intégrer " . Un ensemble de mesures va être pris pour que ce travail soit davantage reconnu :

l'accès à la validation des acquis et de l'expérience, l'ouverture à un droit au congé d'engagement pour les bénévoles et le maintien des dispositifs existants, comme les réductions d'impôt.

Le ministère précise :

<< Nous allons également alléger les contraintes qui alourdissent les charges des 16 millions de bénévoles en France. Ils doivent consacrer leur temps à leur engagement social et non aux volumineux dossiers de demande de subvention.

Enfin, au-delà des 46,4 M € directement dédiés à la vie association, au sein du programme Jeunesse et Vie Associative, il convient de prendre en compte les sommes allouées au service civique (160 M € en 2013), dont 8O % des missions se déroulent au sein d'associations >>.


Date: 11/09/2012    

 
Identification et déclaration de détention des équidés domestiques

Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 J.O.n°0210 du 9 septembre 2012 page 14507  texte n° 15

Publics concernés : propriétaires ; détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : le décret adapte, au regard de la réglementation européenne, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés et à leur traçabilité ainsi que celles concernant la gestion des stud-books (répertoires dans lesquels sont inscrits les reproducteurs et poulains portant l'appellation d'une race). Il corrige également une malfaçon du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France : l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) délivre les documents d'identification pour les équidés d'élevage et de rente et les organismes agréés pour la tenue des livres généalogiques délivrent les documents d'identification pour les équidés enregistrés dans le livre qu'ils tiennent (« organismes émetteurs » au sens de la réglementation européenne).
Les modalités de la demande d'identification des équidés sont modifiées afin de prendre en compte l'intervention des organismes émetteurs (français ou étrangers) dans la délivrance des passeports pour les équidés enregistrés dans des livres généalogiques.
Le décret instaure une méthode alternative d'identification, par la pose de boucles auriculaires, pour les chevaux de trait destinés à la boucherie.
Pour préserver la traçabilité des équidés, tout détenteur d'équidés situés en France doit transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE tenue par l'IFCE).
Les conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain des équidés (pose de transpondeur ou de boucles auriculaires et signalement graphique) sont simplifiées et la délivrance de ces habilitations relève désormais de la compétence du préfet.


Date: 07/09/2012    

 
TVA

T.V.A.
Question N° : 444 de M. Joël Giraud  Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4239
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. À la fois activité agricole et sportive, l'équitation est soumise à diverses contraintes qui lui valent de reposer sur un équilibre économique fragile. 39 000 emplois directs sont générés par les élevages, centres équestres et écuries d'entraînement et pourraient être mis en cause. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour que les activités équestres puissent continuer de bénéficier de ce taux réduit.

 

Texte de la réponse
 La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.

 


Date: 14/08/2012    

 
les épidémies de rhinopneumonie

les épidémies de rhinopneumonie
 
Question écrite n° 00288 de M. Jean-Luc Fichet  publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1524
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I).
Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux morts et deux avortements.
Il apparaît au regard de ces évènements que le caractère non obligatoire de déclaration de cette maladie ne permet pas de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter de telles hécatombes. Un meilleur suivi de la maladie pourrait pourtant permettre d'établir un protocole d'intervention, d'éviter une propagation de la maladie et d'adapter le vaccin. Les groupements de défense sanitaire (GDS) pourraient être les pilotes pour lutter contre ces épidémies qui touchent les chevaux, comme ils le sont aujourd'hui pour les bovins.
De façon plus générale, cette épidémie montre la nécessité de mieux structurer les métiers autour du cheval et d'en améliorer la sécurité sanitaire.
Aussi, il lui demande les mesures envisagées par l'État pour améliorer la prévention des épidémies dans la filière équine.

 
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1832
Un foyer de rhinopneumonie nerveuse a été déclaré en février 2012 dans un centre équestre du Finistère. Seules les maladies qui sont reconnues comme maladies réputées contagieuses (MRC), et qui pourraient constituer des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de la nouvelle réglementation récemment parue, donnent lieu à des mesures de police sanitaire et peuvent être soumises à des programmes de vaccination obligatoire. La rhinopneumonie nerveuse n'est actuellement classée ni comme MRC, ni comme danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie. Une maladie est réputée contagieuse, ou constitue un danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie, du fait de son inscription comme tel par décret au sein du code rural et de la pêche maritime. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient d'établir une hiérarchisation des maladies enzootiques, notamment chez le cheval. Une étude socio-économique s'avère nécessaire pour compléter cette évaluation et ainsi permettre de classer réglementairement les maladies en tant que dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie. Il est cependant possible, pour les maladies dont le caractère prioritaire ne serait pas révélé par les différentes analyses et études, de mettre en œuvre des programmes de lutte volontaires fédérant les organisations professionnelles concernées comme le groupement de défense sanitaire par exemple.



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