Date: 10/09/2013    

L'association américaine du quater horse (A.Q.H.A.) vient d'être condamnée par un juge fédéral texan à accueillir en son sein, des chevaux clônés.

L'association qui a enregistré plus de 5 millions de bêtes depuis sa création en 1040 devra donc, après avoir accepté les chevaux nés d'une insémination artificielle, enregistrer ceux " produits par clonage reproductif ".

La décision du tribunal rendue le 22 août, a condamné en outre, l'A.Q.H.A. à verser 900.000 $ en frais d'avocat.

Un appel a été interjeté.

Date: 08/09/2013    

Arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012

Date: 06/09/2013    

Question N° : 26022 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4875Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9209

Date de renouvellement : 13/08/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

Texte de la réponse

Par avis motivé du 24 novembre 2011, la Commission européenne a contesté le rôle central de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) en ce qui concerne la délivrance du document d'identification des équidés enregistrés dans un livre généalogique et nés sur le territoire français. En vertu de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 504/2008 du 6 juin 2008 relatif aux méthodes d'identification des équidés], la Commission considère qu'un organisme émetteur de documents d'identification d'équidés, agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, doit pouvoir exercer son activité en France, et réciproquement. L'expertise juridique effectuée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a conclu à la nécessité de se conformer à l'avis motivé. En ce sens, le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour organiser l'identification des équidés tout en garantissant leur traçabilité. C'est l'objet principal du décret du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Pour l'application de ce décret, un arrêté relatif à l'identification des équidés a été pris en date du 26 avril 2013. Cet arrêté précise l'organisation de l'identification pour les équidés d'élevage et de rente, d'une part, et pour les équidés enregistrés dans un livre généalogique d'autre part, en détaillant notamment les données que doit comporter la demande de document d'identification faite auprès de l'organisme émetteur correspondant. Parallèlement, un arrêté relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés, laquelle relève dorénavant du préfet de département, est en cours d'expertise juridique. Afin de compléter les modalités d'application du décret précité notamment pour l'enregistrement des équidés dans la base centrale de données, le suivi de la propriété des équidés ainsi que la gestion de la monte, des dispositions ont été mises en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par l'IFCE. Un bilan de l'application du décret précité sera réalisé en 2014 et permettra d'évaluer l'impact de cette modification réglementaire sur l'identification des équidés en France.

Date: 04/09/2013    

Question écrite n° 06047 de M. Roland Courteau publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1314

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que les inégalités entre les femmes et les hommes, sont tout aussi présentes, dans les instances sportives, fédérations, encadrement et aussi bien dans le sport de haut niveau, que dans le sport de masse. La sous-représentation des femmes est, en effet, manifeste partout. Il lui demande quel sentiment elle retire de ce constat et quelles initiatives elle entend prendre afin que l'égalité entre les femmes et les hommes progresse aussi dans le monde du sport.

Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2461

Dans son rapport intitulé « sport pour tous et sport de haut niveau », publié en janvier 2013, la Cour des Comptes note que la « féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente ». La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage ce constat. Fortement attaché à la place des femmes au sein des différentes instances dirigeantes du mouvement sportif, le ministère a souhaité donner une impulsion nationale à l'amélioration de la situation. Dès le 1er octobre 2012, un courrier à destination des présidents de fédération a clairement insisté sur l'importance d'une démarche volontariste de féminisation des instances dirigeantes à l'occasion de leur renouvellement. La feuille de route du ministère chargé des sports issue du comité interministériel des « droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est claire. Elle demande à l'ensemble des fédérations d'élaborer un plan de féminisation de l'encadrement, des pratiquants, des juges et arbitres, des sportifs de haut niveau et bien sûr des dirigeants. Le ministère sera vigilant quant à la mise en place de ces plans lors des réunions de négociation des prochaines conventions d'objectifs passées avec les fédérations. Il œuvre également pour une féminisation de l'encadrement. Dans cette perspective, une réunion de sensibilisation des cadres d'État féminins a été organisée le 8 février 2013 dans les locaux du ministère afin de les inciter à candidater aux postes des directions techniques nationales des fédérations. Les premières données disponibles suites aux assemblées générales électives des fédérations sportives montrent un progrès. On dénombre 13 femmes présidentes de fédérations, 24 femmes élues secrétaire générale et 14 femmes élues trésorière. Toutefois, une seule femme est à ce jour présidente de fédération olympique. La représentativité des femmes au sein des comités directeurs est par ailleurs désormais assurée dans 54 % des fédérations contre 39 % en 2009. S'agissant des bureaux fédéraux, 57 % assurent la représentativité féminine des fédérations contre 28 % en 2009. Ce sont en conséquence 38 fédérations qui assurent la représentativité des femmes au sein des deux niveaux d'instances dirigeantes, soit 36 % des fédérations contre 23 % en 2009. Un rapport sur la féminisation du sport sera finalisé au cours du deuxième semestre 2013. Ce rapport est édité après chaque olympiade, le ministère pourra ainsi mesurer les progrès réalisés depuis 2009.

Date: 27/08/2013    

Arrêté du 12 août 2013 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français

Date: 07/08/2013    

Question N° : 20949 de M. Jean-Luc Drapeau
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2955
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8157

Texte de la question
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020. Le Groupement des entreprises du secteur du cheval en agriculture (GESCA), qui fédère les principaux acteurs professionnels de la filière, demande notamment un rééquilibrage des paiements de base du premier pilier de la PAC en faveur de l'élevage notamment allaitant, la prise en compte de toutes les surfaces et l'accès au dispositif à tous les exploitants éleveurs d'équidés notamment pour ceux qui détiennent des petites structures spécialisées. Il souhaite également une aide couplée en faveur des juments allaitantes dans le cadre de l'article 38 du projet de règlement des aides directes. Concernant le second pilier de la PAC, le GESCA demande notamment le maintien de la prime herbagère agro environnementale et des indemnités compensatoires de handicap naturel pour la zone défavorisée simple ou encore l'harmonisation nationale du dispositif prime de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et des aides en faveur des infrastructures équines. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte du secteur équin dans la politique agricole commune 2014-2020.

Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'être trouvé entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), même si les règlements ne seront formellement adoptés qu'au cours du second semestre. Des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé ouvrent des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'âpres discussions entre les États membres d'une part et entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, d'autre part. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement relatif aux soutiens directs, tel que proposé initialement par la Commission européenne, prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 États membres, rendait facultative la référence à une année passée et permettait ainsi à tous les agriculteurs déposant une demande d'aide la première année d'application de la réforme d'être attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit à permettre l'accès aux personnes ayant reçu des paiements directs en 2013. Les États membres peuvent cependant choisir d'ouvrir également cet accès aux personnes pouvant prouver avoir eu une activité agricole en 2013 et répondant éventuellement à d'autres critères objectifs et non discriminatoires fixés le cas échéant par l'État membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions prévoit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015, les États membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars prévoyait une liste fermée, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le précise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajoutée dans la version finale du règlement une disposition permettant à la Commission, en cas de grave crise de marché dans un secteur ne figurant pas dans la liste fermée, de prendre les mesures appropriées à sa disposition pour améliorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du développement rural, le soutien à l'herbe perdurera sous une forme différente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le ministère en charge de l'agriculture prévoit de maintenir le soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des élevages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivités territoriales, ayant la possibilité de subventionner l'ensemble des filières animales, y compris le secteur équin. La prochaine programmation du fonds européen agricole pour le développement rural sera régionalisée. Les modalités de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le ministère en charge de l'agriculture et les régions. L'ensemble de ces dispositifs conduira à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de cette réforme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le
ministre en charge de l'agriculture a reçu, le 5 novembre 2012, les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux.

Date: 05/08/2013    

Question N° : 27882 de M. Jacques Myard
Question publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5465
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7893
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

Texte de la question
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences sur la filière équine de l'instauration d'une écotaxe, sur le transport de poids-lourds de 3,5 t, de 12 centimes d'euro par km parcouru à partir du mois de juillet 2013. L'effet de cette taxation sur le transport des équidés vivants pourrait être extrêmement négatif pour la filière du cheval, ancrée territorialement et sans alternative de transports. Ce surcoût vient s'ajouter aux difficultés actuelles de la filière équine qui s'apprête à subir une hausse de la TVA très pénalisante qui handicape son avenir. Il lui demande de bien vouloir prévoir une exonération de l'application de l'écotaxe à la filière équine dans l'attente d'une étude d'impact nécessaire qu'il lui demande de bien vouloir effectuer.

Texte de la réponse
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le précédent Gouvernement avait prévu la mise en service de l'écotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient être définis : le prélèvement de l'écotaxe et sa répercussion en direction des chargeurs (c'est-à-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe également voté par le Parlement. Conformément à ce qui a été décidé en 2009, le barème de l'écotaxe sera défini chaque année par arrêté, en respectant le principe adopté selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesurée par le nombre d'essieux) et son caractère polluant (mesuré par l'appartenance aux classes d'émissions Euro) sont grands, plus l'écotaxe est élevée. S'agissant en revanche de la répercussion, le Gouvernement sortant a, dans la précipitation, publié un décret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de répercussion de la taxe complexe et difficile à mettre en oeuvre. Ce décret a été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles. En conséquence, dès l'été 2012 un travail d'écoute et de concertation avec les acteurs concernés, à l'issue duquel il a été convenu de revoir totalement les modalités de répercussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui prévoit que les entreprises de transport puissent mettre en place un mécanisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'écotaxe et d'en répercuter le coût sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de liberté contractuelle. Ce système, dont la première qualité est avant tout d'être simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs spécificités. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des véhicules à l'écotaxe et le dispositif de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption à la taxe même pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement à la taxe poids lourds dépend, conformément à la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'écotaxe poids-lourds, du type du véhicule. L'écotaxe a pour vocation de couvrir les coûts d'usage du réseau routier, appliquant ainsi le principe utilisateur-payeur. Il est dans cette perspective tout à fait légitime d'assujettir les poids lourds, quel que soit leur usage. Le transport, que ce soit à des fins privées ou dans le cadre d'une activité commerciale, lorsqu'il est effectué par un véhicule lourds conçu pour le transport est donc naturellement assujetti. C'est bien ainsi que les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l'écotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exonérés d'écotaxe les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules militaires. La liste de ces véhicules est définie par voie réglementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules d'intérêt général prioritaires comprennent notamment les véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera précisé par décret que les véhicules et matériels agricoles exonérés sont ceux définis aux points 5 à 5.4 de cet article. S'agissant des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'écotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de différencier les véhicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs matériellement impossible de contrôler systématiquement l'utilisation réelle qui est faite du véhicule. Le dispositif de contrôles (automatiques et en bord de route) des véhicules sur le réseau taxé ne peut évidemment pas distinguer si le poids lourd transporte des déchets, des produits agricoles ou des produits manufacturés. Définir l'assujettissement comme lié au genre du véhicule, donnée qui est accessible facilement par interrogation du système d'immatriculation des véhicules, rend possible un contrôle automatique. Aucun document spécifique à l'activité n'est ainsi à produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction à tort est considérablement réduit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'exonération des véhicules transportant des équidés. Par ailleurs, l'écotaxe
aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet été limitée au réseau routier national et aux principaux axes du réseau routier local, excluant de fait la grande majorité des trajets locaux dans les différents départements, notamment les territoires les plus ruraux. Le réseau local qui sera soumis à l'écotaxe poids lourds représente seulement 5 000 km soit 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, l'écotaxe est en outre d'autant plus faible que les tournées sont optimisées. Elle ne remet donc pas en cause le modèle de distribution locale. Le montant de l'écotaxe sera d'autant plus élevé que les distances parcourues pour concourir à la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la compétitivité des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 250 000 camions étrangers qui font du transit en France. Le « made in France » ne sera donc pas désavantagé. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer légalement leur prix de transport afin que la charge de l'écotaxe pèse in fine sur les clients. Ces taux sont définis à l'échelle régionale et calculés de manière objective, en fonction de plusieurs critères - dont notamment le réseau de routes taxées et la densité des trafics à l'échelle de la région - de manière à prendre en compte la diversité des situations régionales. Le taux de majoration par région reflète donc l'incidence de l'écotaxe poids lourds sur le coût du transport effectué au sein de chaque région. Il s'agit là d'apporter un cadre légal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur où le rapport de forces leur est structurellement défavorable. Ces taux seront fixés par un arrêté annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le renchérissement du coût des marchandises transportées sera très limité. Les coûts de transport représentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration étant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'excédera généralement pas 1 %. La répercussion constitue un aspect essentiel du caractère écologique de l'écotaxe poids-lourds : ce sont les véritables bénéficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le mécanisme aujourd'hui proposé résulte de la recherche d'un équilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au rééquilibrage nécessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-à-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de remplacer l'expérimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, à l'échelle nationale et à compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entrée en vigueur au 1er octobre. Chacun doit être conscient des enjeux de cette fiscalité écologique. Près de 800 000 véhicules devraient être assujettis, à raison de 550 000 véhicules français et 250 000 véhicules étrangers. L'écotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'intégralité de la part revenant à l'Etat, soit 760 millions d'euros, sera versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront à la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes départementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera reversée aux collectivités concernées. Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 24 avril dernier, témoignant de la volonté des parlementaires d'adopter un dispositif de répercussion de l'écotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une décision du 23 mai la conformité à la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.

Date: 26/07/2013    

Question N° : 30707 de Mme Kheira Bouziane
Question publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6543
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7781
Texte de la question
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. En effet, l'élevage équin est un atout français, mondialement reconnu. Plus qu'une richesse historique et économique, il participe à la valorisation de l'espace rural et à la protection de l'environnement. La loi de finances rectificatives 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA de 7 % jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi elle souhaite lui demander quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activité des éleveurs de cette filière.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

Date: 24/07/2013    

Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
 
Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique

Date: 23/07/2013    

Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français
 
(L'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français est abrogé.)

Date: 16/07/2013    

Question écrite n° 04692 de M. Jean-Claude Lenoir
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 476
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière du cheval de trait. France Trait, qui regroupe neuf races de trait, rappelle ainsi qu'en quatre ans l'élevage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Face aux menaces qui pèsent sur cette filière, France Trait a soumis un certain nombre de propositions aux pouvoirs publics : prise en compte de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), inscription de « l'énergie cheval » sur la liste des énergies renouvelables, reconnaissance du transpondeur comme acte d'élevage, étiquetage permettant une identification de la viande chevaline afin de lutter contre la concurrence déloyale des importations, mise de moyens humains et financiers à disposition des associations de race dans le cadre de la redéfinition des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à ces propositions et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le maintien des élevages de trait sur notre territoire.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1989
Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu le 5 novembre 2012 les responsables de cette filière pour lancer, en parallèle de cette collaboration continue, une réflexion prospective sur le principal instrument d'appui public à la filière équine : l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associés à des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour répondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de développement de demain, de manière à ce que tous les acteurs intéressés puissent contribuer collégialement à cette réflexion, qui débouchera sur la révision des instruments d'intervention nationaux. Sur la future politique agricole commune (PAC), les négociations se poursuivent à l'échelle communautaire. Les propositions réglementaires de la Commission européenne, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Une première position commune du conseil des ministres de l'agriculture est intervenu les 18 et 19 mars derniers. Le projet de règlement relatif aux paiements directs marque des avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est fortement mobilisé et ouvre des perspectives pour mieux soutenir l'élevage dont l'élevage équin qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées, de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions conduiront à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage. Le projet de règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval : l'élaboration des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 est en cours aujourd'hui. Ils pourront mobiliser par exemple des mesures en faveur des services en milieu rural qui peuvent utiliser des chevaux, celles relatives à la protection des races menacées, dans une logique de préservation de la diversité génétique ou encore celles permettant de soutenir certains systèmes, notamment à l'herbe. Les discussions se poursuivent au niveau communautaire dans le cadre des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Certaines dispositions font toujours l'objet de positions différentes entre les trois institutions. C'est notamment le cas des productions qui pourront faire l'objet d'aides couplées. L'accord du Conseil prévoit une liste fermée, dont le secteur équin ne fait pas partie à ce stade, alors que le Parlement européen est plus ouvert. Dans cette dernière ligne droite de négociation, la France reste particulièrement attentive à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés à l'élevage, et donc à la filière cheval. Après l'adoption des différents règlements, il conviendra d'arrêter les modalités de mise en œuvre de cette réforme qui interviendra au 1er janvier 2015.

Date: 09/07/2013    

La première vidéo sur le thème "la responsabilité du Vétérinaire" est en ligne sur le site.

Date: 26/06/2013    

Question écrite n° 06793 de M. Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1695
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°05195 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Responsabilité du propriétaire laissant libre accès à sa propriété ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879
Les propriétaires fonciers qui laissent le libre accès à leur propriété peuvent en principe engager leur responsabilité extracontractuelle dans les conditions de droit commun, dans l'hypothèse où des sportifs ou promeneurs viendraient à se blesser sur leur terrain. Leur responsabilité pourrait ainsi être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable et que le propriétaire est présumé gardien. Le gardien peut alors s'exonérer totalement de sa responsabilité en prouvant un cas de force majeure, ou partiellement si la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. Un propriétaire pourrait par exemple engager sa responsabilité si un promeneur était blessé par une chute de pierres sur son terrain. Dans ces conditions, il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l'assurance multirisques habitation. Il existe toutefois des exceptions à ce principe général de responsabilité civile du propriétaire dans les conditions de droit commun. Ainsi, selon l'article L. 160-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme, la responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes de passage des piétons sur le littoral, définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 du même code, ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Date: 20/06/2013    

LES H.N. COMMUNIQUENT :
 
Êtes-vous détenteur d’équidé ? Vous êtes responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés ? Que vous soyez professionnel ou particulier, propriétaire ou non des équidés hébergés à titre permanent ou temporaire vous êtes considéré comme détenteur d’équidé.
 
Une obligation légale : En plus d’être une démarche indispensable pour une protection sanitaire performante des équidés en France, la déclaration au SIRE des lieux de détention et la tenue d’un registre d’élevage sont des démarches obligatoires. Le non-respect de cette obligation peut entrainer des sanctions en cas de contrôle.
 
Un relais d’information privilégié : Grâce à votre compte internet, en vous déclarant comme détenteur, profitez du système gratuit d’alertes sanitaires par mail du Réseau d’Epidémio-Surveillance en Pathologies Equines (RESPE). Vous serez informé en priorité des consignes sanitaires en cas d’alerte dans votre région.
 
•    Vous êtes détenteur et vous n’avez pas encore réalisé ces démarches : déclarez-vous ! C'est simple, gratuit, mais pas automatique.
o    Par internet - 24/24h : gérez vos lieux de détention en quelques clics dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention
o    Par courrier : complétez et renvoyez au SIRE le formulaire disponible sur le site www.haras-nationaux.fr ou sur demande au 0811 90 21 31.

 
•    Vous n’êtes pas détenteur ? Rendez-vous dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention pour refuser votre adresse comme lieu de détention afin de ne plus recevoir ce type d’information.
 
Tenez à jour votre registre d'élevage
Tout détenteur doit tenir à jour un registre d’élevage contenant tous les renseignements concernant le lieu de détention et les équidés présents.
 
Tenez votre registre des mouvements en ligne dans votre espace personnalisé > Mes démarches et outils > Sanitaire et détention et bénéficiez d’une application gratuite et optionnelle disponible pour tout détenteur déclaré permettant d’enregistrer en ligne les équidés présents et leurs mouvements au sein d’un lieu de détention.
 
 
Pour en savoir plus sur les démarches sanitaires liées aux lieux de détention, cliquez ici.
 
 
 
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Bureau traçabilité - SIRE
Institut français du cheval et de l'équitation
Ligne accueil : 0811.90.21.31  (9h-17h au prix d'un appel local)
Fax : 05 55 97 10 40
email : [email protected]
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Date: 10/06/2013    

Question N° : 25895 de M. William Dumas
Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4630
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5791

Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. La loi de finances rectificative 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts (CGI) visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 20012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La Commission européenne (CE) a contesté cette interprétation, considérant que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la CE et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des impôts paru le 7 mars 2013, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole et à la reproduction ainsi que toutes les prestations y afférentes doivent être soumis au taux normal de TVA, à l'exception des opérations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, réalisées par des redevables de cette taxe à des non assujettis (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3° de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7% : - les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs destinés à la boucherie ou à la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pensions d'équidés ; destinés à être utilisés pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le débardage ; - les ventes d'étalons et de poulinières, y compris leur prise en pension ; - les opérations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les opérations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont également soumises au taux de 7 % : - les opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive. Cette disposition concerne les activités d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'équitation, le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres, l'entraînement, la préparation et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.

Date: 07/06/2013    

Question N° : 20690 de M. Éric Alauzet
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2694
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5767
Date de changement d'attribution : 20/03/2013
Texte de la question
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le soutien à la filière du « cheval de trait » français dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgré la reconnaissance de son statut « agricole », le secteur équin n'est pas, à l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres élevages. La revalorisation des aides à cette filière permettrait le maintien d'élevages équins sur le territoire français - en particulier l'élevage de races localement adaptées aux spécificités des territoires - qui participent au maintien du tissu agricole et rural, à la diversification de la production, et proposent une énergie d'origine renouvelable aujourd'hui non reconnue et sous-estimée. Ainsi, en comparaison d'un atelier « bovin viande » par exemple, un atelier « cheval de trait » n'est pas rentable uniquement en raison de la différence de prime touchée par ces deux secteurs. À ce titre, il serait opportun que les paiements de base du premier pilier en faveur de l'élevage allaitant soient rééquilibrés pour soutenir la filière « cheval de trait » actuellement non rentable, et que ce secteur puisse bénéficier, au même titre que les filières bovine, ovine et caprine, d'une aide couplée (article 38 du projet de règlement des aides directes). Il est également reconnu que le cheval de trait fournit, au-delà de la production alimentaire, un certain nombre des services environnementaux, une alternative écologique aux outils de gestion environnementale, et constitue une véritable source d'énergie renouvelable adaptée à certaines activités des secteurs agricoles et sylvicoles (débardage en zone de montagne par exemple). Pour toutes ces raisons, il serait intéressant de pouvoir valoriser ces services rendus à la biodiversité et à l'environnement au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET). De même, considérant que l'introduction de chevaux au sein de troupeaux de ruminants apporte un service public environnemental, mais que, du fait du déficit actuel des aides, il engendre une baisse de rentabilité de l'entreprise qui en prend l'initiative, il serait judicieux de favoriser ces bonnes pratiques par la création d'une mesure agro-environnementale relative aux « systèmes mixtes » d'élevage. Il lui demande quelles mesures il compte appuyer auprès des instances européennes, afin que la filière « cheval de trait » puisse gagner en rentabilité et en reconnaissance pour les services environnementaux qu'elle apporte.
Texte de la réponse
La filière équine française représente un atout important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. En effet, le cheptel présent en France est estimé à environ 950 000 équidés. Par ailleurs, la filière équine fournit près de 96 000 emplois équivalents temps plein (élevages, centres équestres, vétérinaires, enregistrement des paris, etc.). Troisième sport national, la pratique de l'équitation a progressé d'environ 24 % en cinq ans. Enfin, le territoire français recense 245 hippodromes en activité et plus de 8000 établissements équestres. Conscient de l'importance de cette filière, l'Etat a voulu redéfinir de manière significative son action dans ce domaine en intégrant, notamment, les activités équestres dans les activités agricoles (loi de finances 2004 et loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Suite aux préconisations du comité de modernisation des politiques publiques de 2008, il a été décidé en 2010 de regrouper l'ensemble de la filière sous l'égide de deux opérateurs : d'une part, l'Institut français du cheval et de l'équitation - IFCE - pour le développement économique de la filière cheval et de l'équitation et, d'autre part, France Haras pour les activités relevant du secteur marchand et concurrentiel. Afin de préciser les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé une concertation avec les parlementaires, les élus des collectivités territoriales ainsi que les organisations professionnelles et syndicales. En parallèle, le gouvernement porte une attention particulière au développement du cheval dit « territorial », qui constitue une spécificité française. Cette terminologie inclut les utilisations, en particulier dans les lieux urbanisés, de chevaux de trait permettant d'allier à la fois des préoccupations écologiques et une finalité réellement opérationnelle : voirie, espace vert, ramassage scolaire. La réflexion se poursuit dans différentes enceintes, non seulement au sujet de la promotion du cheval territorial, mais également concernant les possibilités offertes par la politique agricole commune, et notamment son volet « développement rural », pour trouver les aides adéquates au développement de cette filière d'avenir. L'action de l'Etat, mieux structurée et recentrée sur ses missions de service public, devrait par conséquent permettre à la filière équine française de répondre aux enjeux majeurs auxquels elle est confrontée, tels que la pérennisation des emplois, la production de chevaux en adéquation avec la demande, le maintien de la diversité des races et de leur présence dans les différents territoires, le respect du bien-être animal ou encore la pérennité de la contribution du cheval au maintien de l'agriculture, à la préservation de l'environnement et du tissu social et culturel.

Date: 05/06/2013    

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027504704&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Date: 17/05/2013    

Après le sujet des pensions impayées, le site vient de mettre en ligne une seconde vidéo sur le sujet  " la responsabilité de l'enseignant ".
la prochaine concernera la  responsabilité du vétérinaire.
bien à vous.
P.C.

Date: 16/05/2013    

Question N° : 19555 de Mme Catherine Vautrin
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2093
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4829

Texte de la question
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se développer, notamment repréciser la notion d'intérêt général selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre à une structure fiscalisée de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses attentions à ce sujet.

Texte de la réponse
Les dons sont éligibles au régime du mécénat, prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, lorsqu'ils sont effectués au profit d'organismes répondant à deux conditions cumulatives : en premier lieu, le don doit être opéré en faveur d'organismes répondant à une condition d'intérêt général. Cette condition est remplie lorsque l'organisme n'exerce pas d'activité lucrative, est géré de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En second lieu, l'activité de l'organisme bénéficiaire du don doit présenter l'un des caractères énumérés dans ces articles : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général est appréciée au moyen des critères définis par l'instruction fiscale de synthèse ddu 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06. Pour chaque activité réalisée par l'organisme, il est procédé à l'examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme puis appréciation de la situation de l'organisme au regard de la concurrence par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur, non en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à un niveau fin à l'intérieur de ces catégories. Ainsi, les activités de tourisme s'adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s'adressent aux étudiants ou aux familles. L'appréciation de la concurrence s'effectue également en fonction de la situation géographique de l'organisme. Des fiches sectorielles, rédigées sous forme de
 « rescrit », ont été élaborées pour un certain nombre de secteurs d'activités et permettent d'avoir une analyse fine des conditions de concurrence. Ces fiches sont disponibles sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr. Si l'activité ne concurrence aucune entreprise, l'organisme n'est pas lucratif et n'est donc pas soumis aux impôts commerciaux. Si l'activité est exercée en concurrence avec une entreprise, l'association n'est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif à l'aide d'un faisceau d'indices, selon la méthode dite « des 4 P », en analysant quatre critères, classés par ordre d'importance décroissante : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » visé par l'organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (la « Publicité »). Au terme de cette étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux. Par ailleurs, un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative, notamment lorsque le développement d'une activité à caractère commercial est nécessaire à l'activité non lucrative. Dans cette hypothèse, une association peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit « lucratif » qui sera seul soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dons qui lui sont affectés sont alors éligibles au dispositif du mécénat, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation fiscale pour permettre d'affecter des dons à des activités lucratives qui concurrencent les entreprises commerciales.

Date: 15/05/2013    

Question N° : 9384 de M. Jean-Louis Christ
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6440
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4777

Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la licence
 « restaurant » aux associations. Les directions régionales et départementales des douanes n'accordent en effet que de façon restrictive une telle licence aux organisateurs associatifs de manifestations. La vente d'alcool des cinq catégories est donc de fait interdite, pour nombre de festivités. Or ces manifestations constituent bien souvent un temps fort pour les associations qui parviennent, grâce aux bénéfices des ventes réalisées, à équilibrer leurs comptes. Sans remettre en cause l'efficacité de la politique de santé publique, visant à lutter contre l'alcoolisme, il semble important que ce type de ressources puisse être assuré pour maintenir le dynamisme de la vie associative dans notre pays. Il lui demande quelles mesures pourraient dès lors être envisagées en la matière pour répondre à cette exigence d'accompagnement de l'action associative en France.

Texte de la réponse
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exigence particulière pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation n'est requise pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation temporaire où sont servis des repas, à l'occasion desquels sont vendues des boissons alcooliques en accessoire de la nourriture. Le code de la santé publique prévoit, en application des articles L. 3334-1 et L. 3334-2, deux régimes distincts relatifs à l'ouverture de débits de boissons temporaires à consommer sur place, c'est-à-dire des débits de boissons permettant de délivrer de l'alcool à toute heure de la journée et en dehors des repas principaux. - l'article L.3334-1 prévoit que des débits temporaires peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. Dans ce cas, l'autorisation du responsable de la manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) et une déclaration à la mairie sont requises ;- l'article L. 3334-2 prévoit que les buvettes installées à l'occasion des manifestations exceptionnelles autres que celles mentionnées à l'article L. 3334-1 (fêtes publiques, bals publics, représentations théâtrales, ventes de charité, kermesses, etc.) doivent obtenir l'autorisation préalable du maire de la commune d'installation. Ces débits de boissons temporaires à consommer sur place ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes tels que définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En dehors du cas exceptionnel des manifestations temporaires, les restaurants doivent être pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant », selon les boissons qu'ils souhaitent délivrer à leur clientèle. Une « petite licence restaurant » permet de délivrer des boissons alcooliques du deuxième groupe tandis qu'une « licence restaurant » autorise la délivrance de boissons alcooliques jusqu'au cinquième groupe, au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Dans les deux cas, l'alcool ne peut être servi qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoire à la nourriture. Au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, le futur exploitant adresse au maire de la commune où se situe l'établissement (à Paris, au préfet de police) un dossier de déclaration au sens de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique. Après avoir vérifié la complétude de ce dossier, le maire délivre un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article L. 3332-4-1). Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une licence. Ainsi notamment, une association peut exploiter un fonds de commerce doté d'une « licence restaurant », dans le respect des lois et règlements applicables à ces débits de boissons.