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Veilles juridiques


  • Chaque semaine, sur cette page, vous découvrez un nouveau texte, une nouvelle directive, un projet juridique, une modification de règlement dans la rubrique "Les dernières Veilles juridiques".Les veilles précédemment analysées ne sont pas effacées mais répertoriées dans les thèmes accessibles depuis le menu de gauche.




  • Les dernières veilles juridiques
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Date: 27/10/2012    

 
STUD - BOOK

Question N° : 3597 de M. Christophe Bouillon
Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4865
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5927

Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la restauration du Stud-Book du cheval de sport anglo-normand. Depuis plusieurs années les équilibres financiers de l'élevage de sport français ne sont plus assurés. Cette situation menace aujourd'hui la survie même de cette tradition de l'élevage, qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et sportif. De nombreux passionnés se sont pourtant fortement engagés afin de sauvegarder cette tradition en réhabilitant notamment des races régionales qui recèlent un véritable potentiel. Ainsi de l'anglo-normand dont la restauration du Stud-Book fait l'objet d'un formidable travail porté, principalement, par l'association des éleveurs de cheval de sport anglo-normand. Celui-ci a débouché sur un projet d'inscription dans un registre ad hoc anglo-normand, sous forme de test et pour une période de deux ans, des produits exempts de sang étranger à quatre générations, pour les éleveurs qui le souhaitaient. Ce test initialement prévu pour être limité aux seuls départements normands, pourrait être étendu, conformément à la demande du ministère de l'agriculture, à l'ensemble du territoire national. La restauration du Stud-Book anglo-normand est toutefois suspendue à une décision du système d'identification répertoriant les équidés (SIRE), celui-ci devant faire une proposition au ministère pour la mise en œuvre opérationnelle du test. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des contacts sont à l'œuvre avec le SIRE et si celui-ci envisage la transmission de propositions afin de mettre en œuvre ce test.

Texte de la réponse
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a indiqué aux autorités françaises que l'habilitation exclusive de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en matière de délivrance de passeports pour tous les équidés nés en France, n'était pas conforme au règlement (CE) n° 504/2008 de la commission du 6 juin 2008. Dans ce cadre, un processus de modification de la réglementation nationale en matière d'identification et de détention des équidés a été engagé afin de clarifier son articulation avec le droit de l'Union européenne et a abouti à la publication le 9 septembre 2012 du décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques. Ce décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France, en précisant qu'un passeport pourra être délivré à un cheval né ou importé en France par un organisme agréé pour la tenue d'un livre généalogique de race européen                (« organisme émetteur » au sens du règlement susmentionné), même s'il est inscriptible à un « stud book » (livre généalogique) tenu en France. Cette modification est accompagnée d'un changement des règles nationales qui permettront à des gestionnaires de « stud-books » agréés en France de délivrer des passeports. L'IFCE reste l'organisme officiel délivrant les passeports pour tous les équidés qui ne sont pas inscrits en livres généalogiques de race (« équidés d'élevage et de rente » au sens du règlement susmentionné) et tout détenteur d'équidés situés en France doit continuer à lui transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement de ces animaux dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE). En ce qui concerne les modalités d'inscriptions dans des livres généalogiques de race, la législation de l'Union européenne permet au propriétaire d'un équidé de le faire inscrire dans un livre généalogique géré par une organisation d'élevage ou une association d'éleveurs agréée dans un autre État membre, sous réserve que l'animal réponde aux conditions établies par le livre généalogique auquel il peut prétendre être inscrit. C'est dans ce contexte que se poursuit la rénovation du cadre réglementaire français et que seront étudiées les initiatives de créations de nouveaux « stud-books » français.


Date: 26/10/2012    

 
T.V.A.

Question N° : 4354 de M. Thomas Thévenoud 
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4944
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5940 


Texte de la question
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le maintien d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) pour les activités équestres. La France applique depuis la loi de finances pour 2012 un taux de TVA réduit concernant les opérations relatives aux équidés. Néanmoins, par une décision en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France au sujet de l'application de ce taux réduit dès lors que les chevaux ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole. La Commission européenne demande à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux activités équestres en visant expressément l'enseignement d'équitation. Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité en amont du processus législatif. De nombreux pays européens appliquent un taux réduit, voire une exonération de TVA, sur les cours d'équitation. Une remise en cause de l'application d'un taux réduit pour les centres équestres fragiliserait considérablement cette activité et menacerait directement nos territoires ruraux. Les répercussions d'une telle mesure conduiraient inexorablement à une perte de pouvoir d'achat pour les familles, à la disparition d'emplois sur un secteur créateur ainsi qu'un retour à l'économie souterraine et défiscalisée. La France doit donc maintenir sa législation en vigueur afin d'éviter l'application d'une telle mesure néfaste pour nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour conserver un taux de TVA réduit pour les activités équestres et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant le dispositif fiscal de la filière cheval.

 
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.

 


Date: 20/10/2012    

 
I.F.C.E. JO n°0245 du 20 octobre 2012 page 16375 texte n° 47

Décret du 15 octobre 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation 


Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2012, M. Christian VANIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 15 octobre 2012, en remplacement de M. Philippe de GUENIN, appelé à d'autres fonctions.


Date: 05/10/2012    

 
Projet de loi de Finances 2013

Le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative, vient de publier ses chiffres :


- 366 M € et 1365 emplois dédiés à la jeunesse et à la vie associative

- 11 M € pour la formation des bénévoles

- 22 M € pour agir dans les Fédérations au titre du "sport pour tous"


- 9 M € pour le soutien aux Associations Nationales de Jeunesse et d'Education Populaire

 

Le ministère rappelle que " les associations sont des acteurs essentiels de notre société. Ils fabriquent du lien social permettant de conduire des projets, de s'engager, de s'intégrer " . Un ensemble de mesures va être pris pour que ce travail soit davantage reconnu :

l'accès à la validation des acquis et de l'expérience, l'ouverture à un droit au congé d'engagement pour les bénévoles et le maintien des dispositifs existants, comme les réductions d'impôt.

Le ministère précise :

<< Nous allons également alléger les contraintes qui alourdissent les charges des 16 millions de bénévoles en France. Ils doivent consacrer leur temps à leur engagement social et non aux volumineux dossiers de demande de subvention.

Enfin, au-delà des 46,4 M € directement dédiés à la vie association, au sein du programme Jeunesse et Vie Associative, il convient de prendre en compte les sommes allouées au service civique (160 M € en 2013), dont 8O % des missions se déroulent au sein d'associations >>.


Date: 11/09/2012    

 
Identification et déclaration de détention des équidés domestiques

Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 J.O.n°0210 du 9 septembre 2012 page 14507  texte n° 15

Publics concernés : propriétaires ; détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : le décret adapte, au regard de la réglementation européenne, les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés et à leur traçabilité ainsi que celles concernant la gestion des stud-books (répertoires dans lesquels sont inscrits les reproducteurs et poulains portant l'appellation d'une race). Il corrige également une malfaçon du décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France : l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) délivre les documents d'identification pour les équidés d'élevage et de rente et les organismes agréés pour la tenue des livres généalogiques délivrent les documents d'identification pour les équidés enregistrés dans le livre qu'ils tiennent (« organismes émetteurs » au sens de la réglementation européenne).
Les modalités de la demande d'identification des équidés sont modifiées afin de prendre en compte l'intervention des organismes émetteurs (français ou étrangers) dans la délivrance des passeports pour les équidés enregistrés dans des livres généalogiques.
Le décret instaure une méthode alternative d'identification, par la pose de boucles auriculaires, pour les chevaux de trait destinés à la boucherie.
Pour préserver la traçabilité des équidés, tout détenteur d'équidés situés en France doit transmettre les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés dans le fichier central zootechnique des équidés (base SIRE tenue par l'IFCE).
Les conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain des équidés (pose de transpondeur ou de boucles auriculaires et signalement graphique) sont simplifiées et la délivrance de ces habilitations relève désormais de la compétence du préfet.


Date: 07/09/2012    

 
TVA

T.V.A.
Question N° : 444 de M. Joël Giraud  Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4239
Réponse publiée au JO le : 28/08/2012 page : 4828

Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification du taux de TVA des activités équestres. La filière équine profite d'un taux réduit de TVA, en raison de sa nature agricole. Or la Commission européenne a choisi d'engager des poursuites à l'encontre de la France et lui demande d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives et cette sanction aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités économiques liées aux chevaux, de 5,5 % à 19,6 %. Dans un secteur où les marges sont faibles, un tel surcoût serait immédiatement répercuté sur les non-professionnels et les particuliers, notamment au sein des centres équestres. À la fois activité agricole et sportive, l'équitation est soumise à diverses contraintes qui lui valent de reposer sur un équilibre économique fragile. 39 000 emplois directs sont générés par les élevages, centres équestres et écuries d'entraînement et pourraient être mis en cause. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour que les activités équestres puissent continuer de bénéficier de ce taux réduit.

 

Texte de la réponse
 La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en oeuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.

 


Date: 14/08/2012    

 
les épidémies de rhinopneumonie

les épidémies de rhinopneumonie
 
Question écrite n° 00288 de M. Jean-Luc Fichet  publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1524
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I).
Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux morts et deux avortements.
Il apparaît au regard de ces évènements que le caractère non obligatoire de déclaration de cette maladie ne permet pas de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter de telles hécatombes. Un meilleur suivi de la maladie pourrait pourtant permettre d'établir un protocole d'intervention, d'éviter une propagation de la maladie et d'adapter le vaccin. Les groupements de défense sanitaire (GDS) pourraient être les pilotes pour lutter contre ces épidémies qui touchent les chevaux, comme ils le sont aujourd'hui pour les bovins.
De façon plus générale, cette épidémie montre la nécessité de mieux structurer les métiers autour du cheval et d'en améliorer la sécurité sanitaire.
Aussi, il lui demande les mesures envisagées par l'État pour améliorer la prévention des épidémies dans la filière équine.

 
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt  publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1832
Un foyer de rhinopneumonie nerveuse a été déclaré en février 2012 dans un centre équestre du Finistère. Seules les maladies qui sont reconnues comme maladies réputées contagieuses (MRC), et qui pourraient constituer des dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de la nouvelle réglementation récemment parue, donnent lieu à des mesures de police sanitaire et peuvent être soumises à des programmes de vaccination obligatoire. La rhinopneumonie nerveuse n'est actuellement classée ni comme MRC, ni comme danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie. Une maladie est réputée contagieuse, ou constitue un danger sanitaire de première ou de deuxième catégorie, du fait de son inscription comme tel par décret au sein du code rural et de la pêche maritime. La pertinence de réglementer une maladie est évaluée au regard d'une analyse scientifique, technique et économique de son impact sur la santé publique, sur l'économie de l'élevage et sur le commerce international. À cet égard, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient d'établir une hiérarchisation des maladies enzootiques, notamment chez le cheval. Une étude socio-économique s'avère nécessaire pour compléter cette évaluation et ainsi permettre de classer réglementairement les maladies en tant que dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie. Il est cependant possible, pour les maladies dont le caractère prioritaire ne serait pas révélé par les différentes analyses et études, de mettre en œuvre des programmes de lutte volontaires fédérant les organisations professionnelles concernées comme le groupement de défense sanitaire par exemple.


Date: 22/06/2012    

 
EST CE BIEN LE MOMENT ?

Proposition de loi de M. Yves COCHET et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, n° 3497, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


Claudine Eutedjian

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Avocat au barreau de Tarascon

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