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Droit fiscal


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Date: 12/09/2008    

 
AIDES FINANCIERES A L’ EXPORTATION

L’U N I C vous indique les pistes à explorer !

 

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Date: 22/08/2008    

 
TAXE FONCIERE :

Question N° : 11477 de M. Cuvillier Frédéric

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7396    Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7111

 

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, il apparaît que sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains attenant aux propriétés bâties de ces centres équestres alors que ceux à usage agricole bénéficient, quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres.

 

Réponse :

Conformément aux dispositions de l'article 63 du code général des impôts (CGI), les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles à compter du 1er janvier 2004. En application de l'article 1382-6° du CGI, les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par bâtiment rural, il convient d'entendre toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, c'est-à-dire les terrains de faible dimension qui font partie intégrante des propriétés bâties et sont à ce titre prises en compte dans la valeur locative des constructions telles que les cours et passages. Les bâtiments des centres équestres, qui répondent à cette définition, sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter des impositions établies en 2005, lorsqu'ils sont affectés de manière permanente et exclusive à des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. En revanche, sont notamment exclus du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1382-5° du CGI les autres terrains, quels que soient leurs modalités d'évaluation et d'imposition aux taxes foncières. Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent. À défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et peuvent, le cas échéant, bénéficier des exonérations prévues pour cette taxe, étant observé qu'étant classés dans la 11e catégorie de l'instruction ministérielle de 1908 ces terrains ne peuvent bénéficier de l'exonération des parts communale, départementale et régionale prévues aux articles 1394 B bis, 1586 D et 1599 ter D du CGI. Il ne pourra être répondu plus précisément à la question posée que si, par l'indication des noms et adresses du redevable, l'administration était à même de procéder à une expertise.


Date: 22/08/2008    

 
TVA :

Question N° : 20652  de M. Sermier Jean-Marie

 Question publiée au JO le : 08/04/2008 page : 2933   Réponse publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7152

 

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité appliquée aux activités équestres. Compte tenu de leur caractère agricole enfin reconnu par la loi rurale du 23 février 2005, ces activités bénéficient d'un taux de TVA réduite à 5,5 %. Mais il semblerait aujourd'hui que la Commission Européenne oblige la France à remettre en cause ce taux de TVA et conduise à faire à nouveau application d'un taux à 19,6 % ; ce qui entraînerait des conséquences catastrophiques pour toute la filière. Il aimerait savoir où en sont les négociations sur ce taux de TVA. Quelles sont les hypothèses retenues pour la préparation du budget 2009 ? En cas de retour au taux normal, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourraient être prises pour accompagner les professionnels concernés et ainsi amortir un contrecoup qui pourrait avoir de graves conséquences pour nombre d'entreprises agricoles.

 

Réponse :

Les 2° et 3° de l'article 278 bis du code général des impôts soumettent au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits destinés à l'alimentation humaine et les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. L'article 278 ter du même code dispose que la taxe est également perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a souhaité obtenir des informations sur les modalités d'application par la France du taux réduit de TVA aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux. Dans sa réponse à la Commission européenne, la France a défendu la conformité de sa législation avec la réglementation issue de la directive 2006/112/CEE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, et notamment les points 1 et 11 de l'annexe III à cette directive, laquelle donne la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles un taux réduit de TVA peut être appliqué. La France considère donc que la livraison d'un bien tel qu'un cheval est régulièrement soumise au taux réduit de la TVA, et ce conformément à la législation communautaire, pour autant qu'il est normalement utilisé dans la production agricole (culture, élevage, sylviculture et pêche) ou qu'il est destiné à être utilisé en tant que denrée alimentaire. Par ailleurs, les prestations de services telles que les opérations de monte ou de saillie fiscalement traitées comme des façons agricoles et les prises en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal et qui concernent les chevaux sont régulièrement soumises au taux réduit de la taxe pour autant qu'elles s'inscrivent normalement dans la production agricole. À ce stade, la Commission européenne examine l'argumentaire français. Par conséquent, les règles actuelles continuent de s'appliquer. Le Gouvernement, sensible aux intérêts de la filière équestre, mettra tout en oeuvre afin de convaincre la Commission européenne du bien-fondé de la législation française en la matière.


Date: 10/05/2008    

 
SAUVONS LA TVA A 5,5 %

Question N° : 20115  de M. Le Fur Marc  

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2776     Réponse publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3802

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal de la filière cheval. Le secteur équestre avait obtenu en 2004 le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. La commission européenne a mis en demeure la France ainsi que d'autres États membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, de revenir à un taux de 19,6 %. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les préoccupations légitimes de la filière et défendre le principe du taux réduit de TVA.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit de 2,10 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales.


Date: 29/02/2008    

 
TVA :

Question N° : 14031  de M. Sauvadet François

Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 15   Réponse publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1609

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du secteur équestre face à la menace d'un retour de la TVA à 19,6 %. Ce secteur avait obtenu en 2004, la TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. Il souhaite connaître ses intentions pour soutenir ce secteur.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit à 2,10 % à des personnes non assujetties sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, il convient de veiller à ce qu'elles soient maintenues.


Date: 15/12/2007    

 
T.V.A. alerte !!!!

Le 18 Octobre 2007, la Commission Européenne a lancé la deuxième étape de la procédure d’infraction à la TVA à l’encontre des Pays-Bas et a examiné la situation en Autriche, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Irlande, en Italie et au Luxembourg. Elle préconise une amélioration de la coopération administrative pour lutter contre la fraude à la TVA.

La Commission Européenne a demandé officiellement aux Pays-Bas de modifier leur législation en ce qui concerne le taux de TVA réduit qu’ils appliquent à certains animaux vivants, notamment aux chevaux. Le taux de la TVA est fixé à 6 %, alors que les bêtes ne sont normalement pas destinées à la fabrication ou à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. La directive TVA prévoit que seules les livraisons de biens et les prestations de services reprises dans la liste restreinte de son annexe III peuvent faire l’objet de taux réduits. Cette liste inclut outre les denrées alimentaires destinées à la consommation, les animaux vivants ainsi que les graines, les plantes et les divers ingrédients. Pourtant la fourniture de chevaux qui n’interviennent pas normalement dans la fabrication ou dans la production de denrées alimentaires ne figure pas dans cette liste exhaustive.

D’après la Commission, le taux normal devrait être appliqué. La demande a été adressée sous la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Par ailleurs, si les Pays-Bas ne se conformaient pas à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.


Date: 07/12/2007    

 
taxe foncière sur les propriétés bâties : la bonne question !!!!

Question N° : 11477  de M. Cuvillier Frédéric

Question publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7396

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, il apparaît que sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains attenant aux propriétés bâties de ces centres équestres alors que ceux à usage agricole bénéficient, quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres.

en attente d'une réponse qui sera immédiatement publiée !!!!   Petit Papa Noël ......


Date: 24/11/2007    

 
Jackpot pour l’installation des jeunes

Les crédits de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des affaires rurales, ont été adoptés par l’Assemblée Nationale, dans       la    nuit du 13 au 14/11 …

A l’occasion d’un débat parfois animé, le gouvernement a déposé un amendement majorant de 5 millions d’euros, les fonds         alloués à l’installation des jeunes.

Monsieur BARNIER, ministre, a justifié cette initiative en expliquant :

« Une agriculture durable, ce n’est pas seulement une agriculture qui produit mieux, c’est aussi une agriculture qui se       renouvelle à travers les générations ».

Laissons le temps aux sous-sous d’arriver en régions.....


Date: 01/01/2007    

 
T V A En cette période électorale, il est bon de rappeler la position du gouvernement sur ce point :

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du secteur de l'équitation……Ces professionnels de l'équitation souhaiteraient pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 % afin d'assurer la survie des établissements équestres et d'accroître la pratique de ce sport. Avec plus d'un million de pratiquants, la démocratisation des activités de loisirs équestres participe au développement économique des zones rurales. La fermeture des petits clubs risquerait donc de remettre ce processus en question. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse du gouvernement :
Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etat membres de l'union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. A cet égard, l'instruction du 15 septembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts 4 H-5-98 confirme le principe selon lequel de nombreuses associations sportives peuvent être exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sur le fondement de l'article 261-7-1/-b du code général des impôts (CGI). Les associations bénéficient par ailleurs à hauteur de 250 000 francs (38 112,25 EU) de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux. En outre, les organismes qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue  à l'article déjà cité pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres. La mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Par ailleurs, en application de l'article 261-4-4/-b du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physique qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à cette activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait en effet contraire à nos engagements communautaires. Dans le domaine des centres équestres, elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles, dispensant des leçons d'équitation avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les même conditions, sous forme de sociétés commerciales. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement, tel est le cas par exemple quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié, l'exonération de TVA n'est pas remise en cause.


Date: 01/01/2007    

 
DROIT FISCAL – TAXATION FORFAITAIRE

Lorsqu’il existe « une disproportion marquée » entre le train de vie du contribuable et ses revenus déclarés, l’administration fiscale est en droit de procéder à une évaluation forfaitaire plus élevée. Il existe un « barème légal » qui énumère les éléments de train de vie à prendre en compte.

Parmi les yachts, motos de plus de 450 m3, parts dans des clubs de golf et avions de tourisme, figurent les chevaux et leur base forfaitaire correspondante :

-         Cheval de course âgé au moins de 2 ans au sens de la réglementation concernant les courses :

Par cheval de pur sang            ……………………………..........                           4.600 euro

Par cheval autre que pur sang et par trotteur            ……...                         2.700 euro

-         Chevaux de selle :

Par cheval âgé au moins de 2 ans,

à compter du second cheval             ……………………...                                 1.370 euro


Date: 14/04/2006    

 
COTISATION DE SOLIDARITE MSA

petit rappel qui fait du bien :

 la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
( Article D731-34 du code rural )


Date: 15/03/2006    

 
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant J.O n° 63 du 15 mars 2006 page 3959 texte n° 79

15/03/2006


Date: 08/03/2006    

 
FILIERE CHEVAL

Question N° : 75508 de M. Raison Michel

Question publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9335   Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2396

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les acteurs de la filière équine. En effet, cette filière reste isolée des autres filières (bovine, ovine et caprine), ce qui conduit à un important retard de développement, malgré la reconnaissance du caractère agricole des activités liées au cheval par la loi de finances 2004 et la loi de développement des territoires ruraux. Cette particularité désavantage notamment la filière « trait », forte de 30 000 juments sur un total de 93 000 en France, et qui est particulièrement active en Franche-Comté avec le cheval de trait comtois. Or, cette filière mérite d'être soutenue compte tenu de l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit et par le développement économique qu'elle génère. Aussi, il serait souhaitable que la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation à l'agriculture soit revue afin de mieux prendre en compte les activités liées au cheval, et que les élevages d'équidés aient accès au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage. Par ailleurs, malgré un système actuel inefficace en matière d'identification, les éleveurs ne sont pas autorisés à identifier eux-mêmes leurs chevaux. De ce fait, les éleveurs souhaiteraient qu'un nouveau système d'identification plus efficace et au meilleur coût soit trouvé. Enfin, les professionnels contestent l'interdiction de faire pâturer simultanément ou en alternance les chevaux avec les bovins, alors que cette technique permet une utilisation et un entretien optimal des prairies naturelles, selon des études de l'INRA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

 

L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a étendu le caractère agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités du spectacle. Cette disposition permet de simplifier et d'harmoniser les règles sur le plan économique, fiscal et social applicables à ces activités. La circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs tient compte de ces évolutions législatives. Elle précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont éligibles aux mêmes conditions. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier du co-financement européen puisqu'ils ne répondent pas à la définition communautaire de l'activité agricole. Aussi, ils seront financés uniquement sur des crédits nationaux. Par ailleurs, la mise en place des règles d'attribution du complément extensification uniquement disponible pour les bovins, ovins ou caprins nécessite l'exclusion des pâturages utilisés par les chevaux afin de permettre un calcul du taux de chargement selon les modalités conformes à la réglementation. Le taux de chargement en bovins, ovins et caprins permet le calcul du montant unitaire de la prime mais ne préjuge pas du bien-fondé du pâturage simultané ou en alternance de chevaux avec des bovins. Il convient par ailleurs d'ajouter que, dans le cadre du découplage, la prime à l'extensification est supprimée à partir de 2006. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme un acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux font actuellement l'objet de concertation avec les professionnels. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables des décisions qui seront prises en s'appuyant sur le cadre de la réglementation européenne.


Date: 02/03/2006    

 
PRETS D' INSTALLATION J.O n° 52 du 2 mars 2006 page 3188 texte n° 31

Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation .


Date: 22/02/2006    

 
BAISSE DES TAUX PRÊTS BONIFIES

Le gouvernement vient de concrétiser une promesse du ministre de l’Agriculture.

La baisse des taux des prêts à moyen terme d’installation ainsi que les prêts spéciaux de modernisation réalisés durant les cinq années suivant l’installation, sont désormais assortis d’un taux d’intérêt de 1 % en zone défavorisée et de 2,5 % ailleurs.

Pour une jeune, cette baisse correspond à une économie de 5000 à 7000 €.


Date: 28/01/2006    

 
Développement des territoires ruraux

Texte de la question orale avec débat posée par M. Jean-Paul Emorine . 24 janvier 2006

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, de dresser le bilan de l'application de cette loi publiée le 24 février 2005 et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.


Date: 24/01/2006    

 
AIDE A L’ INSTALLATION DES JEUNES

La circulaire du 26/4/2005 (cf. veilles archivées -  rubrique fiscale), vient d’être complétée par une note de service du 20/12/2005.

Cette note définit les projets éligibles aux aides à l’installation. Il s’agit des projets visant :

-          l’exploitation d’un centre équestre (cours d’équitation, prise en pension, location à des fins de promenades ou de randonnées)

-          l’entraînement de chevaux de course, y compris la prise en pension

-          le débourrage, le dressage et l’entraînement des chevaux de sports, de loisirs ou pour l’utilisation dans le travail.

Cette circulaire prévoit des exceptions qui ne peuvent bénéficier des aides : les activités de spectacle, l’enseignement de l’équitation sans mise à disposition de chevaux, l’hébergement et la restauration des équidés, le transport des équidés pour le compte de tiers.

Cette note de service exclut également les projets qui portent sur le simple gardiennage des équidés, sans aucune participation active à leur préparation ou leur entraînement et les activités de traction hippomobile, tel que les promenades en calèche, sans préparation ni entraînement des animaux.

Notons que seuls les animaux appartenant à une race ou un registre, sont pris en compte, ce qui signifie que les chevaux O.N.C. sont hors du circuit !


Date: 24/01/2006    

 
Le mécénat sportif : mode d'emploi à destination des dirigeants sportifs ! (communiqué )

Dans le but de développer les relations entre les associations sportives et le secteur marchand, le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne s'est attaché à produire un document à la fois simple et complet pour permettre aux dirigeants sportifs d'envisager une nouvelle forme de partenariat avec les entreprises. Après plus d'un an de travail minutieux sur la rédaction d'une " recette " pour faire du mécénat dans le sport, notamment pour de petites structures (associations comme entreprises), le CDOS est aujourd'hui en mesure de diffuser ce document

 Edité à 2000 exemplaires et distribué à l'ensemble des présidents de clubs et de comités, cet outil a été rédigé avec le souci permanent de guider les acteurs sportifs vers la réalisation de nouveaux partenariats avec les entreprises locales. En répondant aux principales questions sur le sujet à travers une lecture claire, illustrée, ponctuée d'exemples et d'outils mis à disposition, ce guide pratique se veut avant tout utile. De plus et pour être tout à fait opérationnelle, la seconde partie du document est consacré au mécénat des personnes physiques, ou l'utilisation d'un texte de loi qui permet concrètement une valorisation du bénévolat.


Date: 21/01/2006    

 
Coup d’œil sur la loi de Finances 2006

Ce texte fait la part belle aux agriculteurs … dont nous sommes maintenant.

Il institut une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles au profit des seuls exploitants. C’est toujours le fermier ou le propriétaire exploitant qui sera bénéficiaire de cette exonération.

L’abattement réservé aux jeunes agriculteurs titulaires de la Dotation jeune agriculteur (D.J.A.) ou de prêts à moyen terme spéciaux-installation (P.M.T.S.), qui devait prendre fin au 31/12/2006 … est pérennisé !!!

Les travaux d’amélioration réalisés avant le 1/1/2007 sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et destinés à l’hébergement de salariés agricoles ou d’apprentis, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.

Enfin, il est institué un crédit d’impôt couvrant une part des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers,…. pour partir en vacances


Date: 18/11/2005    

 
L’ADMINISTRATION A VISAGE HUMAIN

Le site www.impots.gouv.fr vous invite à visiter sa rubrique « vos préoccupations ». A cet étage du magasin, vous pourrez trouver des modèles d’actes à rédiger … avant de les faire enregistrer à la Recette des Impôts : création, modification de capital, cession de parts, etc … Dans la rubrique « création d’activité – Enregistrer vos actes de société », vous trouverez même le montant du chèque à faire à l’ordre du Trésor Public.



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