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Préjudices


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Date: 03/02/2011    

 
CHEVAL ET T.I.G

Question N° : 84343 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier    Question publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8048

Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 1014    Date de changement d'attribution : 14/11/2010    Date de renouvellement : 02/11/2010

Question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation du cheval pour les travaux d'intérêt général. Un rapport du Conseil économique, social et environnemental recommande de valoriser les caractéristiques du cheval qui allie puissance et douceur et qui imposent une forme de respect à ceux qui le côtoient et font de lui un véritable médiateur. Il souhaiterait connaître l'amplitude de l'utilisation du cheval pour les travaux d'intérêt général ainsi que les réflexions menées sur cette utilisation.

Réponse :

La peine de travail d'intérêt général (TIG), alternative à l'incarcération, a connu ces dernières années un développement important en nombre et en diversité des postes proposés aux personnes condamnées à l'exécuter. Par sa nature, la peine de TIG implique pour sa mise en oeuvre la mobilisation de tous les acteurs judiciaires (magistrats, personnels d'insertion et de probation, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse), mais aussi des partenaires locaux (associations, collectivités publiques ou établissements publics). En ce qui concerne plus particulièrement les TIG en lien avec les chevaux, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les établissements pénitentiaires ont développé un partenariat ad hoc dont voici quelques exemples. Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse, une convention a été signée en juin 2010 entre les SPIP de l'Aveyron, du Lot et l'Institut français du cheval et de l'équitation, ainsi que le haras national de Rodez. Cette convention propose trois postes de TIG axés sur l'entretien et le travail auprès des chevaux (soins et sorties) ainsi que sur l'entretien des installations spécifiques des chevaux (nettoyage des calèches, écuries, harnachements, etc.). À ce jour, deux SPIP ont bénéficié de ces postes : celui des Pyrénées-Orientales, disposant depuis 2009 d'un poste de palefrenier dans un centre équestre géré par la ville d'Amélie-les-Bains, et celui de l'Hérault, disposant depuis 2007 de deux postes mixtes au centre équestre de Grammont à Montpellier (entretien en intérieur comme en extérieur, piste, manège, stalles). quatre-vingt-onze personnes ont été placées sur ces postes. Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - le SPIP de Seine-et-Marne dispose depuis 2010 d'un lieu d'exécution de TIG à la brigade équestre de la police municipale de Savigny-le-Temple, - le SPIP des Yvelines dispose de trois lieux d'exécution de TIG au haras national des Bréviaires (entretien du site et aide aux écuries), à la bergerie nationale de Rambouillet (entretien du site et aide aux écuries), à la Fondation assistance aux animaux (à Versailles, dans la ferme du Hameau de la reine) ; le SPIP de la Seine-Saint-Denis dispose de sept postes au centre équestre de la Courneuve. Les personnes sont en charge de l'entretien des chevaux. neuf personnes y ont été placées en 2010 ; le SPIP des Hauts-de-Seine dispose d'un poste de TIG dans lequel les personnes peuvent être amenées de manière ponctuelle à approcher et à s'occuper des chevaux auprès de la garde équestre du parc de Sceaux. L'ouverture de ce poste est récente, deux personnes en ont bénéficié en 2010. Au sein de la DISP de Lyon : le SPIP du Cantal dispose d'un poste TIG (entretien et soin des chevaux) auprès du haras national d'Aurillac. Cinq personnes ont été placées (trois hommes et deux femmes) entre 2007 et 2010 ; et le SPIP de Haute-Savoie dispose de deux postes de TIG d'entretien (manège, écuries, carrières) au centre équestre du Moulin rouge, à Annecy. Deux personnes ont été placées en 2009 et trois en 2010. Sur la DISP de Dijon, quatre SPIP disposent de postes dans des structures en lien avec les chevaux. Il s'agit des SPIP des Ardennes, du Cher, de la Côte-d'Or et de Loir-et-Cher. À Dijon, l'association L'étrier de Bourgogne a ainsi pris en charge vingt-six postes de TIG en 2010. Sur la DISP de Rennes, le SPIP de la Manche dispose de postes au haras de Saint-Lô. Vingt-cinq personnes y ont effectué leur TIG depuis 2008. Sur la DISP de Lyon, le SPIP de l'Isère est signataire d'une convention de placements extérieurs pour trois places auprès de l'association Pin de Vie pour effectuer des travaux de bûcheronnage-débardage à l'aide de chevaux de trait. Le SPIP de la Loire négocie actuellement avec la société hippique de Feurs (Loire) une habilitation TIG. Parallèlement, un projet d'accueil de chevaux sur le domaine pénitentiaire de la maison d'arrêt de Saint-Étienne-La Talaudière est en cours d'étude, en partenariat avec le CFPPA de Montravel.

L'ensemble des services de la direction de l'administration pénitentiaire est très intéressé et investi dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice en lien avec les chevaux, aussi bien pour des postes de travail d'intérêt général que pour une sensibilisation au contact de ces animaux qui imposent le respect et l'humilité à ceux qui les côtoient. Calme, respect, maîtrise de soi, goût de l'effort, modestie peuvent seuls donner les clés de l'équitation. Tout manquement à ces principes serait sanctionné par le cheval. Toute adhésion en revanche, à cette discipline personnelle sera de même récompensée par lui. Il apprendra avec son langage simple et sans détour ce qu'est une relation de confiance. En effet, le cheval est un miroir de comportements et interagit avec son « cavalier ». Il est également vecteur de l'acquisition de respect des règles de conduite, de discipline et de patience, autant de qualités qui peuvent participer d'une réinsertion réussie.


Date: 19/01/2010    

 
LU POUR VOUS

Épidémiologie des traumatismes accidentels en équitation    Revue de la littérature (1997-2009)

Télécharger le rapport au format Acrobat (pdf - 346Ko)

Cette revue met à disposition les connaissances épidémiologiques sur les traumatismes en équitation, publiées dans les revues scientifiques. Le nombre de traumatismes en équitation est souvent rapporté à la population générale, plus rarement à la population exposée au risque (cavaliers, licenciés, pratiquants) ou à la durée d’exposition (nombre d’heures de pratique). Les femmes sont plus souvent victimes de traumatismes du fait qu’elles sont plus nombreuses à pratiquer ce sport, dans tous les pays. Il n’est pas établi si c’est le fait d’être une femme jeune ou si c’est l’exposition plus élevée au risque qui est à l’origine du plus grand nombre d’accidents chez les femmes. Pour 100 000 personnes, les taux de recours aux urgences varient entre 21 et 36, et les taux d’admissions en hospitalisation entre 16 et 24. Chez les enfants, les taux de recours aux urgences varient entre 29 et 78. Les taux de mortalité varient entre 0,6 et 1,7/1 000 000 personnes, entre 7,8 et 10/100 000 cavaliers. Les cavaliers amateurs ont plus d’accidents que les professionnels, et leurs lésions sont plus graves. Les lésions, plus fréquentes dans la partie supérieure du corps, sont surtout des fractures, des luxations et des entorses. Le mécanisme le plus fréquent est la chute du cheval. En population générale, le casque est porté par seulement 9 à 20 % des accidentés. Les accidents d’équitation sont nombreux et parfois graves. En France, les principales mesures de prévention ont consisté jusqu’à présent en l’obligation de porter un casque pour les enfants dans les centres équestres, et pour les cavaliers durant certaines compétitions. Il apparaît nécessaire de mieux connaître les traumatismes liés à la pratique de l’équitation et leurs circonstances de survenue, pour en réduire le nombre, la gravité et les conséquences.


Date: 26/09/2007    

 
L'équitation est plus dangereuse que la moto ou le ski

CALGARY - Une nouvelle étude canadienne révèle que l'équitation est plus dangereuse que la moto, le ski ou le football.

L'étude de l'Université de Calgary suggère aux cavaliers de porter un casque et une veste de sécurité pour prévenir des blessures graves.( sic )

Les chercheurs ont examiné 7941 dossiers de patients ayant eu des accidents sur une période de dix ans au Foothills Medical Centre, à Calgary. Ils ont découvert que 151 personnes avaient été gravement blessées en faisant de l'équitation.

Près de la moitié de celles-ci ont dû être opérées.

Jill Ball, une ergothérapeute à Foothills, a noté dimanche par voie de communiqué que plusieurs des personnes interrogées dans le cadre de l'étude avait vu leur vie changer à la suite de leur accident équestre.

Elle a ajouté que ces cavaliers avaient en moyenne 27 ans d'expérience au moment de leurs blessures et que les chevaux qu'ils montaient étaient également bien expérimentés et bien entraînés.

L'étude publiée dans le American Journal of Surgery indique que le taux de blessures liées à des activités équestres de l'hôpital atteignait le triple du taux de blessures liées aux motocyclettes.

Les chercheurs ont découvert que beaucoup de cavaliers avaient été blessés à la poitrine.

Ils ont aussi été surpris d'apprendre que la plupart des accidents d'équitation se sont produits dans de vastes espaces dégagés par un bel après-midi ensoleillé d'été.( re-sic )


Date: 26/09/2007    

 
Définition de la perte d’une chance

« Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »

(Cass. 1 ère Chambre – 4/6/2007).


Date: 24/12/2006    

 
Règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles

Question orale sans débat n° 1185S de M. Marcel-Pierre Cléach

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 2978

 

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles. En effet, selon la réglementation, les centres équestres sont assimilés à des exploitations agricoles et sont donc soumis au règlement sanitaire départemental qui impose des distances d'éloignement des bâtiments agricoles nouveaux par rapport aux habitations existantes. Le même éloignement s'impose aux habitations nouvelles par rapport aux bâtiments agricoles existants ainsi que cela a été rappelé dans une réponse à une question écrite d'une députée publiée au Journal officiel le 31 janvier 2006 (n° 77083). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la règle de l'éloignement et le principe de réciprocité prévus pour les bâtiments agricoles s'appliquent également aux carrières d'entraînement dépendant d'un centre équestre ou d'un cercle hippique qui sont des espaces ouverts d'évolution des chevaux et qui peuvent, par la concentration régulière des équidés, causer des troubles de toute nature résultant de l'activité équestre. A contrario, la tranquillité recherchée à juste titre par les habitants des constructions nouvelles édifiées à proximité de l'aire d'évolution des chevaux peut également engendrer des manifestations et réclamations de nature à nuire à l'exploitation normale du centre équestre concerné.

Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

 publiée dans le JO Sénat du 20/12/2006

 

 M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la filière équine m'intéresse au plus haut point. J'ai ainsi fait labelliser un pôle de compétitivité sur la filière équine en Normandie, ainsi que plusieurs pôles d'excellence rurale. Ce domaine constitue en effet, à mon sens, un élément fort d'attractivité et d'aménagement du territoire.

Avec le vote de la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ensemble des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont été reconnues comme des activités agricoles, à l'exception de celles qui relèvent du spectacle. Ainsi, la définition agricole est étendue notamment aux entraîneurs de chevaux, aux activités de débourrage et de dressage, aux centres équestres, aux cavaliers professionnels, aux activités de traction hippomobile.

Cette mesure permet une harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales pour les entreprises de la filière cheval ; elle offre des règles claires, compréhensibles et transparentes. Avec ses conséquences notamment fiscales, elle favorise la création d'emplois pour les territoires ruraux.

S'agissant des règles de constructibilité, les carrières d'entraînement d'un centre équestre ou d'un cercle hippique ne sont pas soumises à permis de construire, ni même à déclaration de travaux, car elles ne sont pas considérées comme des constructions au sens des règles d'urbanisme.

De ce fait, les dispositions de l'article L.111-3 du code rural relatives aux règles dites de la réciprocité des bâtiments d'élevage ne concernent pas les carrières d'entraînement.

De la même façon, les centres équestres ne relèvent pas de la réglementation relative aux installations classées.

En revanche, ils peuvent être concernés par les règlements sanitaires départementaux. En effet, ces règlements peuvent édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique. Ils peuvent donc éventuellement réglementer l'éloignement des constructions des centres équestres, telles que les box ou les manèges, la règle de réciprocité étant alors applicable.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité et de la précision de votre réponse, même si celle-ci ne va pas dans le sens que je souhaitais...


Date: 18/08/2006    

 
MAIS QUE FAIT LE MAIRE ?

Question N° : 92087 de M. Giran Jean-Pierre

Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4057

Réponse publiée au JO le : 25/07/2006 page : 7764

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nuisances que peuvent causer la présence de chevaux dans des propriétés privées, voire la remise en cause des conditions de sécurité qu'elle peut engendrer. Il lui demande quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la présence de ces animaux dont la dimension domestique n'est pas avérée, que les chevaux soient détenus dans un contexte d'élevage ou de loisirs.

Réponse :

Deux dispositions législatives correspondent plus particulièrement à la préoccupation exprimée. Il s'agit tout d'abord de l'article 1385 du code civil qui dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Le principe général de la responsabilité civile s'applique donc non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs, même temporaires, d'équidés. En outre, l'article L. 211-11 du code rural prévoit, en matière de sécurité, des mesures  spécifiques qui incombent aux maires. Un dispositif gradué permet de faire face à différentes situations en fonction de la gravité des faits et de l'attitude du détenteur. Ainsi, le maire de la commune peut enjoindre le gardien de l'animal, qui serait considéré comme dangereux, de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ce danger. Si ces mesures ne sont   pas mises en oeuvre, le maire peut pallier la carence du détenteur en plaçant l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Le maire peut, enfin, prendre des mesures allant jusqu'à l'euthanasie si les conditions de sécurité ne peuvent être assurées. Ainsi le législateur a parfaitement encadré les conditions de garde des animaux, et donc des chevaux, en permettant d'engager la responsabilité de leurs détenteurs. D'un point de vue concret, toute nuisance provoquée par des chevaux et remettant en cause la sécurité doit être signalée au maire de la commune qui a pouvoir pour intervenir au titre des dispositions du code   rural rappelées  ci-dessus, et   qui est l'autorité administrative dans le département pour agir par substitution en cas de carence.


Date: 04/11/2005    

 
DIVORCE ET DROIT DE VISITE SUR LE CHEVAL – ANIMAL DE COMPAGNIE ??

Question N° : 52921 de M. Deprez Léonce

Question publiée au JO le : 07/12/2004 page : 9596 Réponse publiée au JO le : 20/09/2005 page : 8693

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, souvent regrettables, pour les animaux de compagnie, des divorces de leurs maîtres. Comme le souligne la société protectrice des animaux (SPA - Animaux magazine, n° 341, octobre 2004), il serait souhaitable d'établir des propositions spécifiques afin de limiter de nombreux abandons d'animaux de compagnie consécutifs aux séparations de couples. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse :

L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article  521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Le problème spécifique lié aux conséquences pour les animaux de compagnie des divorces de leurs maîtres est particulièrement délicat, en raison de l'importance que peut revêtir leur place au sein de la famille et pour les personnes concernées. Cette situation est à résoudre en collaboration avec les services du ministère de la justice. Souvent, en cas de divorce, les deux conjoints souhaitent garder le chien ou le chat de la maison. Si aucun arrangement à l'amiable n'intervient, un conflit juridique s'instaure et les juges n'ont que très peu de textes sur lesquels se baser. Le droit civil français n'estime pas que l'animal de compagnie soit une personne. Si ce dernier, depuis 1976, est considéré comme un être sensible auquel toute souffrance doit être évitée, le droit français le classe parmi les biens meubles qui entrent donc dans le partage, lors du divorce. Ainsi, les règles relatives aux biens meubles s'appliquent à l'animal pour l'attribution de sa garde. Le principe veut que l'animal revienne à son propriétaire. C'est donc à l'époux qui le revendique d'en prouver la propriété par tous les moyens dont il peut disposer. Si l'animal a été acquis avant le mariage, la procédure est très simple puisqu'il suffit d'apporter des justificatifs prouvant que l'animal était sous la protection d'un des époux avant le mariage. Si l'animal a été acquis pendant le mariage, le problème est plus délicat. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, les deux parties doivent se mettre d'accord pour la garde de l'animal avant le prononcé du divorce. Dans le cas d'un divorce pour faute, c'est le magistrat qui tranchera. La mise en place des comités départementaux de protection animale, définie aux articles R. 214-1 à 5 du code rural, permet une prise en compte de ce genre de problème grâce à la pluridisciplinarité des intervenants qui les composent. En effet, ces instances consultatives, présidées par les préfets, sont des lieux d'échanges et de concertation sur tous les problèmes généraux ou plus spécifiques qui peuvent se poser en matière de protection animale à l'échelle du département. La possibilité de l'attribution d'un animal de compagnie lors d'un divorce peut constituer un des sujets mis à l'ordre du jour de ces comités. Dans le cadre des instructions qui sont données régulièrement aux préfets pour l'animation de ces comités, ce sujet fera l'objet de l'attention toute particulière qu'il mérite. Enfin, le rapport relatif au statut juridique de l'animal remis au printemps dernier par Mme Antoine au ministre de la justice, en présence de M. Nicolas Forissier, alors secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité, est en cours d'étude, notamment la proposition de considérer l'animal comme un « bien protégé ».


Date: 04.11.2005    

 
VOS VOISINS SE PLAIGNENT DE TROUBLES DE VOISINAGE ?

Si vos voisins n’aiment pas les chevaux , se plaignent de « troubles anormaux de voisinages », et menacent de vous assigner pour faire disparaître vos animaux préférés, renvoyez-les sur la « note sur les nuisances causées par les installations abritant des chevaux » … après avoir respecté les précautions préconisées.

Ce document est disponible auprès des Haras Nationaux, Département Ingéniérie, sur le site H.N.



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Patrick de Chessé

Avocat Honoraire Instructeur d'équitation (BE 2)


Claudine Eutedjian

Avocat au barreau d'Aix en Provence


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