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notre activité est en mutation. Voyez la loi agricole  et la modification des rapports entre vendeurs

professionnels et acheteurs de chevaux.
Bonne lecture....                                                                                  P. de Chessé

J.O. N° 41 du 18/2/2005 page 2777 et suivantes (textes N° 25 et 26)

L’Ordonnance n° 2005-136 du 17/2/2005 « relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur » va modifier sérieusement les rapports entre vendeurs professionnels et acheteurs de chevaux.

Pour se mettre en conformité avec la directive européenne, ce texte est intégré au Code de la Consommation.

Il réécrit l’Article L.213-1 du Code Rural et modifie l’Article 1648 du Code Civil en supprimant la notion de « bref délai » » remplacée maintenant par « un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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COUR D’APPEL DE PARIS – CHAMBRE CORRECTIONNELLE  17 – SECTION C – 27/10/2004

Mademoiselle A. est victime d’un très grave accident, son état nécessite l’assistance d’une tierce personne, compte tenu de son handicap neuro-moteur.

Dans le cadre de la demande de la réparation de son préjudice, la victime sollicitait des séances de kinésithérapie et « d’équitation à titre thérapeutique », nécessitant l’accompagnement de sa mère qui avait du passer d’un temps plein professionnel à un temps partiel.

La Cour accepte ces demandes, alloue une indemnité pour ce poste avec prise en charge d’une aide extérieure.

C’est à notre connaissance la première décision reconnaissant l’équitation à but thérapeutique.

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" Quand on monte sur ses grands chevaux, il n’est pas rare que l’on soit obligé de rentrer à pieds "

Pierre PERRET

COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 28/10/2004

Monsieur D. est d’accord sur  le principe de la mise en vente de son cheval. Monsieur M., sans mandat, vend l’animal à un tiers, au prix qu’il fixe personnellement, sans le consentement du vendeur. Il est poursuivi pour abus de confiance.

La Cour note que M. n’a pas été informé de la cession et que D. ne lui a pas spontanément restitué le prix !

Monsieur D. est condamné à 1500 € d’amende et 1000 € de dommages et intérêts.

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