Vous avez été plus de  14700 à recevoir le premier numéro de cette lettre !! Le second tombe en pleine période de vacances dans un calme plat  juridique et judiciaire en ce qui concerne le Cheval .
Notons que l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas chômé ces derniers mois mais que «  la nouvelle politique pour le Cheval », annoncée le 27 Juillet…2003 ne figure pas sur l’agenda des priorités !! Dommages …. Et bonnes vacances à tous…..

                                                                                                        P. de Chessé

 Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

              Exposé des motifs

 « Le droit des obligations, peu modifié dans sa forme depuis la promulgation du code civil en 1804, mais en constante évolution sous l’impulsion des forces économiques, sociales, et désormais de la construction européenne, appelle une réflexion approfondie. Plusieurs champs font ainsi actuellement l’objet de recherches spécifiques, à l’image du droit des sûretés.

Il est pour autant nécessaire d’adapter d’ores et déjà notre législation en considération des avancées européennes, tout en maintenant la cohérence d’ensemble de notre droit ».

Un des grands changements serait la nouvelle rédaction de l’article 1648 qui posait de nombreux problèmes d’application :

L’article 1648 du code civil serait ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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COUR D’APPEL DE ROUEN – CHAMBRE 2 – 6/5/2004

 A l’occasion d’une promenade organisée par le club hippique X, Monsieur B chute à la suite d’une ruade de son cheval. Gravement blessé, il assigne l’établissement et obtient gain de cause. Sur appel du centre équestre, la Cour est amenée à statuer. Elle rappelle :

« L’organisateur d’une promenade à cheval n’est tenu, quant à la sécurité de ses clients, que d’une obligation de moyens, qui lui impose néanmoins de mettre en œuvre tous moyens, afin d’empêcher qu’un accident se produire ou à défaut qu’il ait de graves conséquences corporelles pour le cavalier ».

La Cour constate que B avait pris 30 leçons de manège, « effectuait sa première sortie ,au pas » et que « son cheval a brusquement fait une ruade ». Les magistrats notent qu’il est préférable que l’enseignant soit en tête et que la position de Monsieur B en queue de file, n’était pas « contraire aux règles de sécurité habituelles ».

Ils jugent que le moniteur n’aurait pas pu intervenir, que la sortie n’était pas dangereuse et que « le choix du cheval n’était pas inadapté pour B ». Mais la Cour constate : « que la bombe n’était pas en place lorsque B a heurté le sol » et décide :

« Il appartenait au responsable de la promenade de vérifier, avant le départ, que les bombes, équipement essentiel de sécurité des cavaliers, étaient adaptées à leur morphologie et correctement attachées. A cet égard, il importe peu que la bombe de B ait été sa propriété ou celle du club. Cette faute est en lien de causalité direct non avec la survenance de l’accident, mais avec les conséquences dommageables de la chute telles qu’elles résultent des documents médicaux produits par la victime ».La Cour confirme donc la responsabilité du centre équestre. 

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" L'homme est la plus piètre conquête du cheval "
( Jules Feller )

Le 23 janvier, C. attache un cheval à une haie. Il va rester dans cette affreuse position jusqu’au 27, jour où il meurt de froid et de faim, sans que C. ne soit venu lui porter secours.

Après procès-verbal du garde-champêtre transmis au commissaire de police, Monsieur C. est traduit devant la juridiction dite compétente. Le tribunal rappelle : « Attendu que les animaux ont été donnés à l’homme pour son usage et pour ses besoins, mais que la religion et la morale condamnent également les cruautés et les supplices inutiles exercés à leur égard ; Attendu que la loi du 6/7/1950 a pour but de protéger les animaux domestiques, non seulement contre les brutalités excessives infligées sans nécessité et qui contristent les regards du public, mais aussi contre des abus de puissance naturelle qui méconnaissent les lois du créateur et condamnent à des tortures inutiles, des êtres que Dieu a donnés à l’homme pour les associer à ses travaux ; Attendu que les faits de la nature de ceux à la charge de C. violent aussi les lois de la nature, attristent la morale publique et peuvent avoir pour résultat, d’endurcir le cœur de l’homme et surtout des enfants et en les rendant insensibles aux souffrances des animaux, de les faire reporter un jour cet endurcissement sur leurs semblables ».

Le triste sieur état un récidiviste, le tribunal l’envoie passer trois jours sur la paille et le condamne en outre, à 5 francs d’amende.

  (Tribunal de Police de Sancerre – 11 février 1858).

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