Notons :     31 Janvier 2005 :date butoir pour la délivrance de l’agrément de notre Ministère de tutelle….                                           31 Mars 2005    :date butoir pour les élections fédérales…….                                              

                                                    P. de Chessé

LE PLAN BORLOO

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale présenté lors du  conseil des ministres du 15 septembre 2004, prévoit de supprimer les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé pour les remplacer par un nouveau et unique contrat de travail : le « contrat d’accompagnement dans l’emploi ». D’autres part, le RMA et le contrat intiative-emploi, actuellement ouverts aux associations, seraient recentrés sur le secteur marchand alors que le plan de cohésion sociale créerait un nouveau contrat aidé dit « contrat d’avenir » (appelé « contrat d’activité » dans l’avant projet de loi) auquel pourront recourir les associations…dès décembre de cette année. Affaire à suivre…

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MAUVAIS TRAITEMENTS

COUR D’APPEL DE RIOM – CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 24/3/2004

Monsieur C. est poursuivi pour abandon volontaire d’animal domestique, suite à une inspection de la D.S.V., qui avait noté « que divers chevaux étaient décédés, que plusieurs étaient excessivement maigres et que certains pâturages étaient dépourvus d’eau ».Fait rare, le Préfet avait retiré à Monsieur C. la garde de ses chevaux, compte tenu de divagations et mauvais traitements. La Cour, sur rapport d’expertise, relevant les trop nombreux manquements, décide : « que l’infraction d’abandon est bien constituée, tant matériellement que dans l’intention de se désintéresser durablement et définitivement des chevaux, vraisemblablement considérés comme peu rentables et de peu de rapport financier ».

Réformant la décision clémente de première Instance, les magistrats prononcent une peine de trois mois d’emprisonnement et 3000 € d’amende, assortie de l’interdiction définitive de détenir des chevaux.

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« Vous montez tous les jours de plus en plus mal.

Et aujourd’hui, vous montez comme après-demain.  »  E.N.E.

COUR D’APPEL D’ANGERS – CHAMBRE CIVILE – 28/1/2004

 Monsieur B., lieutenant de louveterie, effectue une battue au renard, en compagnie d’une vingtaine de chasseurs et de six chiens , à proximité de la propriété de Monsieur L. éleveur de chevaux. Un seul coup de feu a été tiré … et le renard tué.

Monsieur L. assigne B. pour obtenir réparation du préjudice résultant des blessures que se seraient faites, dans leur box, deux pur-sang affolés par le bruit.

Le tribunal avait considéré « que le fait pour B. de ne pas avoir prévenu Monsieur L. de la battue et de l’avoir privé, ainsi, de la possibilité de prendre des mesures propres à éviter le dommage, par exemple en mettant les chevaux au pré, constituait une faute de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l’Article 1382 du Code Civil. ».

La Cour, saisie par le lieutenant, relève que l’Arrêté autorisant la battue prévoyait une information 24 heures à l’avance du maire et des propriétaires.

Les magistrats considèrent que chaque propriétaire n’avait pas à être informé individuellement. La Cour note également que les boxes se trouvaient à 50 mètres de la route et que le coup de feu a été tiré environ à 200 mètres.

Aucun infraction ou faute civile ne pouvant être retenue, la Cour réforme la décision et déboute la victime de l’ensemble de ses demandes.

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