Les litiges concernant les ventes croissent en fonction exponentielle !                                                         Il convient de rappeler ici, quelques évidences : 

-     La visite d’achat doit être faite … avant l’achat et non après.                                                           -     Il devient prudent de faire préciser – par exemple sur la facture – l’utilisation recherchée : promenade, compétition, aptitude à la reproduction ou à l’attelage, etc …                                                                -    Il faut exiger, au moment du paiement, le livret, la carte et le protocole vétérinaire de la visite.

 Avec ces précautions basiques, de nombreux litiges pourraient être évités….

                                                                                                        P. de Chessé

ACCIDENTS  D’ EQUITATION ET SECURITE SOCIALE : 

JO Assemblée Nationale du 21/09/2004 - Question 44237 p 7430 .

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en charge des accidents sportifs par les caisses d'assurance maladie, alors que les groupements sportifs sont obligatoirement assurés. …Aussi il lui demande de dresser le bilan de ces actions récursoires des caisses d'assurances maladie contre les particuliers et les compagnies d'assurance en matière d'accidents sportifs et plus généralement d'indiquer comment le Gouvernement a tranché entre la responsabilité individuelle et la solidarité collective, s'agissant des accidents de sports et de loisirs.  

Réponse  sur le site !!

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COUR D’APPEL DE BORDEAUX – CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 14/1/2004

Un automobiliste décède, après avoir percuté avec son véhicule un cheval en divagation, sur une route départementale.

La Cour retient le délit d’homicide involontaire à l’encontre de C. relevant que le cheval s’était échappé d’un pré situé à environ 300 mètres du lieu de l’accident, alors qu’il semblait que cette fuite était due à un mauvais état de la clôture. Il appartenait au propriétaire de prendre « toutes mesures utiles, afin de prévenir toute divagation », alors que la clôture était dégradée sur environ 15 mètres « puisque seuls deux des trois fils la composant étaient encore en place ».

Le propriétaire a commis «  une faute caractérisée, qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de     la présence d’une route départementale à proximité ».

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Quand l’homme eût inventé la selle, il s’aperçût que le plus gros restait à faire : rattraper le cheval.

François CAVANNA Fra

Pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le cyclisme, une chaîne de télévision diffuse une photo prise « à l’arrivée … d’une course hippique » représentant deux personnes mises en cause dans une affaire de dopage aux côtés des époux X. et de leur fils.

La famille X. peu flattée de cet amalgame, assigne TF.1, relevant qu’elle est étrangère au milieu … cycliste. Visant le droit à l’image « droit exclusif et absolu », la Cour rappelle « que la publication de la photographie d’une personne sans son autorisation peut être légitime, si elle est en lien direct avec un évènement d’actualité ou historique auquel elle a participé », Que le fait que la famille X. ait entraîné des chevaux appartenant aux mis en cause, ne suffit pas à établir un lien entre la photo et le dopage.

La Cour confirme la décision, attribuant 50.000 F à chaque membre de la famille.

La Cour de Cassation vient de confirmer cette décision.

Cour de Cassation – Chambre Civile 2 – 30/6/20004

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