Droit fiscal
Date: 27/01/2005
TAXE FONCIERE- TAXE PROFESSIONNELLE

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS   DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS  N° 7 du 11 JANVIER 2005

 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération des bâtiments affectés aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'exonération des bâtiments affectés à ces activités.

 n° 7 du 11 janvier 2005 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. Compensation budgétaire versée aux collectivités territoriales en contrepartie de la perte de recettes résultant de l'extension du champ d'application de l'exonération des activités de la filière équestre.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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