Droit fiscal
Date: 27/05/2005
Projet de loi d'orientation agricole :

Le Ministre de l'agriculture a présenté un projet de loi d'orientation agricole. Ce projet vise à favoriser l'adaptation du secteur agricole à l'évolution du contexte mondial . Il a pour objectif d'aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises et à améliorer les conditions de vie de ceux qui y travaillent, notamment en promouvant la constitution d'unités économiques pérennes et cessibles, en modernisant les relations entre propriétaires et exploitants, en assouplissant le contrôle des structures et en reconnaissant la valeur créée par l'exploitation par la création du fonds agricole.

 Pour permettre le renouvellement des générations et la fluidité de la transmission des entreprises agricoles, le projet de loi instaure un « crédit-transmission » qui facilitera l'installation progressive des jeunes agriculteurs, améliore le statut sociétaire, notamment en étendant l'imposition selon le régime des personnes pour les bénéfices des exploitations agricoles à responsabilité limitée non exclusivement familiales et donne la possibilité de conclure, d'un commun accord, un bail cessible hors du cadre familial. Afin de donner aux hommes et aux femmes travaillant dans les entreprises agricoles des conditions de vie et de travail proches de celles des autres catégories professionnelles, le projet de loi facilite le remplacement de l'agriculteur astreint à une présence quotidienne sur l'exploitation et renforce la protection sociale des exploitants et des salariés de l'agriculture.

Il améliore par ailleurs l'organisation économique du secteur agricole en élargissant les missions des interprofessions et en rénovant le statut de la coopération agricole. Il contribue également à assurer le revenu des exploitants agricoles par le renforcement des instruments de maîtrise des risques (déduction pour aléa) et par un abaissement des charges (déduction pour investissement). Le dispositif de réduction des charges sera complété par l'exonération progressive de la taxe sur le foncier non bâti dès la loi de finances pour 2006

Source : Communiqué Conseil des ministres, 18 mai 2005.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com