Droit fiscal
Date: 08/07/2005
FILIERE ECONOMIQUE

Question N° : 58497 de M. Hunault Michel

 Question publiée au JO le : 22/02/2005 page : 1808 Réponse publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6606

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'importance de la filière cheval. Que ce soit à travers le sport hippique, l'élevage, la compétition, ce secteur constitue une filière économique essentielle. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement en faveur de ce secteur.

Réponse :

La nouvelle politique du cheval présentée en juillet 2003 au haras du Pin par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des sports vise notamment à retenir en tant qu'activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle et à considérer comme bénéfice agricole les revenus provenant de ces activités. Les dispositions d'ordre fiscal figurent à l'article 22 de la loi de finances 2004, qui vient compléter l'article 63 du code général des impôts (C.G.I.) relatif aux bénéfices de l'exploitation agricole. Les dispositions portant sur le code rural figurent à l'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février 2005. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres. Elles sont immédiatement applicables. En harmonisant les conditions d'exercice de la profession, l'État simplifie les dispositions et fournit aux acteurs de la filière des règles plus claires et plus transparentes, propres à dynamiser l'emploi en milieu rural.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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