Circulation
Date: 14/01/2004
COUR D’APPEL DE BORDEAUX – CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 – 14/1/2004

Un automobiliste décède, après avoir percuté avec son véhicule un cheval en divagation, sur une route départementale.

La Cour retient le délit d’homicide involontaire à l’encontre de C. relevant que le cheval s’était échappé d’un pré situé à environ 300 mètres du lieu de l’accident, alors qu’il semblait que cette fuite était due à un mauvais état de la clôture. Il appartenait au propriétaire de prendre « toutes mesures utiles, afin de prévenir toute divagation », alors que la clôture était dégradée sur environ 15 mètres « puisque seuls deux des trois fils la composant étaient encore en place ».

Le propriétaire a commis une faute caractérisée, qui a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de la présence d’une route départementale à proximité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com