Droit fiscal
Date: 30/08/2005
STATUT AGRICOLE ET ACTIVITES DU SPECTACLE :

Question N° : 66695 de M. Chassaigne André

Question publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5715   Réponse publiée au JO le : 16/08/2005 page : 7817

 

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le choix du statut agricole comme statut unique pour l'ensemble des activités de valorisation des équidés domestiques. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural et l'article 63 du code général des impôts pour que soient réputées agricoles toutes les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques. Ces modifications permettent de reconnaître comme activités agricoles les nombreux métiers liés à la valorisation du cheval, le débourrage, le dressage, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses et les activités des centres équestres, à l'exception des activités du spectacle. En l'espèce, il souhaite soumettre le cas précis d'une entreprise qui importe des chevaux en France, les débourre, les prépare et les dresse pour les revendre à une clientèle principalement constituée d'artistes équestres, et ce depuis une quinzaine d'années. En cela, l'activité de l'entreprise est différente d'une entreprise dont l'activité se résumerait au négoce de chevaux. Cette entreprise, sous forme d'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avec l'activité d'agriculteur éleveur, affiliée au régime agricole, a toujours appliqué une TVA à taux réduit sur la vente des chevaux ainsi préparés. Or l'administration fiscale a reconsidéré son activité comme une activité de négociant, appliquant un redressement fiscal sur les trois derniers exercices, reconsidérant ainsi le taux de TVA appliquée. L'administration fiscale se base sur la durée de préparation du cheval, jugeant que les durées de préparation qui font de ces chevaux à moitié sauvage des chevaux dressés prêt à travailler sont insuffisantes (quinze jours à trois semaines). C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer si les activités de préparation et d'entraînement des chevaux de cette entreprise peuvent bien être considérés comme relevant du régime agricole d'une part, et, d'autre part, dans quelle mesure l'administration est à même de reconsidérer la position qu'elle a appliquée pendant les années précédentes. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Réponse :

Les activités de préparation d'équidés domestiques relèvent, depuis le 1er janvier 2004, du régime agricole de la taxe sur la valeur ajoutée et sont, en outre, soumises au taux réduit de 5,5 %. Sont notamment concernées les recettes provenant des opérations de préparation telles que le dressage, l'entraînement ou la prise en pension de chevaux, ainsi que les recettes provenant de l'exploitation d'un équidé dans le cadre de loisirs, à l'exclusion toutefois de celles qui proviennent d'une exploitation dans une activité de spectacles. Cette évolution, qui a permis d'harmoniser le régime fiscal des différents intervenants de la filière équestre n'a, en revanche, pas modifié les modalités d'imposition des opérations de ventes d'équidés qui, s'agissant de ventes de produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation, au sens de l'article 278 bis du code général des impôts, étaient et demeurent soumises au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, s'agissant d'une affaire particulière, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication des coordonnées du redevable concerné, l'administration est mise en mesure de connaître les éléments de ce dossier.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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