Droit fiscal
Date: 07/10/2005
AIDE A L’INSTALLATION

Question N° : 65825 de M. Delattre Francis

Question publiée au JO le : 24/05/2005 page : 5229     Réponse publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8940

 

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la circulaire relative aux aides à l'installation parue le 26 avril dernier dans sa partie secteur équin spécialisé. Ce texte prévoit notamment deux obligations pour les porteurs de projet : conduire une activité d'élevage ; produire dans une race. Cette circulaire constitue un véritable retour en arrière pour la reconnaissance agricole des activités cheval, mais également une grave entorse au principe de viabilité économique des projets faisant l'objet d'attribution de DJA et de prêts MTS-JA. Aujourd'hui, chacun sait qu'élever des chevaux est très rarement une activité rentable en France. D'autre part, produire en race pure ne peut relever que d'une stratégie individuelle et en aucun cas d'une obligation étatique. La filière équine a besoin d'être pleinement considérée comme agricole : c'est sa seule voie de progrès et de développement. Il lui demande donc de soutenir la filière équine, qui le mérite amplement, par l'image et le potentiel d'emplois qu'elle porte en elle, par l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit, par le développement économique qu'elle génère. Pour cela, il est urgent de faire avancer quatre chantiers : la suppression de la spécificité secteur équin spécialisé de la circulaire installation afin que les aides à l'installation dans le secteur équin puissent être obtenues dans les mêmes conditions que celles délivrées pour d'autres projets d'installations ; l'accès des équins au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage ; la reconnaissance de la pose de transpondeur électronique comme acte d'élevage et la mise en place d'un système d'identification efficace au meilleur coût ; la mise en place d'un fonds commun de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de sport, loisir et travail, alimenté par un prélèvement de 0,3 % du chiffre d'affaires du PMU, pour mener enfin une véritable politique nationale du cheval. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

 

Réponse :

La nouvelle circulaire relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs publiée le 26 avril 2005 permet désormais à tous les projets d'installation dans le secteur équin de bénéficier des aides à l'installation. La seule différence avec les autres projets d'installation réside dans le fait que seuls les projets d'installation comportant une activité d'élevage selon la définition communautaire feront l'objet d'un cofinancement par le FEOGA. Toutefois, conformément à la politique constante de notre pays visant à améliorer la qualité génétique de notre cheptel équin, seuls les équins dont l'origine est constatée permettront l'accès aux aides. Pour ce qui concerne l'identification, la législation actuelle considère la pose d'un transpondeur comme un acte vétérinaire dès lors qu'il y a « franchissement de la barrière cutanée ». Il convient par ailleurs de préserver un système d'identification dont la traçabilité et la fiabilité servent les intérêts de tous, tout en étant conforme avec la réglementation en vigueur. C'est dans cet esprit, qu'un groupe de travail a été réuni pour étudier les possibilités d'évolution et de simplification. Les premières propositions pourront être présentées à l'automne. Le fonds « Eperon » alimenté par un prélèvement sur les enjeux du pari mutuel et destiné à financer des projets structurants pour la filière « sport et loisir » est opérationnel. L'attribution des crédits de ce fonds est soumise à un comité d'engagement réunissant de manière paritaire des représentants de l'Etat, des représentants de la filière « couse » et des représentants de la filière « sport et loisir ». Ce comité d'engagement s'est réuni, pour la première fois, le 12 juillet 2005.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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