Droit fiscal
Date: 03/11/2005
TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI

L’ Assemblée Nationale vient d’adopter le principe de l’exonération de 20 % de la taxe foncière sur le non bâti applicable à une propriété agricole.

 Les députés ont dû mal entendre le Président de la République qui avait «  évoqué  » l’an passé, la suppression totale de cette taxe……….

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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