Droit fiscal
Date: 18/11/2005
L’ADMINISTRATION A VISAGE HUMAIN

Le site www.impots.gouv.fr vous invite à visiter sa rubrique « vos préoccupations ». A cet étage du magasin, vous pourrez trouver des modèles d’actes à rédiger … avant de les faire enregistrer à la Recette des Impôts : création, modification de capital, cession de parts, etc … Dans la rubrique « création d’activité – Enregistrer vos actes de société », vous trouverez même le montant du chèque à faire à l’ordre du Trésor Public.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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