Droit fiscal
Date: 21/01/2006
Coup d’œil sur la loi de Finances 2006

Ce texte fait la part belle aux agriculteurs … dont nous sommes maintenant.

Il institut une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles au profit des seuls exploitants. C’est toujours le fermier ou le propriétaire exploitant qui sera bénéficiaire de cette exonération.

L’abattement réservé aux jeunes agriculteurs titulaires de la Dotation jeune agriculteur (D.J.A.) ou de prêts à moyen terme spéciaux-installation (P.M.T.S.), qui devait prendre fin au 31/12/2006 … est pérennisé !!!

Les travaux d’amélioration réalisés avant le 1/1/2007 sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et destinés à l’hébergement de salariés agricoles ou d’apprentis, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.

Enfin, il est institué un crédit d’impôt couvrant une part des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers,…. pour partir en vacances

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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