Droit fiscal
Date: 28/01/2006
Développement des territoires ruraux

Texte de la question orale avec débat posée par M. Jean-Paul Emorine . 24 janvier 2006

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, de dresser le bilan de l'application de cette loi publiée le 24 février 2005 et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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