Droit fiscal
Date: 08/03/2006
FILIERE CHEVAL

Question N° : 75508 de M. Raison Michel

Question publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9335   Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2396

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes formulées par les acteurs de la filière équine. En effet, cette filière reste isolée des autres filières (bovine, ovine et caprine), ce qui conduit à un important retard de développement, malgré la reconnaissance du caractère agricole des activités liées au cheval par la loi de finances 2004 et la loi de développement des territoires ruraux. Cette particularité désavantage notamment la filière « trait », forte de 30 000 juments sur un total de 93 000 en France, et qui est particulièrement active en Franche-Comté avec le cheval de trait comtois. Or, cette filière mérite d'être soutenue compte tenu de l'animation des territoires urbains et ruraux qu'elle induit et par le développement économique qu'elle génère. Aussi, il serait souhaitable que la circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation à l'agriculture soit revue afin de mieux prendre en compte les activités liées au cheval, et que les élevages d'équidés aient accès au nouveau plan d'aide aux bâtiments d'élevage. Par ailleurs, malgré un système actuel inefficace en matière d'identification, les éleveurs ne sont pas autorisés à identifier eux-mêmes leurs chevaux. De ce fait, les éleveurs souhaiteraient qu'un nouveau système d'identification plus efficace et au meilleur coût soit trouvé. Enfin, les professionnels contestent l'interdiction de faire pâturer simultanément ou en alternance les chevaux avec les bovins, alors que cette technique permet une utilisation et un entretien optimal des prairies naturelles, selon des études de l'INRA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant l'application de ces mesures.

Réponse :

 

L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a étendu le caractère agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités du spectacle. Cette disposition permet de simplifier et d'harmoniser les règles sur le plan économique, fiscal et social applicables à ces activités. La circulaire du 26 avril 2005 relative aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs tient compte de ces évolutions législatives. Elle précise que, dans le secteur équin, il n'y a pas obligation de conduire une activité d'élevage pour bénéficier de ces aides. Les projets fondés sur la seule activité équestre (centre équestre, activité de débourrage, de dressage...) sont éligibles aux mêmes conditions. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier du co-financement européen puisqu'ils ne répondent pas à la définition communautaire de l'activité agricole. Aussi, ils seront financés uniquement sur des crédits nationaux. Par ailleurs, la mise en place des règles d'attribution du complément extensification uniquement disponible pour les bovins, ovins ou caprins nécessite l'exclusion des pâturages utilisés par les chevaux afin de permettre un calcul du taux de chargement selon les modalités conformes à la réglementation. Le taux de chargement en bovins, ovins et caprins permet le calcul du montant unitaire de la prime mais ne préjuge pas du bien-fondé du pâturage simultané ou en alternance de chevaux avec des bovins. Il convient par ailleurs d'ajouter que, dans le cadre du découplage, la prime à l'extensification est supprimée à partir de 2006. Pour ce qui concerne l'identification, si la pose d'un transpondeur est considérée par la loi comme un acte vétérinaire, une réflexion approfondie sur la modulation de l'identification en fonction des segments de marché est en cours et devrait permettre d'envisager des solutions nouvelles. Ces travaux font actuellement l'objet de concertation avec les professionnels. Il convient toutefois de noter que la traçabilité et la fiabilité des systèmes seront les critères principaux et incontournables des décisions qui seront prises en s'appuyant sur le cadre de la réglementation européenne.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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