Droit fiscal
Date: 14/04/2006
COTISATION DE SOLIDARITE MSA

petit rappel qui fait du bien :

 la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
( Article D731-34 du code rural )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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