Droit fiscal
Date: 29/02/2008
TVA :

Question N° : 14031  de M. Sauvadet François

Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 15   Réponse publiée au JO le : 26/02/2008 page : 1609

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du secteur équestre face à la menace d'un retour de la TVA à 19,6 %. Ce secteur avait obtenu en 2004, la TVA à 5,5 % après avoir demandé son rattachement au statut agricole. Il souhaite connaître ses intentions pour soutenir ce secteur.

Réponse :

Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit à 2,10 % à des personnes non assujetties sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, il convient de veiller à ce qu'elles soient maintenues.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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