Droit fiscal
Date: 21/11/2009
FERMES EQUESTRES :

 

Question N° : 58281  de  M.   Terrasse Pascal

Question publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8667 Réponse publiée au JO le :  17/11/2009 page :  10830

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des fermes équestres. En effet, bien que la loi du 23 février 2005 ait clarifié le statut juridique de cette activité, la profession, qui regroupe aujourd'hui plus de 6 000 personnes, éprouve de vives inquiétudes quant à la pérennisation du taux actuel de TVA réduit, mais aussi quant à l'évolution des critères d'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou à la dotation jeunes agriculteurs. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à ce sujet.

Réponse :

La France considère que la livraison d'un bien tel qu'un cheval est régulièrement soumise au taux réduit de la TVA, et ce conformément à la législation communautaire, pour autant qu'il est normalement utilisé dans la production agricole (culture, élevage, sylviculture et pêche) ou qu'il est destiné à être utilisé en tant que denrée alimentaire. Par ailleurs, les prestations de services telles que les opérations de monte ou de saillie, fiscalement traitées comme des façons agricoles, et les prises en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal et qui concernent les chevaux sont également régulièrement soumises au taux réduit de la taxe pour autant qu'elles s'inscrivent normalement dans la production agricole. L'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations précitées va de pair avec la reconnaissance, par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, elles restent donc maintenues. Concernant les critères d'éligibilité aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) des exploitants déclarant exclusivement des équidés, ils ont été fixés par arrêté interministériel du 26 juillet 2005. En effet, pour bénéficier des politiques communautaires de soutien à l'agriculture dont font partie les ICHN, il est nécessaire de produire des biens agricoles. Pour les exploitants qui ne déclarent que des équidés, l'existence d'une production agricole est établie par la détention soit d'animaux qui ont participé à la reproduction dans les douze derniers mois, soit d'animaux âgés de trois ans et moins. Aucune modification de ces critères n'est envisagée à ce stade. Quant aux conditions d'octroi à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en faveur des jeunes qui s'installent dans des fermes équestres, elles demeurent inchangées. Ces conditions concernent, notamment l'âge (moins de quarante ans), la capacité professionnelle, l'importance de l'activité ainsi que le revenu dégagé par l'exploitation. Ainsi, les candidats aux aides à l'installation doivent justifier d'une capacité professionnelle reconnue par un diplôme agricole de niveau IV et s'être insérés dans un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) adapté à leur projet. En outre, ils sont tenus de présenter un projet économique, sur la base d'un plan de développement de leur exploitation (PDE) permettant de démontrer sa viabilité. Particulièrement attentifs à la situation des jeunes qui envisagent de devenir chef d'une exploitation équine, notamment hors cadre familial, les pouvoirs publics entendent poursuivre leur effort dans ce domaine.

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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