Droit fiscal
Date: 10/04/2010
Quoi de neuf sur la T.V.A

La Cour de Justice a convoqué du beau monde. L'Autriche, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg et la France se voient contester leur niveau de T.V.A. sur les ventes d'équidés.

Espérons que chaque gouvernement présentera un argumentaire béton, pour justifier l'application du taux réduit.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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