Circulation
Date: 22/01/2008
Cour de Cassation – Chambre Criminelle – 22/1/2008

Monsieur X est propriétaire d’un cheval qui va s’échapper de son enclos et causer un accident mortel de la circulation.

X est déclaré coupable d’homicide involontaire sur le conducteur et de blessures involontaires sur la passagère, par une décision correctionnelle définitive.

Sur le plan civil, la Cour laisse un quart de responsabilité à la charge du conducteur en raison de sa conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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