Etalonnier et élevage
Date: 13/11/2006
ELEVAGE

LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ATTENDUES POUR 2007

 

 la Sous-direction du cheval a fait le point sur les projets de texte qui seront publiés début janvier 2007 en application de la loi d’orientation agricole du 5 janvier  2006 :

- Modification de l’arrêté du 3 avril 2002 ixant les conditions d’agrément des associations nationales de race :

désormais, ces associations seront agréées pour une durée déterminée (5 ou 7 ans).

- Maintien des agréments des centres de collecte et de transplantation embryonnaire : Un nouveau projet d’arrêté

introduit de nouvelles exigences sanitaires pour les étalons récoltés (anémie, métrite, vaccination grippe et rhino-pneumonie).

Par ailleurs, le contrôle de ces centres sera assuré par les DDSV (et non plus par les Haras Nationaux).

- Suppression des agréments des centres  de mise en place de semence.

- Modification de l’arrêté du 21 juillet 1989  relatif aux licences d’inséminateur afin de définir des conditions d’équipement minimum et éventuellement de prévoir un dispositif permettant d’assurer la traçabilité  des doses.

( communiqué de la F.N.C. )

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com