Manifestations sportives
Date: 24/03/2010
LA CHASSE A COURRE : danger ????????????

Question N° : 74372 de Mme Maryse Joissains-Masini Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3211

Texte de la question

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nombreux incidents provoqués par la chasse à courre et mettant en danger les biens et la vie d'autrui. Il conviendrait que les chasseurs à courre soient soumis aux mêmes règles de sécurité que les chasseurs à tir et qu'il leur soit formellement interdit, sous peine de sanctions pénales, de sortir ou de faire sortir leurs chiens de leur domaine d'adjudication. L'argument de l'atteinte au droit privé pourrait être opposé. Elle demande s'il ne pense pas que cet argument ne peut être retenu dès lors que l'atteinte portée au droit des propriétaires d'autoriser la chasse sur leurs terres ne vise que la seule pratique de la chasse à courre et n'apparaît pas disproportionnée, par rapport aux motifs constitutionnels d'intérêt général, concernant le respect de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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