Protection pénale du cheval
Date: 19/05/2005
Le statut des animaux bientôt réformé

Le ministre de la justice s’est prononcé pour une réforme du statut juridique de l’animal qui deviendrait un « bien protégé », en sa qualité d’ « être vivant et sensible » dans le Code Civil. Après une période de concertation, un projet de loi pourrait être prêt pour la fin de l’année. L’une des propositions du rapport est de créer dans le Code Civil, une 3 ème catégorie de biens, à côté des biens meubles et immeubles, celle des animaux « biens protégés, êtres vivants et sensibles ». Actuellement, l’animal n’est pas considéré dans le Code Civil comme une catégorie particulière.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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