Etalonnier et élevage
Date: 14/02/2007
Arrêté du 17 janvier 2007 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français

J.O n° 38 du 14 février 2007 page 2742    texte n° 30

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 et D. 653-36 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,

Arrête :

 

Article 1

 

Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2007 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Le montant de cette prime est de :

- 2 500 euros pour les juments âgées de six ans au maximum n'ayant jamais été saillies ;

- 2 000 euros pour les juments âgées de douze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français ;

- 1 500 euros pour les juments âgées de treize à quinze ans au maximum et ayant eu au moins un produit né en 2005, 2006 ou 2007 inscrit au stud-book du trotteur français.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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