Etalonnier et élevage
Date: 08/04/2007
INSTALLATION : la SMI pour les centres équestres est fixée à 10 équidés !!

Arrêté du 21 février 2007 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol        J.O n° 62 du 14 mars 2007 page 4815  texte n° 30

 

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 311-1 et L. 312-6 du code rural ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,

Arrête :

Article 1

 

Il est ajouté à la rubrique « Divers », inscrite au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1985, la phrase suivante : « Activités équestres : dix équidés ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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