Chevaux au pré ou en pension
Date: 17/09/2002
COUR D’APPEL DE CAEN – 1ère CHAMBRE CIVILE – 17/09/2002

Madame A. est propriétaire d’une pouliche qu’elle confie à Monsieur C. qui la met dans un enclos dont il a la disposition.

La jument « effarouchée par un sac plastique emporté par le vent, s’était littéralement jetée dans les clôtures de l’herbage déchiquetant ainsi toute sa robe avec, de surcroît, une fracture ouverte du canon postérieur gauche dont l’extrémité avec le sabot ne tenait plus que par un mince lambeau de peau, tous les vaisseaux et tendons étant arrachés ce qui a nécessité une euthanasie immédiate ».

La propriétaire saisissait alors le Tribunal pour obtenir une indemnisation. Elle soutenait que le dépôt était salarié en raison du fait qu’elle prêtait son van en compte échange à Monsieur C.

Le tribunal puis la cour rappellent  :

-  « que le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, sauf preuve contraire, ce qui n’est pas en l’espèce suffisamment rapporté »,

-  « que le dépositaire est tenu à une obligation de restitution et doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » ?

-  « que le dépositaire n’est ainsi tenu, du chef de la garde, qu’à une obligation de moyens et, en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s’exonérer en rapportant la preuve qu’il y est étranger, soit en établissant qu’il lui a donné les mêmes soins qu’à celles qui lui appartiennent, soit en démontrant la survenance d’un accident de force majeure ».

Les juges constatent que C. a lui-même habituellement utilisé cet enclos entouré de fil de fer barbelé pour y placer ses propres chevaux.

Les juges précisent enfin « que l’utilisation de ce seul procédé doit être considérée comme présentant un manquement à l’obligation de moyens qui pèse sur le dépositaire d’une pouliche trotteur, cheval de sport dont le caractère vif est connu, laquelle peut être facilement effarouchée alors qu’il existe d’autres types bien connus de clôtures ne présentant aucun danger ».

En conséquence, les Magistrats confirment la décision de condamnation de Monsieur C. à indemniser totalement Madame A.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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