Ventes et contrats annexes
Date: //1990
LE SAVIEZ-VOUS

Le décret n° 90-572 du 28/06/1990 définit le délai imparti à l’acheteur d’un cheval pour introduire une action en cas de vice rédhibitoire.

 Ce délai est de dix jours, trente jours pour la fluxion périodique et l’anémie infectieuse.

 L’article 3 du décret prévoit que les délais partent à compter de la livraison de l’animal.

 La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.

 Exiger cette formalité c’est se préserver un moyen preuve

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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