Ventes et contrats annexes
Date: 01/09/2006
VENTE DE CHEVAUX

Question N° : 87581 de M. Myard Jacques Question publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2334

Réponse publiée au JO le : 22/08/2006 page : 8770

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de réglementation concernant la vente de chevaux. Á la suite de l'adoption de la loi du 8 juillet 1998, la nécessité d'une carte professionnelle pour vendre un équidé a été abrogée, l'autorisation étant acquise pour la vente occasionnelle, c'est-à-dire  pour la vente de deux équidés par an. Aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés représentent environ 70 % des transactions. Cette situation emporte des conséquences dommageables : concurrence déloyale, absence de garantie pour l'acheteur, fraude et manque à gagner pour l'État, image dégradée de la filière. La législation européenne qui s'appuie sur le principe de liberté d'établissement et de libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne - ne fait pas obstacle à une réglementation de la vente des équidés.

 Une réglementation existe pour les agents immobiliers ou les agents de courtage et peut se trouver, en outre, justifiée par la protection du consommateur . Il lui demande s'il entend étudier une solution à ce dossier qui pourrait prendre la forme d'une labellisation avec des qualifications minimales pour les commerçants de chevaux afin d'assurer la sécurité des transactions équines.        

Réponse :

La loi du 18 juillet 1998 a abrogé la carte professionnelle de marchands de chevaux instaurée par une loi du 12 avril 1941. Aucun dispositif particulier ne lui a été substitué à ce stade. Il revient donc aux vendeurs de s'inscrire dans les règles générales régissant les actions commerciales. Toutefois le projet d'ordonnance pris en application de l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit d'introduire un article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ». Ce texte doit permettre de définir les règles les plus appropriées à  l'exercice à titre professionnel du négoce de chevaux. Celui-ci doit en effet répondre à des impératifs de protection du consommateur, de transparence des transactions et de respect des règles d'une concurrence loyale. Le jeu de cette  dernière peut être perturbé par l'intervention de vendeurs occasionnels qui ne sauraient être qualifiés de professionnels. C'est pourquoi les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient avec la FIVAL (Fédération interprofessionnelle du cheval de sport et de loisir) les méthodes les plus pertinentes pour garantir la sécurité et la transparence des transactions. La professionnalisation des acteurs de la filière est en effet un des axes de la politique du cheval que le ministère de l'agriculture et de la pêche entend conduire et doit naturellement s'appliquer au commerce des chevaux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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