Chevaux au pré ou en pension
Date: 09/10/2003
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI 9/10/2003

Monsieur et Madame X. sont propriétaires de deux chevaux qui se trouvent au pré, près de chez eux, sur des terres appartenant à la Commune Y.

Il apparaît que la clôture est constituée de « quatre fils de ronce situés à 1,10 m du sol et d’un ruban électrifié situé à 1,60 m du sol ».

La Commune modifie le tracé de la clôture pour « procéder à des travaux d’adduction d’eau nécessitant une tranchée dans le pré ».

La jument de Monsieur et Madame X. en profite pour s’enfuir et est retrouvée morte, percutée par un véhicule sur la voie publique.

Les propriétaires engagent la responsabilité de la Commune. Déboutés, ils saisissent la Cour qui relève qu’ils n’apportent pas la preuve que la jument s’est échappée par l’endroit où la clôture avait été modifiée, alors qu’ils avaient pu constater la modification de cette clôture le soir-même des travaux au moment où ils étaient venus nourrir et « n’avaient rien entrepris pour remédier aux risques encourus ».

La Cour considère que  « le lien direct de cause à effet entre les travaux réalisés par la Commune et le décès de la jument n’est pas établi ».

Les consorts D. sont donc déboutés de leur demande et condamnés à payer 1000 € à la Commune.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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