Chevaux au pré ou en pension
Date: 23/09/2003
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE REFERE DU 23/9/2003

Madame H confie ses 11 chevaux au centre équestre X. Brutalement, elle décide de les retirer. L’établissement exerce alors son droit de rétention, compte tenu du retard de paiement des pensions.

Madame H saisit le magistrat des référés, prétextant l’urgence, compte tenu de mauvais traitements que subiraient ses animaux.

Le juge va donc ordonner la consignation des pensions dues, ordonner alors la restitution des chevaux sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé cette consignation effectuée. Le juge ajoute que les chevaux seront examinés contradictoirement, par deux vétérinaires désignés l’un par Madame H, l’autre par le centre équestre.

Le magistrat nomme en outre, un expert, lui donne quatre mois pour effectuer ses diligences, consignation à la charge de Madame H. Enfin, le magistrat décide que si Madame H ne consigne pas ou n’assigne pas au fond, dans le délai de deux mois du dépôt du rapport, les sommes séquestrées seront remises au club X.

Voilà l ‘exemple parfait d’une procédure bien ficelée pour protéger les intérêts des deux parties.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com