Chevaux au pré ou en pension
Date: 27/01/2004
COUR D’APPEL DE NIMES – CHAMBRE CIVILE 2A – 27/1/2004

Madame F. confie sa jument à B. qui exerce l’activité de gardiennage de chevaux. Cet animal va être blessé par un autre dans un pré, ce qui entraînera son euthanasie.

Le tribunal estimant que B « établissait son absence de faute dans l’exécution du contrat de dépôt salarié », avait débouté Madame F qui saisit la Cour, estimant que B avait changé le compagnon de pré de sa jument, ce qui avait conduit à l’accident, l’animal étant décédé des suites des coups reçus.

La Cour rappelle la nature du contrat :

« Attendu que les parties sont liées par un contrat de dépôt salarié ; que dans ce cas, pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage  n’est pas imputable à sa faute ».

Les magistrats constatent que la réunion des deux chevaux « aurait dû être soit évitée, soit étroitement surveillée, s’agissant d’un essai » et que l’intrus « pouvait manifester un comportement agressif ».

Relevant en outre que B n’avait pas fait examiner aussitôt par un vétérinaire, pourtant présent dans les installations, la Cour réforme et condamne B à indemniser Madame F. de la valeur vénale de la jument et alloue 1000 € au titre du préjudice moral « compte tenu de l’attachement familial à cet animal ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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