Chevaux au pré ou en pension
Date: 27/03/2003
COUR D'APPEL DE NANCY – AUDIENCE SOLENNELLE – 27/3/2003

Madame B. est propriétaire d’une jument qui met bas. Il apparaît que la saillie s’est produite alors que l’animal était en pension chez Monsieur M. Du fait de sa gestation inopportune, la jument n’avait pas pu participer aux finales nationales de C.S.O.

Monsieur M. prétendait qu’il s’était contenté de rendre service à Madame B. en hébergeant sa jument et qu’elle avait eu connaissance de la présence d’un poulain dans un pâturage voisin et qu’en outre, rien ne prouvait que le poulain soit l’heureux géniteur.

Sur renvoi de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Nancy constate que le contrat liant les parties était bien un contrat de dépôt salarié.

Que Monsieur M. « ne démontre pas que la saillie de la jument ne lui est pas imputable à faute ; qu’en effet, c’est bien lui qui a permis la cohabitation de la jument et d’un jeune étalon dans un même pâturage ».

Les magistrats ajoutent : « Attendu que la jument litigieuse ayant donné naissance à un poulain dépourvu de tout document d’origine, n’ayant pu concourir à la finale nationale du sauts d’obstacles de septembre 1992, il est manifeste que Madame M. a subi les conséquences dommageables de cette situation ».

La Cour condamne donc M. à payer 1524 € pour la dépréciation de la jument et précise : « que la perte d’une chance de remporter un prix lors de la finale de sauts d’obstacles de Fontainebleau, peut faire l’objet d’un dédommagement à hauteur de 1524 €, compte tenu du palmarès antérieur intéressant de la jument ».

Enfin, les magistrats jugent : « que les frais de nourriture non consécutifs à la naissance du poulain, mais inhérents à l’entretien de l’animal que sa propriétaire a choisi de conserver plutôt que de vendre, ne peuvent être recouvrés sur Monsieur M ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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