Règles de distance réciproque entre les bâtiments agricoles et ceux des tiers non-agricoles : difficultés d'application

Ministère de l'agriculture et de la Pêche / Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux - Rapport n° 1749.

Ce rapport, établi conjointement avec le Conseil général de l’environnement et du développement durable, analyse les difficultés d’application de l’article du code rural relatif aux règles de distances réciproques entre les bâtiments d’exploitations agricoles et ceux des tiers. Les dérogations introduites à la faveur d’amendements parlementaires sont étudiés avec leur contentieux. La mission propose la suppression de cet article du code rural et l’intégration de son contenu révisé dans le code de l’urbanisme, et, dans l’immédiat, l’élaboration d’une circulaire interministérielle qui donnent les instructions nécessaires aux services chargés d’appliquer les textes actuels. Elle propose aussi la création d’une base de données inter-services avec la cartographie des bâtiments agricoles, une harmonisation des règlements sanitaires départementaux, le placement sous la responsabilité d’une seule structure administrative des contrôles de protection sanitaire et environnementale des élevages, et, enfin, une large diffusion publique des obligations de réciprocité faites à chacun.

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