Droit fiscal
Date: 01/01/2007
DROIT FISCAL – TAXATION FORFAITAIRE

Lorsqu’il existe « une disproportion marquée » entre le train de vie du contribuable et ses revenus déclarés, l’administration fiscale est en droit de procéder à une évaluation forfaitaire plus élevée. Il existe un « barème légal » qui énumère les éléments de train de vie à prendre en compte.

Parmi les yachts, motos de plus de 450 m3, parts dans des clubs de golf et avions de tourisme, figurent les chevaux et leur base forfaitaire correspondante :

-         Cheval de course âgé au moins de 2 ans au sens de la réglementation concernant les courses :

Par cheval de pur sang            ……………………………..........                           4.600 euro

Par cheval autre que pur sang et par trotteur            ……...                         2.700 euro

-         Chevaux de selle :

Par cheval âgé au moins de 2 ans,

à compter du second cheval             ……………………...                                 1.370 euro

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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