Chevaux au pré ou en pension
Date: 02/03/2004
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 2/3/2004

Monsieur X. confie son cheval à Y. pour qu’il le prépare aux C.S.O. et le sorte en épreuves. Le cheval va s’échapper d’un paddock, se blesser gravement et arrêter net sa carrière sportive.

Y. est condamné par la Cour d’Appel de Rennes à payer d’importants dommages et intérêts au propriétaire et engage un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour constate que le cheval, au moment de l’accident, se trouvait sous la garde de Y. qui devait « en assurer l’hébergement et la surveillance ».

La Cour indique que :

« quel que soit le rôle actif joué par le cheval dans la réalisation du dommage ou le caractère aléatoire de la prestation, elle a exactement déduit de ses constatations et énonciations, que l’entraîneur, dépositaire salarié de l’animal au moment de l’accident, était tenu de réparer le dommage, sauf à démontrer que celui-ci ne lui était pas imputable à faute ».

La Cour constate que l’étalon avait été placé dans un « pré clôturé d’un seul ruban électrique, seul et sans surveillance » et considère donc que « l’entraîneur qui avait lui-même reconnu que le cheval était difficile et qu’il ne justifiait pas l’avoir initié aux clôtures électriques, conformément aux prescriptions des documents techniques produits par lui aux débats, ne rapportait pas la preuve que toutes diligences avaient été prises pour éviter la réalisation du dommage ».

La décision de la Cour d’Appel de Rennes est donc confirmée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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