Chevaux au pré ou en pension
Date: 30/03/2005
COUR DE CASSATION – 1 ERE CHAMBRE CIVILE – 30/3/2005

Monsieur X. confie à Monsieur B. sa jument, qui va être présentée à la saillie. Ultérieurement, dans les installations, la jument avorte.

Monsieur X. assigne en dommages et intérêts, son cocontractant,mais sa demande est rejetée par la Cour, faute pour lui d’apporter la preuve d’un manque de soins de la part du dépositaire.

La Cour de Cassation, par une motivation extrêmement succincte, mais classique, rappelle la règle de droit :

« Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code Civil,

attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins qu’il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ».Estimant que la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve,

la Cour de Cassation réforme donc la décision et renvoie la procédure devant une autre Cour d’Appel.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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