Chevaux au pré ou en pension
Date: 26/06/2005
COUR D’APPEL DE BESANCON – 1 ERE CHAMBRE CIVILE SECTION A – 29/6/2005

Monsieur A. au volant de son véhicule, est victime de blessures, après avoir heurté un cheval échappé d’un enclos.

Débouté en première Instance, il saisit la Cour.

Il apparaît du dossier que le cheval se trouvait « dans un enclos solidement fermé par une porte métallique à deux ventaux, munis d’une chaîne et d’un cadenas ; qu’un des deux ventaux a été, volontairement, renversé par un tiers, au moyen d’un véhicule ».

La Cour décide : « Attendu que l’acte de malveillance commis par un tiers, qui a tenté de pénétrer dans l’enclos, à la nuit tombante, … et à l’insu du propriétaire du cheval qui ne pouvait en parer les conséquences, a revêtu, pour M. un caractère imprévisible et irrésistible qui l’exonère de la présomption de responsabilité édictée par l’Article 1385 du Code Civil ».

Le jugement est donc confirmé et le propriétaire mis hors de cause.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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