Droit du travail
Date: 08/12/2011
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 7 ème Chambre Correctionnelle - 29/6/2011 - n° R.G. : 857/M/2010

Monsieur O. utilise les services de Madame M. pour travailler son cheval dans la semaine. Il verse la somme forfaitaire de 650 € par mois en espèces et sur facture << dépourvues de toute mention permettant d'identifier leur auteur >>. Madame M. intervenait donc comme prestataire de services. Mais à l'occasion d'un contrôle, il était apparu qu'elle n'était pas en règle avec la M.S.A., faute de déclaration, tout en ayant encaissé plus de 3000 € en espèces de la part de O.

La Cour considère donc que O. avait recours aux services d'un tiers qui exerce un travail dissimulé. Il appartenait à O. donneur d'ordre, de vérifier, conformément à l'Article L.8222-1 du Code du Travail, que Madame M. s'acquittait des formalités légales (M.S.A. et Administration Fiscale), en qualité d'entraîneur de chevaux.

Monsieur O. est donc condamné à une amende de 1000 €.

Notons que ce genre de poursuites est peu fréquent, mais va certainement être amené à se développer, compte tenu de l'accroissement des contrôles des organismes d'Etat.Il faut donc vérifier la situation administrative du cocontractant, sans oublier d'exiger une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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