Chevaux au pré ou en pension
Date: 29/11/2005
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 29/11/2005

La jument X appartenant à Monsieur Y et Monsieur Z est en pension auprès du centre équestre A.

La pension est impayée et l’hébergeur assigne donc les indivisaires qui sont solidairement condamnés à payer les retards.

Sur pourvoi d’une partie qui estimait ne pas devoir payer, faute d’avoir donné son accord sur le choix de la pension, la Cour de Cassation rappelle que la solidarité ne se présume pas.

Que même « des dettes nées du fonctionnement de l’indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou celui d’une stipulation expresse ».

Il est donc nécessaire, pour le club de faire signer  un contrat de pension prévoyant la solidarité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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