Chevaux au pré ou en pension
Date: 24/01/2006
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 24/1/2006

Monsieur X. confie en dépôt salarié une pouliche à Madame Y éleveur, pour terminer le débourrage et rechercher un acquéreur.

L’animal va présenter une entorse du boulet, entraînant une boiterie définitive.

Le propriétaire engage la responsabilité du dépositaire.

La Cour de Cassation casse l’Arrêt de la Cour d’Appel qui « après avoir exactement énoncé qu’il appartenait au dépositaire de démontrer que le dommage n’était pas imputable à sa faute », s’est contenté de relever que d’après les attestations versées, Madame Y était un bon éleveur.

La Cour considère que ces motifs sont « impropres à caractériser l’absence de faute ».

Le litige est renvoyé devant la Cour d’Appel de Riom.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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