Droit du travail
Date: 09/02/2012
DROIT DU TRAVAIL

Cour d'Appel d'Aix en Provence - 9 ème Chambre C. - 20/01/2012 - n° R.G. : 10/00812

Monsieur D. employé de la S.C.E.A.  V. est en charge de l'entretien des chevaux en plus des travaux sur la propriété.

Il va faire l'objet d'un licenciement pour faute grave << pour avoir laissé des chevaux sans eau >>.

Le Conseil des Prud'Hommes a considéré que ce licenciement a été sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur.
Sur appel, la Cour répète que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et constate que la négligence reprochée n'est pas démontrée pour justifier le licenciement pour faute grave.

La Cour rappelle que la faute grave dont la preuve incombe à l'employeur est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Les magistrats précisent que le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné au besoin, toute mesure d'instruction qu'il estime utile.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La Cour confirme donc les condamnations, les attestations étant contradictoires.


Notons en outre, qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'avait été appliquée lors de la convocation à l'entretien préalable ce qui n'a pas manqué de renforcer la conviction des juges.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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