Chevaux au pré ou en pension
Date: 24/03/2006
COUR D'APPEL DE PARIS - 25 ème CHAMBRE SECTION B – 24/3/2006

Monsieur H. met ses écuries à la disposition d’une société de tournage de films. Sa mission consiste en la fourniture de foin et paille, les chevaux étant nourris et entretenus par la société.

Un membre de la société va demander à M. de bien vouloir faire une piqûre intramusculaire, le cheval va décéder sous la seringue.

Condamné à indemniser le propriétaire, M. relève appel.

La Cour va considérer que l’acte bénévole n’entrait pas dans le cadre des obligations contractuelles de M., qu’un professionnel du cheval peut pratiquer une intramusculaire, que l’accident était imprévisible, l’acte ayant été exécuté normalement, s’agissant d’un antibiotique classique  prescrit par un vétérinaire.

La Cour réforme donc et décharge Monsieur M. de toute condamnation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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