Chevaux au pré ou en pension
Date: 11/04/2006
Cour d’Appel de Caen – 1 ère Chambre – Section Civile – 11/4/2006

Madame D. exploite un centre de randonnées équestres et réserve des nuitées dans un gîte, tant pour ses cavaliers que pour les chevaux. Dans la nuit, les animaux vont quitter l’enclos et provoquer un accident. Deux d’entre eux seront tués et trois autres gravement blessés.

Madame D. assigne le propriétaire du gîte, pour obtenir une indemnisation. Déboutée, elle relève appel.

La Cour constate que la nuit était facturée 2,29 € par cheval, que le gîte n’offrait que le pâturage, l’eau et l’aliment.

Les juges n’y voient donc pas un contrat de dépôt salarié à l’occasion duquel le gîte aurait l’obligation de restituer les chevaux.

Les magistrats déduisent de l’organisation d’une randonnée, dans différents gîtes, nuit par nuit, que les cavaliers « conservent la garde, la maîtrise et la surveillance » de leurs chevaux. Il ajoutent que « la modicité du prix et les seules prestations convenues ne permettent pas de qualifier le contrat passé entre les parties, de dépôt ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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