Vétérinaire
Date: 18/04/2012
Cour d'Appel de Nancy - 2 ème Chambre Civile - 9/6/2011 - n° R.G. : 08/03290

VETERINAIRE

Monsieur M. confie sa jument au Haras National de X. pour y être inséminée. La jument ovule << à droite et à gauche >> et son suivi gynécologique est assuré par le docteur C.

La jument va développer une gestation gémellaire, entraînant un avortement provoqué.

Assigné en responsabilité civile professionnelle, le docteur C. appelle en garantie les Haras Nationaux, mais se trouve seul condamné, par décision du tribunal.
Sur appel du praticien, la Cour analyse les conventions et décide que la relation contractuelle existe bien entre le vétérinaire et le propriétaire. Les magistrats reprochent à C. d'avoir constaté la double ovulation, sans attirer l'attention du propriétaire sur le risque de la gémellité et sans recommander un nouvel examen échographique entre les 25 ème et 35 ème jours suivant la fécondation.

Ce défaut d'information reconnu par C. a conduit Monsieur M. à devoir faire avorter sa jument en février de l'année suivante.

Sur rapport d'expert, le docteur C. est condamné à payer près de 10.000 € comprenant les frais exposés en vain, l'amortissement de la jument, les frais d'entretien, le profit d'une vente d'un poulain qui n'a pas pu être réalisée.

La Cour confirme le rejet du recours contre les Haras Nationaux, la convention prévoyant que le vétérinaire << s'engage à pratiquer sous sa responsabilité civile professionnelle >> les examens impliqués par le constat de gestation.

 
Notons qu'aucune convention n'avait été signée entre Monsieur M. et le Haras X. mais que la Cour s'est justement référée aux règles figurant dans la convention type de "prise de pension de jument dans une station des Haras Nationaux".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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