Protection pénale du cheval
Date: 20/05/2012
Cour d'Appel d'Amiens - Chambre Correctionnelle - 14/9/2011- n° R.G. : 11/00180

PROTECTION PENALE

Monsieur V. est poursuivi pour "avoir abandonné un cheval domestique apprivoisé ou tenu en captivité, en l'occurrence, une jument de trait, un cheval mâle et un poney aveugle".

Les gendarmes avaient relevé une malnutrition, un défaut d'entretien dans une pâture sans herbe consommable et l'absence d'eau. Les animaux avaient été retirés et placés dans un centre de sauvegarde.

Monsieur V. expliquait avoir été opéré et indiquait que la gestion du cheptel avait été confiée à son fils.

Condamné par le Tribunal Correctionnel à 1000 € d'amende et interdiction de détenir un équidé pendant trois ans, avec confiscation des animaux, V. relève appel.

La Cour confirme la culpabilité, mais élève l'interdiction de détention à une période de cinq années.

Elle précise que la confiscation est faite au profit du Trésor.

 

Notons que l'association ne percevait que 1000 € à titre de dommages et intérêts et 300 € pour les frais de justice et se voyait refuser, à titre définitif, la remise des chevaux, faute de l'avoir demandée en première Instance. La Cour précisait, toutefois : "Cette question devant relever des attributions des services du Trésor par suite de la confiscation prononcée".

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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